Le Statut d'Artiste-Auteur en France : Guide Complet

Le statut juridique de l’artiste-auteur est un régime spécifique conçu pour les personnes exerçant une profession artistique indépendante. La loi dispose que toute personne ayant une activité génératrice de revenus la déclare aux administrations sociales et fiscales. Ce statut peut soulever de nombreuses interrogations de la part des personnes qui évoluent dans le domaine. En effet, cette catégorie peut comprendre plusieurs professionnels.

Il vous concerne si :

Vous créez des œuvres de l’esprit originales (c’est-à-dire uniques et reflétant la personnalité de leur auteur).
Et si vous souhaitez commercialiser ces œuvres pour en tirer des revenus indépendants.

Depuis la réforme de 2020, l’Agessa et la Maison Des Artistes (MDA) sont devenues la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs exercent en tant que travailleur non salarié.

Attention : Ce statut ne s’applique pas aux créateurs dont l’activité ne correspond pas à celles susmentionnées. C’est par exemple le cas des bijoutiers et des joailliers. De même, un artiste-interprète n’est pas considéré comme un artiste-auteur, mais sera plutôt qualifié de salarié intermittent du spectacle. Cela vaut pour les comédiens, danseurs, chanteurs et musiciens interprètes. Cela dit, un professionnel peut cumuler les deux statuts. On entend aussi parfois le terme artiste libre. Le statut et l’organisme d’affiliation dépendront de l’activité exercée pour ce type de professionnels. En outre, notons que les personnes qui ont recours à un processus mécanique ne peuvent pas prétendre au régime d’artiste-auteur.

Qui est concerné par le statut d’artiste-auteur ?

Les artistes-auteurs sont les personnes créant une œuvre de l’esprit. On entend par-là :

des livres ;
des illustrations ;
des œuvres dramatiques ;
des chorégraphies ;
des compositions musicales ;
des œuvres cinématographiques ;
du dessin ;
de la peinture ;
de la sculpture ;
de la photographie ;
des logiciels ;
des traductions, etc.

🔎 Vous trouverez une liste exhaustive des activités concernées sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Attention : Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs, mais de celui des intermittents du spectacle.

Comment devenir artiste-auteur ?

Les rémunérations des artistes-auteurs

Voici quelques exemples de rémunérations devant être déclarées sous le statut d’artiste-auteur :

la cession de droits d’auteur ;
la vente d’une œuvre d’art ;
la participation à un jury artistique ;
la remise d’un prix ou l’attribution d’une bourse liée à un travail artistique ;
une lecture publique ;
une séance de dédicace ;
des revenus accessoires comme des cours, des ateliers, etc.

Attention : En 2025, les revenus accessoires sont limités à 14 256 € par an pour les artistes-auteurs.

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Un artiste-auteur peut percevoir une rémunération non seulement grâce à ses activités artistiques, mais aussi ses activités dites accessoires, telles que les rencontres publiques, ainsi que les ateliers et cours proposés dans ce cadre. Il convient de préciser que la contribution à l’œuvre d’un autre artiste de façon temporaire constitue également une activité accessoire. Il s’agit de la somme perçue après la vente de l’objet qui a servi de support pour une création artistique. Néanmoins, il faut que les œuvres vendues soient uniques ou éditées en nombre limité. Si ce n’est pas le cas, le statut d’artiste-auteur ne s’applique pas. Il est bon de noter aussi que les ventes sur la voie publique ne nécessitent pas d’autorisation d’exploitation commerciale si l’artiste possède une permission de voirie ou un permis de stationnement. Un artiste possède un droit exclusif sur les propriétés immatérielles de son œuvre. Il a la possibilité de céder ce droit à un tiers en vue d’une exploitation commerciale par ce dernier. L’auto-édition est aussi possible. L’auteur en fait quand il assure lui-même la reproduction et la diffusion de son œuvre. Il s’agit des sommes obtenues grâce à la conception de l’œuvre.

Les avantages du statut d’artiste-auteur

Voici les avantages du statut d’artiste-auteur :

Un bon niveau de protection sociale avec des cotisations relativement basses (si vos revenus sont suffisants).
Le droit à la formation financé par l’Afdas tous les ans (en fonction de vos revenus).
Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Sur le site de l’Afdas, il est précisé que le droit à la formation est accessible si vous cumulez sur les 3 dernières années au moins 7 128 € de recettes ou sur les 5 dernières années au moins 10 692 € de recettes.

Vos revenus d’artiste-auteur et votre couverture sociale

En tant qu'artiste-auteur, vous avez un régime social spécifique en France. Ce régime vous offre une couverture sociale, y compris des remboursements de frais médicaux et des prestations familiales. Cependant, ce régime ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles, mais vous pouvez souscrire une assurance volontaire annuelle pour ces risques auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Vos revenus d’artiste-auteur conditionnent votre couverture sociale :

Lire aussi: Conditions Subventions Art

Sans condition de revenus, vous avez le droit au remboursement de vos frais de santé et aux prestations familiales.
Sous condition de revenus, vous avez également le droit à des indemnités maladie, un congé maternité/paternité, une protection contre l’invalidité et décès ainsi qu’une retraite.

Les prestations sont généralement ouvertes si vous percevez des revenus supérieurs à 600 fois le SMIC horaire.

En tant qu’artiste-auteur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Vos charges sociales financent votre protection sociale. Pour les revenus 2025, le montant de ces cotisations s’élève à 16,20 % (déduction faite de la prise en charge de l’État de certaines cotisations).

💡 L’assiette de cotisation sur laquelle se fait le calcul des cotisations dépend de votre régime fiscal. Pour les BNC, le calcul se fait sur le bénéfice hors taxe majoré de 15 %.

Quel est le régime fiscal des artistes-auteurs ?

Les artistes-auteurs relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). À ce titre, ils peuvent dépendre de 3 régimes d’imposition pour leurs revenus artistiques :

le régime des traitements et salaires ;
le micro-BNC ;
le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel pour les BNC).

Un artiste peut assimiler ses recettes aux Bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, l’immatriculation doit se faire auprès du guichet unique de l’INPI ou via un prestataire spécialisé. L’Insee octroiera le code APE et le numéro Siret à l’issue de cette démarche. Ces démarches ne sont pas nécessaires pour deux catégories de professionnels. L’une comprend les artistes-auteurs, dont les droits d’auteurs sont déclarés fiscalement au titre de « traitements et salaires ». Dans ce cas de figure, les diffuseurs prennent en charge le versement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

Le micro-BNC

Par défaut, tous les artistes-auteurs relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux). Lorsque vous déclarez votre nouvelle activité d’artiste, vous êtes a priori soumis au régime des micro-BNC.

⚠️ Ce régime est accessible tant que vos revenus ne dépassent pas 77 700 €. Il vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire pour couvrir vos frais professionnels d’un montant de 34 % de vos revenus.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est moins répandu. Il est applicable si vos revenus dépassent les 77 700 € ou bien si vous souhaitez opter volontairement pour ce régime.

L’avantage ? Vous pouvez déduire tous les frais réellement engagés pour la réalisation de vos activités. Cependant, il nécessite une gestion administrative plus complexe.

Les traitements et salaires (TS)

Le régime des traitements et salaires est un régime dérogatoire pour les artistes-auteurs. Il concerne les artistes-auteurs qui touchent des revenus via un diffuseur. Dans ce régime, vous êtes soumis au système du précompte. En clair, les cotisations dues sont prélevées à la source par le diffuseur. Vous avez seulement à remplir une déclaration de revenus à l’Urssaf mais il n’y a pas de paiement à effectuer (car vous avez déjà payé).

La TVA

En plus de l’imposition de leurs revenus, les artistes-auteurs peuvent être soumis à d’autres taxes, comme la TVA.

Ainsi, les artistes-auteurs sont exonérés de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si leurs revenus ne dépassent pas 50 000 €.

Le régime qui s’applique alors est celui de la franchise en base de TVA.

Au-delà de ce montant, ils doivent appliquer un taux de TVA sur leurs œuvres. Ce taux est spécifique selon le produit vendu.

