Arthur Immo La Tremblade : redressement judiciaire — procédure et informations

Arthur Immo La Tremblade est concerné par une procédure collective de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture en redressement judiciaire a été prononcé ; la date de cessation des paiements est indiquée et un mandataire judiciaire a été désigné afin de gérer la procédure et représenter les créanciers.

Contexte et formalités de la procédure

En application des règles de la procédure collective, le jugement d’ouverture de la procédure est publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Qui peut saisir le tribunal ?

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence du tribunal

Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). La compétence territoriale revient au tribunal dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Durée, organes et rôles dans la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

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Les organes nommés

Le juge-commissaire.
Un ou plusieurs mandataires judiciaires : le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires) : l’administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.
Des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif).
Un commissaire-priseur : chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

L’Administrateur judiciaire est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Il peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou conserver le compte déjà ouvert) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant, et il co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise peut conserver en principe sa rémunération.

Conséquences pratiques pour l’entreprise et les créanciers

Interdiction de régler le passif antérieur

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». La date de naissance de la créance se confond généralement avec le fait générateur de la créance (date de livraison de marchandise, conclusion du contrat, taxes diverses, etc.).

Paiement des créances postérieures

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles

L'ouverture de la procédure entraîne l'interruption des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Déclaration des créances

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Possibilité d’intervention de l’AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Poursuite des contrats et statut des baux et contrats de travail

Les contrats en cours peuvent en principe se poursuivre : aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Objectifs et déroulement de la période d’observation

La période d’observation vise à réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques. L’administrateur et le mandataire judiciaire analysent la situation afin de proposer soit un plan de redressement, soit une cession, soit, en l’absence de solution viable, une liquidation judiciaire.

Publications et sources d’information

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations, procédures collectives, avis de dépôt des comptes. Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.

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Exemples et précédents utiles pour la compréhension

Des jugements prononçant l'ouverture de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ont été récemment publiés pour d'autres entités : par exemple, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire d'Immo Multi Services à Pézenas a été prononcé, avec désignation du mandataire judiciaire PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représenté par Me Pierre-Henri FRONTIL, et instructions pour adresser les créances au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication.

Un autre exemple : jugement du tribunal de commerce de La Rochelle prononçant la liquidation judiciaire en date du 25 février 2025, désignant liquidateur SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND - et précisant la date de cessation des paiements et les modalités de dépôt des créances. Ces annonces montrent la pratique de communication via le BODACC et le rôle des mandataires judiciaires et liquidateurs.

Recommandations pratiques pour les créanciers, salariés et partenaires

Déclarer rapidement les créances auprès du mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par la loi dans le délai des deux mois suivant la publication au BODACC.
Pour les salariés : préparer un dossier complet (contrat, fiches de paie, pièce d’identité, RIB, etc.) afin de faciliter la constitution des créances salariales et l’intervention éventuelle de l’AGS.
Pour les fournisseurs et sous-traitants : vérifier si vos créances sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture et ne pas tenter de recouvrir une créance antérieure hors cadre de la procédure.
Pour les bailleurs : connaître le régime spécifique du bail commercial et le délai de 3 mois avant possibilité d’action pour loyers postérieurs à l’ouverture.
Consulter régulièrement le BODACC et, si besoin, créer un compte alerte pour être informé des nouvelles publications concernant l’entreprise.

Outils et accès à l’information

Le site bodacc.fr permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 et offre la possibilité de créer un compte Alerte pour recevoir chaque jour les nouvelles publications correspondant à des critères choisis.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Informations complémentaires relatives au secteur immobilier

Le secteur des agences immobilières et du diagnostic immobilier en France a connu des évolutions récentes : croissance jusqu’en 2022 puis ralentissement, essor des réseaux de mandataires, choc du retournement conjoncturel (hausse des taux, chute des ventes), mutation digitale des usages. Ces éléments macro-économiques et structurels influencent fortement la situation des entreprises immobilières et peuvent être des facteurs contributifs à l’ouverture d’une procédure collective.

Facteur	Impact potentiel sur l’entreprise immobilière
Hausse des taux	Baisse des transactions, pression sur la trésorerie
Chute des ventes	Réduction des revenus commissionnels
Mutation digitale	Nécessité d’investissement pour rester compétitif
Réglementation DPE et diagnostics	Coûts et dépendance aux diagnostiqueurs

Pour toute information spécifique sur Arthur Immo La Tremblade - coordonnées du mandataire judiciaire, modalités pratiques pour déclarer une créance, ou consultation des annonces publiées - il convient de se référer à la publication officielle au BODACC, au greffe du tribunal compétent et au mandataire judiciaire désigné.

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