Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire : Guide Complet

Vous êtes entrepreneur et votre activité se développe ? Il est crucial de comprendre et de gérer correctement la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément clé pour vos opérations commerciales au sein de l'Union Européenne. Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Rien de plus simple !

Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la vérification du numéro de TVA intracommunautaire, son importance, et les conséquences d'une erreur.

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Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. En quelques mots, c’est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale de chaque pays de l’UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

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En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Où Trouver Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur.

Oui, il est inscrit dessus. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.

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Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Pourquoi Avoir un Numéro de TVA Intracommunautaire est-il Obligatoire ?

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire, est-ce obligatoire dans les pays de l'UE (Union européenne) ? La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Facturer un partenaire avec un numéro de TVA intracommunautaire valide est une exigence pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. L’article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI) organise cette procédure.

Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Sanctions en cas d'erreur

Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

Un numéro de TVA intracommunautaire invalide peut conduire à des soucis avec les services fiscaux. En effet, l'administration fiscale peut remettre en cause l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires et, par conséquent, exiger le paiement de la TVA due. Or, cela peut atteindre 20 % du montant facturé en France ! C’est la raison pour laquelle toute entreprise doit veiller à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un nouveau fournisseur ou d’un nouveau client, voire procéder à des vérifications périodiques.

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Sélectionnez le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

Vous travaillez avec des fournisseurs ou des clients situés dans toute l’Union européenne (UE) ? Une facturation parfaite des échanges transfrontaliers nécessite de connaître le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises.

Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Le Système VIES

La Commission européenne a créé un outil de vérification de la TVA intracommunautaire : le système VIES (VAT Information Exchange System ou système d'échange d'informations en matière de TVA). Ce moteur de recherche explore les bases de données de numéros de TVA des 27 pays membres et de l’Irlande du Nord. La mise à jour des informations relève de chaque pays. Il peut donc y avoir un décalage pour les sociétés nouvellement enregistrées ou nouvellement assujetties à la TVA.

Bon à savoir : le système VIES est disponible dans 23 langues. Vous devez au préalable vous munir du numéro de TVA intracommunautaire à vérifier ainsi que de celui de votre entreprise.

Attention, le système VIES ne permet pas de rechercher un numéro de TVA à partir du nom d’une entreprise ou de son numéro SIREN, par exemple. C’est un outil de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire déjà en votre possession.

4 informations sont à compléter pour obtenir une vérification de TVA intracommunautaire :

L’État membre du partenaire : les deux premières lettres composant le numéro de TVA désignent le pays membre concerné.
Le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier : il se compose des 9 chiffres du numéro SIREN du partenaire et d’une clé de 2 chiffres.
L’État membre du demandeur : sélectionnez FR si vous êtes une entreprise française.
Votre numéro de TVA composé de 11 chiffres.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

Le numéro de TVA intra-UE est valide : vous obtenez la confirmation du numéro de TVA ainsi que le nom et l’adresse exacte de l’entreprise référencée.
Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas répertorié : vous avez commis une erreur dans les informations soumises ; votre partenaire a commis une erreur dans le numéro de TVA transmis ; le numéro de TVA de l’entreprise n’est pas actif pour les opérations d’échange intracommunautaire.

Toute demande d’informations complémentaires doit s’effectuer directement auprès de l'administration fiscale de l’État membre concerné. Il est inutile de joindre les services de la Commission européenne dans ce but.

Bon à savoir Une demande de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire sur le système VIES génère un numéro et un document téléchargeable. Cela permet de conserver les preuves de la vérification.

Quand un Numéro de TVA Intracommunautaire Peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment Obtenir le Rétablissement d'un Numéro Invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Pays Soumis à la TVA Intracommunautaire

L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Les entreprises des TOM ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

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