Comprendre l'appel de cotisation SSTI (Service de Santé au Travail Interentreprises)
Un Service de Santé au Travail Interentreprises (ou SSTI) est une association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Régie par la loi de 1901, il s’agit d’une association à but non lucratif. Les SSTI fonctionnent avec un agrément, et leur activité est réglementée. Pour fonctionner, un Service doit être agréé par l’administration du Travail au niveau régional.
Rôle et fonctionnement du SSTI
Toute démarche de prévention démarre par un diagnostic : un repérage sur le terrain des situations à risques pouvant porter atteinte à la santé (produits chimiques, gestes répétitifs, manutentions..), réalisée, selon la taille de l’entreprise, en lien avec les personnes en charge de l’hygiène- sécurité dans l’entreprise, ou directement avec l’employeur et les salariés. En parallèle, le médecin du travail ou l’infirmière en santé au travail surveillent l’état de santé de chaque salarié dans le cadre d’une visite individuelle qui a lieu, en fonction des situations, avant ou après l’embauche. La visite est renouvelée à un rythme adapté à chaque cas.
Sous l’autorité du médecin du travail, une réflexion s’engage avec une équipe pluridisciplinaire, pour proposer des solutions adaptées à l’entreprise et à ses salariés. L’équipe pluridisciplinaire met en rapport le diagnostic sur l’environnement de travail, et l’état de santé individuel du salarié, dans le respect du secret professionnel. Elle peut alors recommander des actions appropriées pour préserver la santé des salariés. Le médecin du travail détermine notamment le suivi de l’état de santé adapté à chacun.
SI besoin, un ou plusieurs membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent de nouveau dans l’entreprise, pour conseiller et accompagner la mise en place des mesures de prévention. Le suivi de l’état de santé individualisé est mis en place. Indépendamment, une visite médicale du salarié peut être organisée à sa demande ou à celle de son employeur. Toutes les données recueillies dans le dossier médical, et le dossier d’entreprise, permettent d’adapter le suivi de chaque salarié tout au long de son parcours professionnel, et de mieux accompagner l’entreprise dans sa démarche de prévention.
Obligation d'adhésion et modes d'organisation
A défaut de disposer d’un service de santé au travail autonome, l’employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises (SSTI). Chaque employeur a l’obligation d’organiser le suivi de la santé de ses salariés, soit en adhérant à un SPSTI, soit, pour les entreprises de 500 salariés et plus, en créant un service de santé au travail en interne.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : tous les bénéfices
Base légale et répartition des dépenses
L’article L4622-6 du Code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ». Le coût de l’adhésion à un SSTI est donc calculé selon l’effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail.
« Au regard du texte actuel du Code du travail, le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein. » Cass. Avant la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhéraient à un service (de prévention et) de santé au travail interentreprises (S(P)ST-IE) correspondaient aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement « au nombre de salariés », conformément à l’ancien article L.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 précise que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises - avant le 31 mars 2022 * - (date d’application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) est la répartition par salarié ETP eu égard au mode de calcul des effectifs de l’entreprises pour la mise en œuvre des dispositions du Code du travail (article L. La Cour d’appel déboute les prétentions de l’entreprises, car la cotisation due par l’employeur ne se calcule pas par salarié en ETP. En effet, d’après les juges du fond, en choisissant un calcul en fonction du « nombre de salariés » et sans recourir à la notion d' « effectif », le législateur a opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié.
Évolution législative : passage au calcul « per capita »
Depuis le 31 mars 2022, les dépenses afférentes aux SPST sont toujours à la charge des employeurs ; mais, désormais, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité (actuel article L. Depuis le 31 mars 2022, les cotisations dues par les entreprises aux SPSTI sont calculées sur la base du nombre réel de salariés suivis, et non plus sur un effectif équivalent temps plein (ETP).
Toutefois, la FESP est intervenue afin d’obtenir une dérogation au principe du calcul « per capita » lorsque le salarié exerce simultanément son activité auprès de plusieurs employeurs.
Lire aussi: Qu'est-ce qu'un appel à projets ?
Pratique : gestion de la cotisation et calendrier (exemple 2026)
Démarches simplifiées sur votre Espace Adhérent. La gestion de votre cotisation repose sur : ✔️ Une simplification du calcul ✔️ Un gain de temps ✔️ Des factures dématérialisées. Toutes vos démarches se réalisent depuis votre Espace adhérent sécurisé sur www.ssti33.org.
Comment est calculée ma cotisation ? La cotisation est calculée sur le nombre de salariés ayant perçu un salaire au cours de l’année 2026. Le Barème individuel annuel 2026 est de 97 € HT par salarié et s’applique quel que soit : le temps de travail, le type de contrat, la durée du contrat, les risques auxquels le salarié est exposé.
Mise à jour de vos effectifs : Il vous appartient de mettre à jour la liste de votre personnel à chaque mouvement (embauche, départ…) tout au long de l’année. Cette mise à jour s’effectue directement via votre Espace adhérent, à l’aide de vos identifiants de connexion.
Facturation 2026 : le calendrier. Votre facturation est établie sur la base des effectifs figurant dans votre état du personnel au 1er janvier 2026. Seuls les salariés présents à cette date de référence sont pris en compte pour le calcul. Une facture de régularisation interviendra pour toutes les embauches survenues au cours de l’année.
Tableau récapitulatif (exemple de règles de calcul 2026)
| Élément | Règle appliquée |
|---|---|
| Base de calcul | Nombre de salariés ayant perçu un salaire au cours de l’année 2026 |
| Tarif annuel | 97 € HT par salarié (barème individuel 2026) |
| Prise en compte du temps de travail | Non, s’applique quel que soit le temps de travail |
| Prise en compte du type/ durée du contrat | Non |
| Mise à jour des effectifs | Via Espace adhérent, à chaque mouvement |
| Facturation de référence | Effectifs au 1er janvier (facture initiale) + facture de régularisation pour embauches |
Jurisprudence et points de vigilance
La Cour de cassation a précisé le seul mode légal de répartition des dépenses entre entreprises avant le 31 mars 2022, mais la loi de 2021 et ses mises en œuvre ont changé le mode de calcul pour le rendre « per capita ». La Cour d’appel déboute les prétentions de l’entreprise, car la cotisation due par l’employeur ne se calcule pas par salarié en ETP. En effet, d’après les juges du fond, en choisissant un calcul en fonction du « nombre de salariés » et sans recourir à la notion d' « effectif », le législateur a opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié.
Lire aussi: Conditions Entrepreneuriat Féminin
La Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et d’autres textes successifs peuvent impacter les modalités pratiques et les barèmes appliqués par chaque SSTI. Il est recommandé de consulter les communications officielles de votre SSTI et leur Espace adhérent pour connaître les règles et calendriers applicables localement.
Conseils pratiques pour l'employeur
- Mettre à jour régulièrement l’état du personnel via l’Espace adhérent pour éviter des écarts de facturation.
- Vérifier le mode de calcul retenu par votre SSTI (barème, période de référence, régularisations).
- Conserver les justificatifs des mouvements de personnel (embauches, départs) pour les périodes concernées.
- Consulter le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire pour adapter les mesures de prévention et le suivi individuel.
- Suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’impacter la répartition des dépenses.
balises: