Apport en nature à titre onéreux dans une SARL de famille: fonctionnement et fiscalité
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) dont tous les associés appartiennent à la même famille : parents, enfants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés.
Sa particularité majeure est qu’elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, là où une SARL classique est limitée à 5 ans.
Elle est particulièrement adaptée aux activités commerciales, artisanales et à la location meublée.
La SARL de famille n’est pas une forme juridique distincte. C’est une SARL classique à laquelle s’applique un régime fiscal spécifique, conditionné à la composition familiale de ses associés.
La loi distingue deux types de liens familiaux éligibles : la parenté en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) et la parenté collatérale proche (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).
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Les conjoints et partenaires pacsés sont également acceptés.
La condition familiale s’apprécie à tout moment de la vie de la société, pas seulement à sa création.
Tout d’abord, il faut être au moins 2 associés et ne pas dépasser la limite de 100.
En effet, pour créer une telle société, le lien de parenté étant essentiel, il faut au moins deux personnes pour le partager.
Et la condition incontournable pour créer une SARL de famille est que tous les associés doivent avoir un lien de parenté direct ou collatéral proche.
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Ce régime n’est accessible qu’aux membres d’une même famille au sens strict.
Il suffit qu’un seul associé n’entre pas dans la liste ci-dessous pour que la société perde immédiatement le statut de SARL de famille.
Une SARL de famille peut exercer la majorité des activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles, exactement comme une SARL classique.
Le statut de la SARL familiale est non seulement compatible avec une activité de location meublée, mais il est aussi compatible avec le régime fiscal des loueurs meublés non professionnels (LMNP), sous certaines conditions.
Vous créez une SARL de famille à 50/50 avec votre fils et la société loue des biens immobiliers meublés.
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Comme c’est le régime de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique, vous pouvez déclarer jusqu’à 23 000 euros chacun issus des revenus locatifs de la SARL, sous réserve que ce montant n’excède pas 50 % de la totalité des revenus de votre foyer fiscal.
En SARL de famille, les professions libérales réglementées sont strictement interdites.
Pour conserver son régime fiscal spécifique, la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
La SARL de famille séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa fiscalité flexible et à son cadre sécurisé pour gérer une activité entre proches.
Elle permet notamment d’opter pour l’impôt sur le revenu, un avantage rare pour une société commerciale.
Mais comme toute forme juridique, elle présente aussi quelques limites : unanimité obligatoire pour l’option fiscale, cadre de fonctionnement strict, et impossibilité d’ouvrir le capital en dehors du cercle familial.
Le principal avantage de la SARL de famille est son régime fiscal.
En effet, la SARL de famille peut rester soumise à l’impôt sur le revenu (IR) au-delà des cinq premières années d’exercice.
Cela n’est pas possible en SARL classique, ni en SAS par exemple.
D’autre part, puisque la SARL familiale est une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs.
Les créanciers, même en cas de défaut de paiement de la société, ne peuvent pas leur réclamer plus que le montant qu’ils ont apporté.
Le cadre juridique de la SARL permet également de prévenir les litiges entre associés.
En outre, la SARL de famille est un outil adapté pour préparer la transmission de l’entreprise.
La première limite du statut de la SARL de famille est qu’il s’adresse uniquement aux membres d’une même famille comme nous avons pu le voir précédemment.
Donc si vous souhaitez entreprendre avec un ami, aussi proche soit-il, vous devrez opter pour la création d’une SARL classique.
Une autre limite de la SARL de famille est que pour appliquer le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, vous devez obtenir l’unanimité des voix des associés.
Par principe, toute SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais uniquement pendant les 5 premières années d’exercice.
La SARL de famille fait exception à cette règle puisqu’elle peut rester à l’IR sans limite de durée, à condition que tous les associés votent cette option à l’unanimité.
Concrètement, avec l’option IR, chaque associé déclare sa quote-part des bénéfices directement dans sa déclaration de revenus personnelle, proportionnellement à ses parts sociales.
Il n’y a pas de double imposition.
L’option pour l’IR doit être formulée par écrit et signée par tous les associés.
L’IS devient en revanche plus intéressant lorsque les bénéfices augmentent significativement.
Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis le taux normal de 25 % au-delà.
Le passage de l’IR à l’IS est irrévocable.
En effet, si le gérant de la SARL familiale est aussi l’associé majoritaire, il dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Si le taux de cotisations sociales est moindre par rapport au régime des assimilés salariés (45 % contre 82 % environ), la couverture sociale est aussi moins importante.
Au contraire, si le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire, il relève du régime des assimilés salariés et donc du régime général de la Sécurité Sociale.
La couverture sociale est la même que pour un salarié, sauf l’assurance chômage.
Pour déterminer si un associé détient ou non la majorité, on tient également compte des parts détenus par son conjoint.
Par ailleurs, si le gérant est un tiers, c’est-à-dire qu’il n’est pas associé de la société, il relève du régime des assimilés salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions.
Même s’il s’agit d’une société familiale, la SARL de famille n’en demeure pas moins une société à part entière et une entreprise.
Par conséquent, elle doit respecter les obligations comptables de la SARL classique.
Rédiger les statuts de la société.
Constituer et déposer le capital social.
Vous devez déposer le capital social chez un notaire ou auprès d’une banque, afin d’obtenir une attestation de dépôt de capital social.
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