Arnaque CFE / Chambre des métiers : comment se protéger

Si tu souhaites entamer des démarches de création d’entreprise ou si c’est déjà fait de ton côté. Certaines entreprises peu scrupuleuses n’hésitent pas à jouer sur la peur de l’administration. Cette technique douteuse est de plus en plus élaborée. Et, pour celles et ceux qui tombent dans ces pièges, ce sont des centaines, voire des milliers d’euros de perdu.

Quels sont les pièges courants liés à la CFE et à la Chambre des métiers ?

Si tu as omis de déposer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de payer ta cotisation annuelle, tu peux recevoir une lettre de mise en demeure de déclarer ou de payer. Alors où est l’arnaque ? Alors certains diront que ce ne sont pas des arnaques et qu’il suffit de lire les petits caractères, mais franchement… Comment qualifier d’honnête une démarche qui consiste à créer de la confusion. Idem pour le soi-disant registre de la TVA obligatoire. Les entreprises possèdent bien un numéro de TVA intracommunautaire, mais il est attribué automatiquement et gratuitement par l’administration. Et, mention spéciale pour un formulaire qui a repris le code visuel des déclarations de TVA au format papier.

Pourquoi ces démarches ont-elles de l’effet sur les usagers ?

Les abus et les comportements frauduleux, qui nuisent à l'ensemble de ses bénéficiaires, engagent la responsabilité de la MSA au regard des fonds qu'elle gère. Parce que la responsabilité et la solidarité sont des valeurs fondamentales de la MSA, la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé sont au cœur de ses préoccupations. La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé font partie intégrante des actions de la MSA.

Documents et mentions souvent exploités par les escrocs

Les faux formulaires reprenant le code visuel des déclarations officielles.
Des mentions trompeuses sur l’obligation d’inscription à un registre supprimé : Pour une activité artisanale, elle figurait auparavant au Répertoire des Métiers (RM). Mais, il a été supprimé au 1er janvier 2023.
L'utilisation frauduleuse d’un “justificatif d’identité” pour ton entreprise comme prétexte pour obtenir des données.
La confusion entre micro-entreprise et société : Une micro-entreprise (entreprise individuelle) qui a une activité libérale ne possède pas d’extrait K (l’équivalent du K-bis, qui est réservé aux sociétés) comme les activités commerciales.

Vérifier avant d’agir : où chercher l’information fiable

As-tu déjà cherché des informations sur une entreprise ? Sur societe.com, par exemple ? Par contre, la diffusion publique des données concernant ton entreprise n’est pas obligatoire. Il faut juste avoir conscience que cette fois-ci, personne ne pourra consulter ces données. Pas les escrocs. Pas non plus tes clients, fournisseurs, partenaires commerciaux éventuels, qui voudraient au moins vérifier l’existence de ton entreprise ou son adresse par exemple.

Réflexe en cas de document suspect

En cas d’incohérence, le meilleur réflexe n’est pas d’ignorer le document reçu, mais plutôt de contacter l’administration pour mieux comprendre de quoi il s’agit. Dans tous les cas, il n’y a aucune urgence à agir dans l’heure.

Lire aussi: Mécanismes de la fraude TVA

Quand la confusion vient d’un changement institutionnel

On connaît le cas général de l’indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qui remplace le fameux RSI. Mais, certaines professions libérales restent obligatoirement affiliées à la CIPAV. Cela concerne une petite vingtaine de professions, comme architecte, diététicien, psychologue ou ergothérapeute, par exemple.

Cas particulier : les ressources des chambres de métiers

M. M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'effondrement de la ressource fiscale qui va compromettre dès cette année le fonctionnement de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guyane et son action auprès des TPE artisanales locales. En effet, ces ressources seront en baisse de 28 % pour 2019, conséquence de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de taxe pour frais de CMA pour les entreprises déclarant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires. Or, si cette mesure va dans le sens d'un soutien salvateur aux petites structures et nouveaux artisans, elle ne saurait faire l'économie de mesures d'accompagnement vis à vis des CMA outre-mer dont le tissu artisanal est majoritairement composé justement de ces petites structures. En Guyane, ce sont ainsi pas moins d'un tiers des entreprises artisanales qui sont concernées par cette exonération.

Que faire si tu as reçu un démarchage lié au CPF ou à la formation ?

Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. N’hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relations contractuelles en cours.

Comment détecter les faux documents en Marchés Publics

Signaler et se défendre

Le site vous accompagne avant, pendant et après vos achats, et vous permet de signaler en quelques clics les problèmes que vous rencontrez dans votre vie de tous les jours avec un professionnel. SignalConso est également là pour vous répondre, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches en vous orientant, si nécessaire, vers l’interlocuteur adapté à votre situation. Les professionnels concernés pourront prendre connaissance des signalements et corriger les anomalies spontanément.

Si vous avez été victime d’une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice.

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Contrôles et prévention côté plateformes officielles

Chaque signalement est traité avec attention par les équipes de la Caisse des Dépôts. Après enquête, elles peuvent procéder à des déréférencements temporaires ou définitifs à l’encontre d’organismes ayant des pratiques non conformes aux conditions générales d’utilisation. Les offres et le matériel pédagogique des organismes est scrupuleusement vérifié, parfois aussi sur place. Face à ces pratiques, la Caisse des Dépôts utilise l’intelligence artificielle, elle a renforcé les conditions générales d’utilisation et introduit l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité.

Conseils pratiques pour se protéger

Ne paniquez pas : Dans tous les cas, il n’y a aucune urgence à agir dans l’heure.
Contactez les administrations officielles pour vérifier tout document reçu : En cas d’incohérence, le meilleur réflexe n’est pas d’ignorer le document reçu, mais plutôt de contacter l’administration pour mieux comprendre de quoi il s’agit.
Vérifiez la nécessité et la gratuité de certains numéros ou identifiants (numéro de TVA intracommunautaire attribué automatiquement et gratuitement par l’administration).
Ne communiquez pas vos coordonnées bancaires ou copies d’identité sans vérification préalable : L’un des documents qui peuvent être récupérés facilement comme “justificatif d’identité” pour ton entreprise.
Signalez les pratiques suspectes via SignalConso ou aux associations d’aide aux victimes.
Si vous êtes démarché pour la formation, comparez les offres et vérifiez les certifications (Qualiopi pour les organismes depuis janvier 2022).

Rôle des administrateurs et organismes dans la prévention

La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés et cotisants l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Parce que la responsabilité et la solidarité sont des valeurs fondamentales de la MSA, la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé sont au cœur de ses préoccupations.

Risque	Comment se protéger
Faux courriers CFE / TVA	Vérifier auprès de l'administration, ne pas payer dans la précipitation
Démarchage CPF	Raccrocher, signaler, vérifier Qualiopi et se connecter via France Connect
Diffusion non désirée de données	Choisir avec attention la diffusion et modifier la décision si nécessaire

Chaque fraude est une fraude de trop. Il faut cependant rappeler que ces tentatives de fraudes, malgré les nombreux essais, n’aboutissent que dans très peu de cas grâce à la vigilance de chacun. Ce phénomène n’est donc pas représentatif du service du Compte personnel de formation qui depuis son lancement a permis l’accomplissement de près de 4 millions de formations.

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