Formation professionnelle dans l’immobilier et l’APE: organisme, métiers et cadre réglementaire

Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants : Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance) ; Gestionnaire de biens immobiliers (opération marketing, publicité, promotion) ; Syndic de copropriété ; Marchand de listes ; Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l’immobilier (forfait touristique, services de transport).

À noter Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre. Vous êtes l’intermédiaire entre les 2 parties qui contractent et cette place d’intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Le mandat est rempli par l’agent immobilier, le vendeur et l’acheteur. Il a généralement une validité de 3 mois maximum. Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire. La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d’une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice, avocat, banque, etc.

Exemple pratique et contenus du mandat

Exemple : vous rédigez un mandat de vente en tant qu’agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien. Le mandat doit comporter les informations suivantes :

  • Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
  • Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
  • Rémunération et par qui elle vous est versée
  • Missions précises
  • Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes

Conditions et exigences pour exercer : diplômes, garanties et assurances

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

  1. Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier.
  2. Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale et ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
  3. Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d’exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic).
  4. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
  5. Obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier et créer votre entreprise: immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE.

À noter Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l’anglais.

Lire aussi: Informations clés sur IMMOBILIER ASTERIEN

Diplômes et niveaux d’étude

Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants : BTS en professions immobilières ; Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac+3) en gestion et carrière immobilière ; Licence (bac+3) dans les domaines commercial, juridique ou économique ; Licence (bac+3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH) ; Certificat enregistré au RNCP classé au niveau II ; RNCP 38896 - Bloc 2 : Développement commercial omnicanal (Niveau 5).

Expérience professionnelle

Une expérience dans le secteur peut aussi donner droit d’exercer. L’expérience exigée varie selon les diplômes détenus. Par exemple :

  • 3 ans d’expérience si vous avez un baccalauréat ou diplôme équivalent et que vous travaillez sous la responsabilité d’un détenteur de la carte professionnelle.
  • 10 ans d’expérience si vous n’avez pas le baccalauréat ou diplôme équivalent, ou 4 ans d’expérience si vous avez le statut de cadre.

Rôle et missions du professionnel immobilier

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

  • Chercher des biens immobiliers à vendre ou à louer
  • Rédiger et signer un mandat ou un compromis de vente
  • Estimer un bien et définir le prix de vente ou de location
  • Publier des annonces et faire visiter les biens
  • Conseiller les clients et vérifier les éléments de la transaction (revenus, surface, diagnostics, etc.)
  • Rédiger des actes juridiques et accompagner les parties jusqu’à la signature
  • Remettre les clés et rédiger l’état des lieux en cas de location

Votre mission de conseiller est un devoir et vous êtes responsable de la vérification des éléments du dossier (revenus, titre de propriété, surface, servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.).

Aspects réglementaires et affichage des tarifs

La réglementation impose notamment :

Lire aussi: Tout savoir sur SARL BIBRACTE IMMOBILIER

  • Affichage visible des informations clients: numéro de carte professionnelle, possibilité de percevoir des fonds, garantie financière et coordonnées du garant, tarifs TTC et mode de calcul, répartition des honoraires.
  • Annexes obligatoires selon qu’ils concernent les honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, et les mentions relatives à l’état des lieux et à la surface.
  • Possibilité de demander un avis DGCCRF sur les modalités d’information des prix.

Formation et développement professionnel

La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier. Elle doit être suivie sur une période de 3 ans et représenter au moins 42 heures sur cette période, avec au moins 2 heures dédiées à la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement. L’organisme de formation doit être agréé et les contenus devront porter sur des questions juridiques, économiques, commerciales, techniques et urbanistiques liées à la transition énergétique.

Pathologie du Bâtiment : La Formation Indispensable pour les Pros de l'Immobilier ! 🏗️

Les organismes de formation, dont l’ESI (École Supérieure de l’Immobilier), proposent des formations variées couvrant plus de 450 thématiques et assurées par près de 200 professionnels. Ces formations sont validées par un diplôme reconnu par l’État, inscrit au RNCP, et accessibles via le CPF ou d’autres dispositifs de financement.

Les codes APE et NAF liés à l’immobilier

Le code APE (Activité principale exercée) permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise et le code 6831Z est celui des agences immobilières. Le code 6810Z est réservé aux marchands de biens. Il est important de choisir le bon code NAF-APE pour éviter des implications sur les contributions et les droits du travail.

Perspective et opportunités

Depuis le début des années 2000, l’immobilier s’est réinventé avec les plateformes en ligne et les métiers se structurent autour de la transaction, la gestion et le conseil. L’assistant(e) immobilier joue un rôle clé dans l’assistanat juridique et administratif, et les formations, diplômes et certifications assurent une pratique réglementée et professionnelle.

Lire aussi: Avantages et Inconvénients Franchise Immobilière

balises:

Articles populaires: