Qu’est-ce qu’une SARL Artisanat et Loisirs

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Comme son nom l’indique, la SARL permet une responsabilité limitée aux apports pour chaque associé. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Presque toute activité peut être menée en SARL, tant que c’est permis par la loi.

Pourquoi choisir une SARL pour une activité artisanale ou de loisirs ?

Choisir la SARL comme statut juridique pour son entreprise permet de bénéficier d’un cadre sécurisé et protecteur. La grande particularité ? Pour constituer une SARL, vous devez apporter un capital social. La SARL protège les biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles. En limitant votre responsabilité aux apports, vos biens personnels ne sont pas menacés par les dettes professionnelles.

La SARL est gérée par deux associés minimum et est très appréciée par les clients et partenaires financiers car elle offre une image plus professionnelle et solide que le statut d’indépendant. Le statut de SARL convient particulièrement aux projets et entreprises de taille moyenne, avec un ou plusieurs associés, qui souhaitent bénéficier d’une responsabilité limitée tout en maintenant un cadre juridique structuré.

Nature de l’activité : artisanat et loisirs

L’activité artisanale consiste en une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Elle fait l'objet d'une liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art et nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle. L’activité artisanale peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle artisanale, la micro-entreprise artisanale, la société artisanale.

L’activité de loisirs peut se rattacher à plusieurs natures d’activité (commerciale, artisanale ou de services) selon son objet : création d’objets artisanaux, animations, ateliers créatifs, prestations de loisirs. L’identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d’une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d’une entreprise.

Avantages et inconvénients de la SARL pour l’artisanat et les loisirs

Responsabilité limitée aux apports : la SARL protège les associés en cas de défaillance de l’entreprise.
Flexibilité dans la répartition des parts sociales : la SARL permet une répartition personnalisée du capital social entre les associés.
Cadre juridique protecteur : le statut de SARL est encadré par la loi, offrant un cadre sécurisé aux associés, avec des règles strictes.
Fiscalité adaptable : par défaut, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence.

Inconvénients : la création et la gestion d'une SARL impliquent des formalités administratives plus lourdes par rapport à d'autres statuts plus simples. La gestion d’une SARL est très encadrée par la loi. Le fonctionnement rigide de la SARL donne la possibilité de bien les sécuriser, mais peut être perçu comme un inconvénient pour les entreprises en forte croissance qui nécessitent plus de flexibilité.

Conditions de création et formalités

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Lors de la création de la SARL, il est obligatoire de constituer un capital social, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Versement des apports en numéraire

20 % des apports lors de la création de la société.
Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Apports en nature

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Organes de direction et pouvoirs du gérant

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une assemblée générale.

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Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Actes interdits au gérant

Emprunts auprès de la SARL.
Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant.
Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Limitation des pouvoirs

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. Le gérant est responsable civilement et pénalement et sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion.

Prise de décisions : assemblées et règles de vote

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Les associés de la SARL se retrouvent au moins une fois par an pour se réunir en AGO. Les décisions se prennent à la majorité simple, avec une minorité de blocage de 50 %. Concernant les décisions qui entraînent une modification statutaire, elles se prennent en AGE, à la majorité des deux tiers des voix, avec une minorité de blocage de 33 % + 1 voix.

Régimes fiscal et social

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

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Imposition des bénéfices

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €, et au moins 75 % du capital social détenu par des personnes physiques.

Option pour l’impôt sur le revenu (IR)

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; elle n'est pas cotée en bourse ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions € ; elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option. Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.

SARL de famille

La « SARL de famille » est une option fiscale pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social. Ce régime est réservé aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs. Il permet à la société d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée.

Imposition des associés et dividendes

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si l'associé le souhaite, il peut choisir, à la place du PFU, d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant dépend de son statut : soit « gérant associé » s’il détient des parts sociales, soit « gérant non-associé » s’il est uniquement mandataire social et ne possède pas de parts sociales. Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % des parts sociales ; égalitaire lorsqu'il détient la moitié ; majoritaire lorsqu'il détient plus de la moitié des parts sociales.

