Comment publier une annonce légale pour une EURL

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) implique plusieurs étapes, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL). La publication de l’annonce légale pour la constitution d’une EURL représente l’avant-dernière étape des formalités de création et constitue l’un des justificatifs à joindre à la demande d’immatriculation de la société.

Pourquoi publier une annonce légale de création d’EURL ?

La publication de l'annonce légale est une formalité obligatoire qui garantit l'information des tiers sur la création de la société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Elle est exigée par la loi pour assurer la publicité des actes juridiques et commerciaux de l'entreprise. Sans immatriculation, vous ne pouvez pas exercer votre activité légalement.

Quand publier l’avis de constitution ?

L'annonce légale doit être publiée après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation de la société. La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Avant de rédiger et de publier une annonce légale, vous devez avoir rédigé, daté et signé les statuts juridiques de la société, constitué le capital social et domicilié l'entreprise.

Où publier : JAL ou SPEL et supports habilités

La publication de l’annonce doit être faite dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Il existe une liste des journaux habilités (JAL et SPEL) selon le département sur le site des services publics. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive.

Avec l’arrivée d’Internet et la mise en œuvre de la loi PACTE, un nouveau support a été reconnu : les supports de presse en ligne (SPEL). Aujourd’hui, vous pouvez choisir l’un ou l’autre (JAL ou SPEL). À l’issue de votre demande de publication, vous recevrez une attestation de parution. Après la diffusion de l'annonce légale, le SHAL remet à la société une attestation de parution. Conservez bien cette attestation, elle sera à joindre à votre demande d'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises).

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Contenu obligatoire de l’annonce légale de constitution d’une EURL

Le contenu d’un avis légal est légalement fixé (article R210-4 du Code du commerce). Certaines informations doivent impérativement figurer dans votre annonce sous peine de nullité de l’annonce. Les informations obligatoires d’une annonce légale de constitution d’une société reprennent toutes les informations relatives à l’identification et le fonctionnement de l’entreprise.

la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé) ;
la date de signature des statuts ;
la dénomination sociale de la société (le nom de l’entreprise) ;
le nom commercial et/ou le sigle s’ils figurent dans les statuts ;
l’adresse du siège social de la société ;
le statut juridique (EURL ou SARL unipersonnelle) ;
le type de capital social (capital fixe ou variable) ;
le montant en euros du capital social pour un capital fixe ou le seuil minimal pour un capital variable ;
l’objet social (nature de l’activité) ;
la civilité, le nom, le prénom et l’adresse du gérant ;
la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum par défaut) ;
le greffe du tribunal de commerce chargé de l’immatriculation (selon l’adresse du siège social) ;
l’indication du registre auquel la société sera immatriculée (RCS).

Le nombre de mentions obligatoires varie en fonction du statut juridique choisi. L’EURL est le statut sans doute le plus simple en matière de publicité légale puisqu’il ne compte qu’un seul associé. En effet, le rôle de cet avis est de prévenir toute personne physique ou morale concernée ou intéressée (les tiers) de la création d’une société.

Modèle d’annonce légale de création d’EURL

Pour vous aider, voici un modèle que vous pouvez reprendre en adaptant les informations à votre situation :

« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une EURL dénommée : ABC et CIE Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris Capital social : 2 000 euros Objet social : Restauration rapide à emporter Gérant : Madame Michel Sylvie, 123 rue de Paris 75013 Paris Durée de vie : 99 ans RCS de Paris »

Un autre modèle synthétique type :

« Aux termes d’un acte [nature de l’acte], en date du XXXX [date de signature des statuts], il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : [à renseigner] Statut juridique : [EURL ou SARL unipersonnelle] Objet social : [à renseigner] Siège social : [à renseigner] Capital social : [montant en €] Durée de vie : [à renseigner] Greffe pour l’immatriculation : [à renseigner] Gérant : [à renseigner] »

Style et conseils de rédaction

Par coutume (réduction du coût de publication et de la place utilisée), une annonce légale se veut synthétique et peu rédigée. Il existe deux façons de procéder à la rédaction : un style synthétique ou un style plus formel. À moins d’être une grande enseigne, le style synthétique est recommandé. Il est inutile d’en faire trop : l’annonce légale est une formalité de publicité juridique servant à informer les tiers et le public de la création d’une entreprise.

