Dans quel cas facturer sans TVA : Guide complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services en France. Cependant, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe et facturer sans TVA. Cet article explore en détail les situations où cela est possible, les obligations légales et les particularités des factures sans TVA.

Il est essentiel de vérifier si vous remplissez bien toutes les conditions d’exonération de cette taxe, afin de justifier la réalisation d’une facture sans TVA.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Qu’est-ce que la TVA ?

TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire. Côté factures de vente, elles incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe.

Qui peut établir une facture sans TVA ?

Toute entreprise est assujettie à la TVA, sauf les franchisés en base qui ont la spécificité d’être dispensés de la déclarer et de la payer.

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes.

Par exemple, si tu factures une entreprise allemande, tu ne dois pas inclure la TVA sur ta facture (même si tu n’es pas concerné par la franchise de TVA).

Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année antérieure ne dépasse pas certains seuils.
En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Les plafonds étant de :

101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).

Ces seuils sont régulièrement mis à jour. Il convient de vérifier les montants en vigueur auprès des sources officielles.

Autres cas d'exonération de TVA

Lorsqu’un entrepreneur du bâtiment travaille en sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA en France.
Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA.
Tout professionnel assujetti qui vend un bien ou un service à un pays basé à l’extérieur de l’Union Européenne est exonéré de TVA.

Les mentions obligatoires de la facture sans TVA

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :

la date de la facture ;
numéro de facture ;
date de la vente ou de la prestation de services ;
identité du vendeur ;
identité de l’acheteur ;
la nature de la prestation ou du bien vendu.
les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;

L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts."

Attention : Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Comment facturer une prestation de services non assujettie à la TVA ?

Les entreprises prestataires sont tenues de collecter la Taxe sur la valeur ajoutée auprès des consommateurs en vue de la reverser à l’État. Toutefois, certaines structures bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont pas dans l’obligation de la facturer.

Lire aussi: Nouvel associé en SARL : tout savoir

Autoliquidation de la TVA

Afin de faciliter les échanges commerciaux en dehors du territoire français, la législation a prévu un dispositif de TVA simplifié. Le commerce entre entreprises assujetties des Etats membres de l’Union européenne est appelé échanges intracommunautaires.

Dans le cas d’échanges intracommunautaires, l’autoliquidation permet de simplifier la gestion administrative. C’est l’entreprise acheteuse qui est redevable de l’impôt sur son territoire.

Lorsqu’un entrepreneur du BTP travaille en sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre, il bénéficie du dispositif d’autoliquidation de la TVA.

En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.

Dans tous les cas, le sous-traitant n’a pas le droit de facturer la TVA. Elle ne sera pas incluse dans la facture, et celle-ci mettra en avant le montant hors taxe.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Les professionnels concernés par l’exonération de TVA ne peuvent ni la récupérer ni la déduire des achats des biens et prestations.

En tant que professionnel, vous pouvez réaliser des marges et proposer des tarifs plus avantageux que les entreprises redevables à cet impôt.

Logiciels pour réaliser vos factures sans TVA

Plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées.

Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires
Activités d'hébergement et de commerce	101 000 €
Professions libérales et prestations de services (sauf avocats)	39 100 €

FAQ sur la facture sans TVA

Comment établir une facture sans TVA entre professionnels ?

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime.

Comment établir une facture sans TVA pour un particulier ?

Une facture sans TVA pour un particulier doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu'une facture pour un professionnel, avec l'ajout de la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

balises: #Tva