Comment remplir la déclaration trimestrielle Urssaf auto-entrepreneur : Guide étape par étape

En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines obligations administratives essentielles telles que la déclaration Urssaf auto-entrepreneur. Cette démarche permet le calcul et le paiement des taxes et cotisations. Bien que simple, la procédure comporte quelques subtilités à comprendre afin de ne pas commettre d’erreur auprès de l’organisme.

Quand faut-il effectuer la déclaration Urssaf en tant qu'auto-entrepreneur ?

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous ne serez pas immédiatement tenu de déclarer votre CA. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).

Pour votre déclaration, deux options s’offrent à vous : mensuelle ou trimestrielle. Le choix entre mensuelle ou trimestrielle ne doit pas être fait au hasard. Si votre activité est irrégulière, le choix de périodicité est automatiquement reconduit l’année suivante.

Toutefois, cette option peut éventuellement être modifiée en réalisant une demande au CFE compétant avant le 31 octobre de l’année en cours afin que la décision soit effective l’année suivante.

Déclaration mensuelle : Le CA est déclaré tous les mois. Ainsi, le chiffre d’affaires enregistré en mai doit être au plus tard le 30 juin.
Déclaration trimestrielle : Le CA est déclaré tous les trois mois.

Attention : Même en cas de chiffre d’affaires nul, la déclaration doit être remplie en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée.

La première déclaration Urssaf auto-entrepreneur

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration, le chiffre d’affaires doit être communiqué au plus tard 3 mois après la création de la micro entreprise. Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Les déclarations suivantes de chiffre d’affaires

Dès lors cette première déclaration passée, vous devez respecter un calendrier régulier par la suite. Si vous choisissez la déclaration mensuelle, il faut réaliser la démarche le mois suivant l’encaissement.

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier. Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :

Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Comment déclarer son CA en autoentreprise facilement et éviter les erreurs courantes

Que faut-il déclarer auprès de l’Urssaf ?

Le régime fiscal auto entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que le chiffre d’affaires déclaré correspond aux sommes totales encaissées hors taxe (HT) et non facturées. Cependant, il n’est pas possible de déduire vos charges. En cas de redevabilité de la franchise en base de TVA, vous êtes alors dans l’obligation de régler et déclarer votre TVA. Toutefois, la déclaration du chiffre d’affaires continue d’être effectuée hors taxe (HT).

Le chiffre d’affaires (CA) est un indicateur important pour les auto-entrepreneurs. Il représente la somme totale des revenus encaissés, c’est-à-dire le montant brut généré par la vente de produits ou la prestation de services sur une période donnée.

Pour un auto-entrepreneur, tout revenu encaissé (et non facturé) doit être comptabilisé dans la déclaration de chiffre d’affaires, quelle que soit son origine.

Astuce pratique : Si vous exercez plusieurs activités (par exemple, vente de marchandises et prestations de services), il est obligatoire de déclarer séparément le chiffre d’affaires généré par chaque activité.

Comment remplir la déclaration Urssaf auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration Urssaf auto entrepreneur est uniquement accessible sur Internet. Afin de réaliser la démarche, il est nécessaire de vous connecter à votre espace personnel sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou d’en créer un en cas de première déclaration. Pour ce faire, vous devez détenir le numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

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Étape 1 : Accédez à votre compte

La connexion se fait en cliquant sur “Mon compte” puis “Je n’ai pas encore de compte” s’il s’agit de votre première connexion. Il faut ensuite renseigner le numéro de SIRET ainsi que le numéro de Sécurité Sociale.

Une fois connecté, il faut accéder à l’échéancier en cliquant sur “Mon auto-entreprise au quotidien” puis “Mon échéance en cours”.

Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires

Il faut remplir les cases correspondantes avec le montant du chiffre d’affaires, et ce, même si le montant est nul. En cas d’activité mixte, vous devez penser à répartir les sommes perçues. Il reste ensuite à valider et enregistrer l’accusé de réception qui s’affiche.

C'est votre première déclaration ? Votre cas est particulier comme on vous le disait précédemment. Vous disposez en effet d’un délai maximum de 90 jours entre le début de votre activité et votre première déclaration.

Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

La dernière étape consiste à régler les cotisations dues. Il est possible de le faire par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Concernant ce dernier, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance.

Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

À quoi correspondent les sommes à régler ?

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et MMA), sauf pour les activités libérales.
La contribution à la formation professionnelle (CFP).
Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

Il est important de noter que les taux qui sont appliqués au chiffre d’affaires ne sont pas les mêmes selon les activités.

Les taux appliqués en 2024 sont les suivants :

Type d'activité	Taux de cotisations sociales
Achat/vente de marchandises	12,3%
Prestations de services commerciales ou artisanales	21,2%
Activités libérales	21,2%

En cas de non-déclaration : que faire ?

Si la déclaration n’est pas effectuée, vous êtes redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si le chiffre d’affaires est nul. Il faut alors régulariser votre dossier au plus vite avant la fin de l’année.

Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée : + 5 % pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles.

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