Apport en Nature dans une SARL: Procédure et Évaluation

Lors de la création d'une entreprise, les associés ou actionnaires réalisent des apports. Il existe 3 catégories d'apports : l'apport en numéraire (somme d'argent), l'apport en industrie (savoir-faire ou compétence) et l'apport en nature (bien). Cet article détaille la procédure et l'évaluation des apports en nature dans une SARL.

Définition d'un Apport en Nature

Un apport en nature est un apport d'un bien meuble ou immeuble à la société constituée. Cet apport peut prendre la forme d'un bâtiment, de machines ou outillages industriels, d'un fonds de commerce, de matériel informatique, etc. L'apport doit être un bien nécessaire à l'activité exercée.

L'apporteur doit pouvoir justifier de la propriété du bien et sera rémunéré en échange par des titres de la société bénéficiaire à hauteur de la valeur du bien apporté. Cette rémunération sous forme de titres lui confère ainsi des droits sur les bénéfices réalisés ainsi que des droits de vote.

Seuls l'apport en nature et l'apport en numéraire peuvent constituer le capital social d'une société.

Types d'Apports en Nature

Il existe plusieurs types d'apports en nature :

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• L'apport en pleine propriété: Transfert de la propriété des biens à une société déjà immatriculée. La société détient le contrôle total sur les biens apportés et gère le risque inhérent. L'apporteur n'est pas responsable des pertes, dommages et détériorations des biens une fois la société immatriculée.
• L'apport en jouissance: Mise à disposition des biens en nature à la société, pour une durée déterminée précisée dans les statuts. Le transfert de risque est déterminé en fonction des biens apportés :
  • Biens de corps certains: Le risque inhérent est géré par l'apporteur.
  • Biens de corps fongible: Le risque inhérent est géré par la société.
  En cas de dissolution de la société, l'associé apporteur peut récupérer ses biens apportés.
• Les apports en usufruit: Biens mis à la disposition de la société pendant une durée déterminée (maximum 30 ans), afin de percevoir les revenus qu'ils procurent. Aucun droit de priorité n'est transféré et l'apporteur reste propriétaire.
• Les apports en nue-propriété: La propriété est transférée à la société, mais l'usus et le fructus afférents sont conservés par l'apporteur.

Évaluation des Apports en Nature

Du fait de la remise de titres en échange de l'apport en nature réalisé, il convient de déterminer la valeur du bien transmis. En effet, la valeur des apports en nature sera notifiée dans les statuts et conditionne l'attribution des titres.

Qui procède à l'évaluation ?

En fonction de la forme de la société, il peut être obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux apports qui sera chargé de la valorisation des biens apportés à l'entreprise.

Selon l'article L 225-14 du Code de commerce, dans les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports.

Pour les SARL et EURL, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas exigée si aucun apport n'a une valeur unitaire de plus de 30 000€ et que la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de l'entreprise (article L223-9 du Code de commerce). A noter que par dérogation à l'article L 225-14 du Code de commerce, dans les SAS, il est possible d'être dispensé de la nomination d'un commissaire aux apports dans les mêmes conditions que pour les SARL (article L227-1 du Code de commerce).

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l'unanimité des associés ou actionnaire. A défaut d'unanimité, le représentant légal dépose une requête auprès du président du tribunal de commerce pour nommer un commissaire aux apports.

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Comment évaluer les apports en nature ?

Lors de son intervention, le commissaire aux apports a pour mission de valoriser la valeur des biens qu'il notifiera ensuite dans son rapport. Chaque apport réalisé doit faire l'objet d'une évaluation distincte et le bien concerné sera décrit précisément. Le commissaire aux apports s'appuie notamment sur la valeur de marché des biens pour justifier la valorisation de l'apport en nature retenue ou des valeurs de transactions similaires.

Conséquences d'une surévaluation

En cas de surévaluation d'un apport en nature cela signifie que l'apporteur s'est vu octroyé un nombre de titres plus conséquent que ce à quoi il aurait pu prétendre. Sur le plan pénal, cette fraude est passible d'un emprisonnement de 5 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000€. Par ailleurs, la responsabilité solidaire des associés est engagée pendant une durée de 5 ans.

La surévaluation crée également un problème dans la répartition des droits entre les associés (étant donné que la valeur retenue pour l’attribution des titres est surévaluée).

Procédure d'Apport en Nature dans une SARL

L’apport en nature au capital social d’une SARL est une opération particulière, puisqu’il s’agit de la situation où des biens sont mis à disposition de la société.

Afin d’effectuer un apport en nature au capital social d’une SARL, il est impératif de respecter une procédure stricte en plusieurs étapes :

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1. Identification des biens apportés et de la forme de l'apport: Désigner précisément le bien ainsi que sa nature (meuble corporel, incorporel, immeuble) et préciser la forme de l'apport (pleine propriété, nue-propriété, usufruit, jouissance).
2. Évaluation de l'apport en nature: Elle peut être effectuée par les associés si la valeur de l'apport est inférieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports est inférieure à la moitié du capital social. Sinon, un commissaire aux apports doit être désigné.
3. Répartition des parts sociales: L’évaluation d’un apport en nature va déterminer le nombre de parts sociales dont doit disposer l’associé·e qui a réalisé l’apport. Une fois la propriété transférée à la société, elle pourra être enregistrée dans son capital social.
4. Mention des apports en nature dans les statuts de la SARL: Les statuts doivent obligatoirement détailler l’identité de l’associé·e ayant réalisé l’apport en nature, le type de bien apporté, la forme de l’apport, la valeur estimée de chaque bien et les parts sociales reçues en échange de l'apport.
5. Libération des apports: Elle doit être obligatoirement faite lors de la création de la SARL. Il n'est pas possible de différer la libération des apports. En d'autres terme, il faut donc transférer immédiatement la propriété du bien à la SARL.

Obligations de l'Associé Apporteur

L’associé apporteur en nature doit donner certaines garanties à la SARL. Ces mesures visent à protéger l’entreprise.

L’apporteur d’un bien au capital social d’une SARL doit à cette dernière une protection particulière. La garantie d’éviction : il s’agit là de la garantie de disposer tranquillement du bien apporté.

En attendant la constitution de la SARL, l’associé doit entretenir correctement le(s) bien(s) afin de s’assurer qu’il(s) fonctionne(nt) correctement lors du transfert.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Obligations

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