Code APE/NAF 0125Z: Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque

Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque est une activité économique registerée sous le code NAF 0125Z (Code APE identique au NAF). Ce code est attribué par l'INSEE lors de la création de l'entreprise et détermine l'activité principale qui influence les aspects statutaires et administratifs, notamment les conventions collectives applicables et les obligations propres à la branche.

Classification et champ d’application

Le code 0125Z regroupe notamment la culture de baies (myrtilles, groseilles, groseilles à maquereaux, kiwis, framboises, fraises et autres baies), la production de semences de fruits, la production de fruits à coque comestibles (amandes, noix de cajou, châtaignes, noisettes, pistaches, noix communes, autres fruits à coque) et la culture de caroubes et d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes. Cette sous-classe ne comprend pas la culture de la noix de coco, conformément à la définition officielle.

Importance du code APE/NAF

Le code APE est unique et implique des droits et obligations spécifiques;
L’INSEE attribue ce code lors de la création d’entreprise;
La NAF sert principalement à des fins statistiques et à l’orientation conventionnelle.

Comment obtenir et changer son code NAF

Lors de la création, le centre des formalités des entreprises (CFE) collecte l’activité et transmet les informations à l’INSEE, qui attribue le code d’activité principal.
Si l’activité principale évolue, il est possible de demander une modification du code NAF via un formulaire de modification ou en contactant le CFE.
En cas de multi-activités, le code NAF retenu doit refléter l’activité principale générant le chiffre d’affaires majoritaire.

Conventions collectives et protections sociales

Pour les entreprises sans salarié, la notion de convention collective peut être différente, mais dès qu’il y a des salariés, le choix de la convention collective applicable dépend de l’employeur et de l’activité principale. Les travailleurs non salariés (TNS) n’ont pas nécessairement de CCN associée, mais les premières obligations restent liées à l’activité agricole et à l’exploitation agricole.

Formation, assurances et obligations liées à l’activité

Les conventions collectives possibles et les assurances obligatoires (notamment la responsabilité civile) varient selon l’activité principale et le statut juridique. L’adhésion à des assurances et le respect des obligations de retraite complémentaire dépendent du régime et du statut de l’entreprise et des salariés.

Nouveautés et évolutions

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et pourrait entraîner l’attribution de nouveaux codes APE; cependant, l’activité « Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque » demeure associée au code 0125Z dans le cadre actuel, et jusqu’à mise à jour officielle.

Cas pratiques et exemples

Exemple: une entreprise agricole exerçant la Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque peut aussi pratiquer d'autres activités agricoles; le critère de majorité est défini par le chiffre d'affaires généré. Le code NAF permet d’ouvrir des informations statistiques et d’orienter les relations avec les partenaires et les appels d’offres.

Si vous créez une société, vous devrez définir un objet social et réaliser les démarches auprès du guichet unique ou du CFE pour obtenir le SIREN et l’immatriculation, les éléments étant ensuite transmis à l’INSEE qui attribue le code NAF adapté à l’activité principale.

Tableau rapide des points clés

Élément	Informations
Code NAF/APE	0125Z
Activité principale	Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
Attribué par	INSEE
Quand changer	Lors changement d’activité principale ou diversification majeure
Conventions	Déterminées par activité principale et statut (salariés ou TNS)

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