Examen de sincérité ARAPL BNC Express : rôle, méthode et implications pour les travailleurs indépendants

L’examen périodique de sincérité (EPS) est un contrôle de pièces justificatives effectué à partir des documents comptables et la déclaration des revenus professionnels fournis par l’adhérent ou son conseil. Examen périodique de sincérité : si le nom compliqué de cette formalité administrative peut faire un peu peur au premier abord, elle n’a en réalité rien de compliqué. Dans cet article, on vous explique de quoi il s’agit, et on vous donne toutes les informations pour être en règle vis-à-vis de cette obligation.

Cadre légal et acteurs habilités

SELON L’ARTICLE 1649 QUATER H - MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N°2010-421 DU 27 AVRIL 2010 - ART 1 Celui-ci permet à l’association de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées. La notion de « viseur fiscal » existe depuis le 1er janvier 2010. Ce n’est autre qu’un OGA, un expert comptable ou un cabinet d’expertise comptable. Le terme « conventionné » atteste de l’autorisation reçue de l’Administration fiscale à certifier de son « visa » la régularité des documents de ses clients.

L’organisme agréé ou le professionnel comptable autorisé doit ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de chaque adhérent ou client. Cet examen doit suivre une méthode établie par l’organisme ou le professionnel pour l’ensemble de ses adhérents ou clients. Un arrêté vient de fixer la méthode de sélection, par l’organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l’objet d’un EPS au titre d’une année donnée.

Objectifs et périmètre de l’EPS

Les ARAPL sont tenues de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention économique et financière de leurs adhérents. L’association doit présenter chaque année une analyse des informations économiques et financières. Ce dossier d’analyse doit être fourni au moins une fois par an. Il doit être établi pour tous les adhérents, quelle que soit leur situation économique et financière.

Dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats, l’ARAPL élabore un DAE (dossier d’analyse économique) pour chaque adhérent. L’organisme ou le professionnel doit contrôler les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise, identifiées selon une méthodologie d’analyse-risque élaborée par ses soins.

Nature des contrôles

Cette catégorie de contrôles se limite aux seuls dispositifs faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses fiscales. L’examen doit porter sur la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. L’organisme ou le professionnel s’assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradictions apparentes avec l’écriture. Les pièces que demande l’organisme ou le professionnel peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses. (avis d’imposition, appels de cotisation, etc.).

Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d’immobilisations réalisées au cours de l’exercice soumis à examen. La quantité de pièces justificatives pouvant être demandées varie en fonction du chiffre d’affaires.

Méthode de sélection des adhérents pour l’EPS

La réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Un arrêté vient de fixer la méthode de sélection, par l’organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l’objet d’un EPS au titre d’une année donnée. Les adhérents qui ont déjà eu un EPS au cours des cinq dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire. Les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire. Les clients ayant été soumis à un EPS au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.

Pour distinguer les adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable de ceux qui ne le sont pas, le professionnel de l’expertise comptable doit communiquer à l’organisme une attestation spécifique normée, dont le modèle est reproduit ci-après. Cette règle permet de cibler les contrôles et d’éviter des redondances inutiles auprès des mêmes adhérents.

Déroulé de l’examen et suites possibles

L’examen périodique de sincérité (EPS) est un contrôle de pièces justificatives. L’examen doit porter sur la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. À l’issue de l’examen sur la forme et sur le fond des pièces justificatives, l’organisme ou le professionnel peut avoir un doute sur certaines d’entre elles. Il doit alors demander à l’adhérent ou client des éléments complémentaires.

L’organisme ou le professionnel s’assurera que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradictions apparentes avec l’écriture. Il doit alors demander à l’adhérent ou client des éléments complémentaires. L’organisme ou le professionnel doit l’inviter à effectuer une déclaration rectificative. Dans l’hypothèse où le client ou adhérent n’obtempère pas à cette demande, l’organisme ou le professionnel produira un compte rendu de mission négatif.