Exemple : La TVA sur les livres est à 5,5 %.

Comment s’inscrire comme artiste-auteur ?

Pour vous inscrire comme artiste-auteur, vous devez :

Créer un compte sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Immatriculer votre activité sur ce site.

Une fois les démarches auprès du Guichet unique effectuées, vous devrez attendre votre numéro de SIRET/SIREN et votre code APE (activité principale exercée) pour pouvoir commencer votre activité.

Si vous relevez du régime des traitements et salaires, vous n’avez pas de déclaration d’activité à effectuer car vous n’avez pas besoin de numéro de SIRET.

Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour obtenir un numéro Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’INPI. En plus de la mission de gestion du répertoire, l’INPI assure celle d’information inter-administrative. La déclaration réalisée auprès de l’INPI est traitée par différentes autorités compétentes.

À quoi sert cette déclaration ?

un identifiant unique, le numéro Siret, vous est attribué.
un code correspondant à votre activité principale exercée (APE) vous est attribué.
à l’issue de cette inscription, les services de la Sécurité sociale des artistes-auteur·trices sont informés de votre début d’activité. Ils contrôlent que votre activité artistique relève bien du champ du régime social des artistes-auteur·trices.

La déclaration auprès de l’INPI se fait en ligne sur un guichet unique.

Vous devez choisir la catégorie de votre activité, en 4 temps, sélectionnez :

Activités de services
Arts, culture et divertissement
Activités créatives, artistiques et de spectacle

Vous obtiendrez :

le certificat d’inscription de votre entreprise (un document à conserver précieusement, il constitue la preuve de votre statut professionnel).
votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures. Le numéro Siret se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement.

Composé de 4 chiffres : 90.03 qui correspondent à la création artistique. Il est complété d’une lettre A pour les artistes-auteur·trices des arts visuels, B pour les autres artistes-auteur·trices : écrivain·es, scénaristes, réalisateur·trices, photographes, designer·euses… Des erreurs sont parfois commises par l’Insee lors de l’attribution du code APE.

Quelles sont les obligations liées au statut d’artiste auteur ?

Une fois leur activité créée, les artistes-auteurs doivent remplir périodiquement 2 déclarations.

La déclaration sociale de revenus

La déclaration sociale de revenus permet de calculer le montant des cotisations sociales dues. Vous devez déclarer vos revenus auprès de l’Urssaf du Limousin une fois par an entre avril et juin.

Tous les ans, vous recevez en décembre un échéancier annuel avec vos cotisations provisionnelles prévues pour l’année à venir. Le paiement des cotisations s’effectue :

le 15 janvier ;
le 15 avril ;
le 15 juillet ;
le 15 octobre.

Lors de la première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. Ce montant est modifiable.

La déclaration de revenus des artistes-auteurs

La déclaration de revenus permet aux impôts de connaître vos revenus afin de calculer votre impôt. Elle s’effectue tous les ans entre avril et juin sur le site impôts.gouv.

Ensuite, il faut qu’il transmette l’attestation annuelle délivrée par l’Urssaf aux diffuseurs. Ils sont tenus de réaliser aussi une déclaration auprès des deux organismes.

Artiste-auteur ou auto-entrepreneur : peut-on cumuler ?

Le statut d’artiste-auteur est obligatoire si vous exercez l’une des activités mentionnées en début d’article et que vous en tirez des revenus. En revanche, vous pouvez être auto-entrepreneur et artiste-auteur pour exécuter certaines activités complémentaires à votre activité artistique.

💡 L’avantage de la micro-entreprise est de permettre de facturer des prestations qui n’appartiennent pas au régime des artistes-auteurs ou qui sont limitées car considérées comme des revenus accessoires.

Une bonne idée pour augmenter vos revenus ou diversifier votre activité !

Exemple : Lola est graphiste. Elle vend des illustrations originales sur son site. Cette activité relève du régime des artistes-auteurs. Elle fait aussi de la création de logos, des chartes et des identités graphiques pour ses clients.

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