Gérant minoritaire ou égalitaire : mandataire social qui dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Il ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social.
Gérant majoritaire : statut de travailleur non salarié (TNS) et affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants majoritaires étant soumis à la Sécurité sociale des TNS, leur protection sociale coûte moins cher.

Obligations spécifiques pour l’artisan

L’activité artisanale est soumise à des obligations particulières. L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) est requise pour l’activité artisanale exercée sous le statut d’entreprise individuelle, de micro-entreprise ou de société. Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à dix, ou si l’entreprise artisanale exerce également une activité commerciale, son immatriculation au RCS devient nécessaire.

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle. L’exercice des activités artisanales réglementées nécessite la détention d’une qualification professionnelle par l’entrepreneur : au moins trois ans d’expérience professionnelle ou un CAP, BEP, ou diplôme équivalent. Le manquement à cette obligation de qualification professionnelle entraîne une amende de 7 500 €.

Transmission, cession et dissolution

Pour que la cession de parts sociales soit valable en SARL, il est nécessaire de suivre certaines formalités. Avant tout, il faut obtenir l'accord des associés, qui représentent au moins la moitié des parts. Après la procédure d'agrément, il faudra réaliser un acte de cession pour pouvoir céder les parts de SARL, en procédant à un écrit. Enfin, une fois l'acte de cession réalisé, il faudra l'enregistrer au SIE et au greffe pour clôturer la démarche.

Lorsque les associés décident volontairement de fermer la société, ils se réunissent en AGE. Au cours de la réunion, ils procèdent aussi à la nomination d’un liquidateur. La dissolution de la SARL peut être également judiciaire, par exemple quand le nombre maximum d'associés n'est pas respecté.

Comment créer une SARL : étapes et formalités de création

Choix du statut : SARL vs autres statuts pour l’artisanat et les loisirs

Pour vous aider à faire le bon choix, la première question à se poser est : souhaitez-vous travailler seul ou à plusieurs ? Si vous souhaitez vous lancer seul, les statuts à prioriser sont l’Entreprise Individuelle (EI), l’EURL ou la SASU. Si vous souhaitez vous associer, tournez-vous vers la SAS ou la SARL.

La SASU offre une grande protection du patrimoine personnel et une flexibilité statutaire. La SARL offre quant à elle un cadre juridique plus rigide et plus sécurisant. Le choix dépendra de la taille du projet, des besoins de protection sociale du dirigeant, de la volonté de s’associer et des perspectives de développement.

Points pratiques pour bien démarrer une SARL Artisanat et Loisirs

Définir convenablement le concept, mener une étude de marché et élaborer un plan d’affaires efficace.
Choisir la dénomination sociale et vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre société.
Choisir le local et le siège social en fonction des besoins et du budget (local commercial, domiciliation, pépinière d’entreprises).
Rédiger des statuts organisant le fonctionnement de la SARL et prévoir les limitations de pouvoirs du gérant si nécessaire.
Constituer le dossier d’immatriculation et l’envoyer via le guichet unique ; publier une annonce légale et déposer le capital social.

La création de la société à responsabilité limitée est un projet qui s’étudie longtemps à l’avance. La SARL reste un choix rassurant pour de nombreux entrepreneurs, notamment en phase de création et de développement.

Aspect	SARL	Alternatives
Responsabilité	Limitée aux apports	EI : responsabilité personnelle (améliorée depuis 2022), SASU/SAS : limitée
Nombre d’associés	2 à 100	EI/SASU : 1, SAS/SA : sans limite (variable)
Régime social du dirigeant	TNS si majoritaire / assimilé salarié si minoritaire/égalitaire	SAS : assimilé salarié
Fiscalité	IS par défaut, option IR possible sous conditions	SASU : IS par défaut (option IR rare)

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