Relation entre EPS et examen de conformité fiscale (ECF)

L’ECF permet de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des pénalités ou des intérêts de retard. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative établie auprès du service des impôts des entreprises. L’ECF se conclut par un certificat, remis à l’Administration fiscale, qui a valeur de « mention expresse ».

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une réelle opportunité pour les travailleurs indépendants qui souhaitent une sécurisation de leur situation fiscale. Il s’agit d’un audit sur 10 points importants que votre ARAPL peut réaliser. L’ECF est un audit de certains points de votre fiscalité professionnelle. Il s’agit d’une mission contractuelle réalisée par un prestataire qui peut être votre ARAPL ou un expert-comptable.

L’ECF a été créé en 2021 suite à l’adoption de la loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance). L’ECF peut être réalisé par les experts-comptables mais aussi par les ARAPL pour les adhérents qui n’ont pas d’expert-comptable, ou pour les clients des experts-comptables qui ne souhaitent pas réaliser cette mission. L’ECF présente des avantages non négligeables. Tout d’abord, l’administration fiscale a clairement indiqué que la réalisation d’un ECF avec un CRM conforme réduit le risque de contrôle fiscal du travailleur indépendant. La réalisation d’un ECF est perçu comme un gage de sérieux de votre part. C’est la raison pour laquelle l’Administration souhaite que l’ECF se développe. De plus, l’ECF équivaut à une mention expresse.

Avantages pratiques pour l’adhérent

L’ECF permet de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des pénalités ou des intérêts de retard. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative établie auprès du service des impôts des entreprises. La réalisation d’un ECF est perçu comme un gage de sérieux de votre part. L’ECF est une réelle opportunité pour les travailleurs indépendants qui souhaitent une sécurisation de leur situation fiscale.

L’examen périodique de sincérité aide l’ARAPL Lorraine Franche-Comté, par exemple, à être attentive aux besoins des adhérents, rédiger des circulaires pour approfondir certains sujets, expliquer une nouvelle disposition, pour répondre aux interrogations, voire les anticiper. Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et en répétant vos visites. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies.

Points de vigilance pour les adhérents

Conserver des pièces justificatives claires et non contradictoires avec les écritures comptables.
Fournir rapidement les éléments complémentaires demandés par l’organisme ou le professionnel en cas de doute.
Prendre en compte que les amortissements contrôlés ne concernent que les nouvelles acquisitions d’immobilisations réalisées au cours de l’exercice.
Veiller à distinguer dépenses personnelles et dépenses professionnelles pour éviter les redressements.

FAQ rapide

Qu’est-ce que l’EPS ? - Un contrôle sur pièces justificatives réalisé par une ARAPL, un OGA ou un expert-comptable.
Qui est concerné ? - Tous les adhérents, mais la sélection d’un EPS suit des règles de rotation et d’exclusion (5 ans, 2 ans).
Que risque-t-on en cas de non-conformité ? - Invitation à rectifier la déclaration ; en cas de refus, compte rendu négatif et risques lors d’un contrôle fiscal.
L’ECF remplace-t-il l’EPS ? - Non : ce sont des dispositifs complémentaires. L’ECF offre une sécurisation fiscale plus large et se conclut par un certificat reconnu par l’administration.

Tableau récapitulatif : EPS vs ECF

Critère	EPS	ECF
Objet	Contrôle de pièces justificatives / sincérité	Audit sur 10 points de la fiscalité professionnelle
Qui peut le réaliser	ARAPL, OGA, expert-comptable	ARAPL, expert-comptable
Conséquence	Demande de compléments, invitation à rectifier, compte rendu négatif	Certificat (« mention expresse »), réduction du risque de contrôle
Cadre légal	Article 1649 quater H et décrets d’application	Loi ESSOC (2021) et décrets

Pour faire le tri dans ces termes, commençons par définir ce que sont les CGA et les AGA. Dans les faits, CGA et AGA remplissent à peu près le même rôle. Lorsqu’elles remplissent ces conditions, une réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’applique dès lors qu’elles adhèrent à un CGA ou à une AGA. C’est le sujet qui nous intéresse ici : l’examen périodique de sincérité. L’idée ? Une liste des diligences leur est transmise, que l’on retrouve également dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

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