Exonération de TVA : Comprendre le Code Général des Impôts (CGI)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique à la plupart des ventes de biens et de services. Cependant, certaines entreprises et opérations peuvent être exonérées de TVA, ce qui signifie qu'elles ne sont pas tenues de collecter et de verser cet impôt. L'exonération de TVA peut être un avantage significatif pour les entreprises, mais il est essentiel de comprendre les règles et conditions qui s'y appliquent.

Cet article détaille les différents aspects de l'exonération de TVA en France, en se référant au Code Général des Impôts (CGI) et aux directives européennes.

I. Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité.

Ce régime dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.

Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.

Lire aussi: Exonération de TVA : Analyse de l'Article 298 Sexies

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art. La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ? Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Comment facturer s'il n'y a pas de TVA ? Ce point est assez simple pour les bénéficiaires. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

Comment payer moins de TVA ? A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils que l’on a développés dans cet article.

A. Seuils de Chiffre d'Affaires

L'application du régime de franchise en base est soumise au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.

Lire aussi: Conditions et applications de l'exonération TVA (Art. 262 Ter I CGI)

• Pour les activités commerciales et d'hébergement, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
• Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

B. Mentions Légales sur les Factures

Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance.

Voici un tableau récapitulatif :

En plus de ces mentions, les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l‘absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur. Et ce, sur toutes les factures.

II. Opérations Exonérées de TVA

Il faut voir ici, deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. Et d’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’.

Lire aussi: Article 262 I du CGI : Comprendre l'exonération TVA

Quelles sont les opérations exonérées de la tva ?

• Les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales
• L'enseignement, aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou en distanciel
• Certaines locations immobilières telles que :
  • les locations de logements meublés à usage d’habitation
  • locations de terres et bâtiments à usage agricole
  • location de terrains non aménagés et de locaux nus
  • locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel
• Des opérations plus diverses telles que certaines opérations bancaires et financières, ou encore certaines opérations d’assurances et de réassurance.
• Les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.

Certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA mais également :

• Les exportations et les importations
• Les échanges intracommunautaires
• Les activités médicales et paramédicales
• Les activités d’enseignement et la formation professionnelle
• Les jeux d’argent et de hasard
• Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation
• Les organismes sans but lucratif
• Les opérations bancaires et financières
• Les activités de pêche
• Les opérations d’assurances et de réassurance, etc

III. Exonérations Spécifiques

A. Groupements

Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements.

Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 (devenu l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) sont exonérés de TVA, sous certaines conditions, les services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.

Les groupements pourront facturer en exonération de taxe, sur le fondement de l'article 261 B du CGI, les prestations fournies pour la réalisation des opérations effectuées pour le secteur d'activité distinct exonéré de la société.

B. Organismes Sans But Lucratif (OSBL)

Outre les exonérations liées à leur qualité d’organisme sans but lucratif œuvrant dans certains secteurs, les associations bénéficient d’exonérations de TVA liées à la nature de l’activité exercée. Ces exonérations sont de portée générale. Par ailleurs, les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent à la TVA pour les services sportifs (leçons, notamment) ou éducatifs (enseignement des arts d’agrément, par exemple) qu’ils rendent à leurs membres (CGI art.

Toutefois, peuvent bénéficier des exonérations de TVA propres au secteur non lucratif les associations dites « fermées », la formation continue constituant un service à caractère éducatif (CGI art. 261, 7.1°.a). Cette exonération de TVA s’applique aux prestations qui concourent directement à la formation professionnelle (organisation de stages), dès lors qu’elles sont dispensées à des membres de droit, c’est-à-dire à des personnes autorisées à participer aux assemblées générales et à l’élection des membres du conseil d’administration, et éligibles à ce conseil (CGI art.

Les livraisons de biens, quelle que soit leur nature (manuels ou ouvrages, documents pédagogiques, matériel audiovisuel, etc.), effectuées au profit des seuls membres adhérents de l’association sont exonérées de la TVA dans la limite de 10 % des recettes totales de l’organisme concerné.

En revanche, les prestations d’hébergement, de restauration et les ventes à consommer sur place de boissons doivent être soumises à la TVA, même quand elles sont dispensées à des stagiaires ou à des élèves qui suivent des cours de formation ou de perfectionnement. Elles sont, en effet, expressément exclues du bénéfice de l’exonération (CGI art. 261, 7.1°.a.al. Lorsque la formation professionnelle est dispensée à des tiers, l’organisme peut le cas échéant bénéficier de l’exonération en faveur des organismes à caractère social ou philanthropique (CGI art.

C. Enseignement et Formation Professionnelle

Sont exonérées de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

• De l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et certains établissements privés régis par le code de l’éducation
• De l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans certains établissements privés visés par le code de l’éducation
• De la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
• De l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L.

Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de TVA (CGI art. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire lorsqu’elles sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation mentionnées ci-dessus (CGI art. 261, 4.4°.a) ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale (CGI art.

IV. L'Attestation d'Exonération de TVA pour la Formation Professionnelle Continue

Dans le domaine de la formation professionnelle continue, l’attestation d’exonération de TVA est un document essentiel. Cette attestation est nécessaire pour les organismes de formation continue qui souhaitent bénéficier de l’exonération de TVA sur leurs prestations. Voici les étapes et les conditions pour obtenir cette attestation :

A. Demande d'Attestation

Pour obtenir l’attestation, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé 3511-SD. Cette demande est adressée par lettre RAR à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou pour les départements d’outre-mer, à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont le demandeur relève ou, s’agissant de certains organismes paritaires, auprès de l’autorité qui a procédé à leur agrément (CGI, ann. II art. 202 A, I). À défaut de décision dans un délai de 3 mois, l’attestation est réputée accordée.

B. Conditions d'Obtention

Seules les personnes qui ont souscrit leur déclaration d’activité (c. trav. art. L. 6351-1) ou qui bénéficient d’un des agréments prévus par le code du travail (c. trav. art. L. 6332-1 et L. En outre, l’attestation ne peut être délivrée qu’à la condition que l’activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue définie par le code du travail (c. trav. art. L. 6311-1 et L. Enfin, le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l’article L. 6352-11 du code du travail, c’est-à-dire avoir adressé chaque année à l’autorité administrative le bilan pédagogique et financier de son activité accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos (CGI, ann. II art.

C. Conséquences de la Délivrance

La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de la TVA au jour de la réception de la demande. L’attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou les missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s’applique obligatoirement à l’ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l’attestation (CGI, ann. II art.

V. Importation et TVA

Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (CGI, ann. IV, art.

Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI) entraîne nécessairement une opération d’importation de ces biens soumise, en principe, à la TVA. Cette exonération intervient au bénéfice de la personne redevable de la TVA à l'importation.

Exemples d'exonérations à l'importation :

• Sang humain : Seules les livraisons de sang humain employées directement pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques sont exonérées.
• Prothèses dentaires : Les importations de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les prothésistes dentaires sont exonérées de TVA.
• Œuvres d'art : L'importation d'œuvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication.

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