Optimisation de l'objet social : l'objet social de l'EURL doit être clair et suffisamment large pour permettre une évolution de l'activité sans avoir à modifier les statuts. Capital social adapté : bien que la loi n'impose pas un capital minimum, il est conseillé de fixer un capital cohérent avec la taille de votre projet.

Procédure pratique : publication en ligne

Le procédé le plus simple consiste à publier l’annonce légale en ligne. Cela permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Pour rédiger et publier une annonce légale de EURL en ligne sans erreur, des sites spécialisés proposent un modèle adapté et un formulaire en ligne simplifié. Bon à savoir : des sites en ligne vous permettent de simplement renseigner les mentions obligatoires et le motif de la démarche et l’annonce légale de création se génère automatiquement.

Suite à l’envoi de votre demande d’insertion au journal d’annonces légales, l’associé unique reçoit en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre EURL. Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site. L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Tarif de la publication

La publication d’une annonce légale est une formalité payante. La Loi PACTE a modifié la tarification : depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de constitution sont forfaitisées et le tarif dépend de la forme juridique de la société. Le prix d'une annonce légale d'une EURL est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente.

Territoire	Tarif indicatif (€ HT)
France métropolitaine (et certains DOM)	124,00 € HT (exemples et variantes selon sources : 123 € HT / 124 € HT)
Mayotte et La Réunion	147,00 € HT (ou 146 € HT selon sources)

Le coût de création de l’EURL comprend le coût de la publication qui change tous les ans. Une annonce légale de création d’EURL coûte 148,80 € toutes taxes comprises en 2026 selon certaines sources (tarif TTC incluant TVA à 20 %). Le coût de la publication est forfaitaire et dépend du département. Pour l'année 2026, les tarifs sont forfaitaires et varient selon la forme juridique de l'entreprise.

Après la publication : attestation et immatriculation

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société. L’attestation de parution est alors un document certifiant que l’avis de constitution a bien été rendu public comme exigé par la loi. La présentation de l’attestation de parution de l’annonce légale est également obligatoire pour procéder à une nouvelle publication concernant la modification statutaire ou la liquidation de l’EURL.

Points complémentaires sur l’EURL

L’EURL séduit de nombreux entrepreneurs en solo grâce à sa flexibilité et à sa protection juridique. L’un des atouts majeurs de l’EURL réside dans la responsabilité limitée : en tant qu’associé unique, vous n’êtes engagé qu’à hauteur de vos apports au capital social. L’EURL offre une certaine liberté en matière d’imposition : par défaut, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premières années de l’entreprise.

Les statuts sont le socle juridique de votre entreprise. Ce document formalise l’organisation de votre EURL et fixe ses principales règles de fonctionnement : identité du gérant, objet social, durée de la société, modalités de fonctionnement, montant du capital social, pouvoirs délégués. Il n’existe pas de capital minimum légal : vous pouvez créer une EURL avec 1 €, mais il est conseillé de prévoir un capital cohérent avec votre projet. Avant d’immatriculer votre EURL, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social.

Formalités finales

Rédiger, dater et signer les statuts de l’EURL.
Ouvrir un compte et déposer le capital social si besoin.
Rédiger l’annonce légale en respectant les mentions obligatoires.
Publier l’avis dans un JAL ou SPEL habilité et obtenir l’attestation de parution.
Constituer le dossier d’immatriculation et y joindre l’attestation de parution, puis déposer le dossier sur le Guichet unique.

Comment publier une annonce légale de création d'EURL

Pour vous simplifier la vie, vous pouvez faire appel à un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales ou consulter les modèles et l’accompagnement proposés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution et proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution.

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