Fonctionnement et sécurité sociale des artistes‑auteurs assujettis

Dès lors que vous dégagez des revenus de votre activité artistique, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales dont notamment l’affiliation pour faire connaître votre situation et ainsi bénéficier d’une protection sociale. Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes‑auteurs, même si vous cotisez par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit ou de la CMU. Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales.

Regime et acteurs : qui fait quoi ?

Les artistes‑auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs, rattaché au régime général. Ce régime est une branche du régime général des salariés et leur est propre : il a été créé en 1964 et les artistes‑auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique depuis le 1er janvier 1977. Le régime social des artistes‑auteurs mobilise différents intervenants. L’Urssaf artistes‑auteurs est gérée par une caisse régionale de l’Urssaf située dans le Limousin, c’est pourquoi on l’appelle aussi Urssaf Limousin. L’Urssaf Limousin s’occupe de la collecte de nos cotisations sociales depuis 2020.

L’Urssaf est une association agréée placée sous la double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Culture. Les missions de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

La Sécurité sociale des artistes‑auteurs vérifie que les activités artistiques déclarées relèvent bien du régime social des artistes‑auteurs, informe les artistes‑auteurs de leurs droits et démarches en matière de protection sociale, et informe aussi les diffuseurs et les commerces d’art sur leurs obligations sociales. Elle peut attribuer des aides aux artistes‑auteurs en difficulté économique qui ne pourraient pas s’ouvrir l’ensemble de leurs droits à la sécurité sociale.

À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes‑auteurs. À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale. Un Conseil national de la protection sociale des artistes‑auteurs sera chargé de représenter les artistes‑auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale.

Affiliation : quand et comment ?

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes‑auteurs intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur. Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste‑auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. En fonction de votre secteur d'activité, vous devez également déposer une demande d'immatriculation à la Maison des Artistes ou à l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA). L’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité d’affilié. Après examen et instruction de votre dossier, l'organisme compétent (AGESSA ou M.D.A.) le transmet à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui prononcera votre affiliation.

Pour les artistes‑auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs. L’affiliation répond à certaines conditions dont la nature de vos activités : l’affiliation intervient dès le 1er euro précompté pour les artistes‑auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires ou dès l’inscription auprès du Centre de formalités des entreprises pour les artistes‑auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux.

Quelles activités et quels revenus relèvent du régime ?

La majorité des revenus de l'artiste‑auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

Revenus artistiques principaux

Exercice ou cession de droits d'auteurs (rémunération pour reproduction ou représentation).
Vente ou location d'œuvres originales, y compris recettes de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente.
Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui‑même la reproduction ou la diffusion (auto‑diffusion / auto‑édition).
Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre, attribution de bourses, résidences, participation à un jury impliquant sélection, lecture publique, dédicace assortie de création, conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Rencontres publiques, débats sans lien avec l’œuvre, cours donnés dans l’atelier, ateliers artistiques ou d'écriture.
Participation à la conception ou mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste‑auteur qui ne constitue pas un acte de création originale.
Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel.

Les revenus accessoires doivent être déclarés distinctement et ne sont soumis au régime des artistes‑auteurs que dans la limite d'un plafond annuel (1 200 fois le Smic horaire) ; au‑delà, la part excédentaire relève du régime des travailleurs indépendants.

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Déclaration des revenus et périodicité

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste‑auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin. Chaque année, l'artiste‑auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin. Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux.

Depuis le 1er janvier 2026, les artistes‑auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée, sauf dérogation en cas d'incapacité. La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.

Dans l’espace personnel URSSAF, vous consultez la déclaration préremplie, la complétez et la validez. L’étape de correction/validation permet de porter à votre compte les droits acquis pour la retraite et pour les prestations en espèces et d’éviter la surcotisation.

Assiette des cotisations : BNC, TS, régime mixte

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers peuvent être déclarés en traitements et salaires.

BNC (micro‑BNC et déclaration contrôlée)

Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués. Exemple : pour une déclaration de 10 000 €, l’assiette sociale est fixée à 7 590 €.

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Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice. Exemple : pour un bénéfice déclaré de 10 000 €, l’assiette sociale est fixée à 11 500 €.

Traitements et salaires (TS)

En traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf. Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

Régime mixte

Pour les artistes‑auteurs en régime mixte (BNC + TS), l’assiette sociale globale correspond à la somme des deux assiettes (BNC majorée et TS brut). Les revenus TS font l’objet d’un précompte opéré par les diffuseurs ; les revenus BNC donnent lieu à des appels de cotisations trimestriels à l’Urssaf.

Calcul des cotisations et taux applicables

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année. Les cotisations sont dues au premier euro et doivent être acquittées en temps réel. Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l’artiste‑auteur affilié ou assujetti.

Nature	Taux (revenus 2025)	Taux (revenus 2026)	Remarques
Sécurité sociale	0,40 %	0,40 %	Entièrement pris en charge par l’État
Assurance vieillesse plafonnée	6,90 %	6,90 %	Assiette limitée au plafond (47 100 € en 2025, 48 060 € en 2026)
CSG	9,20 %	9,20 %	6,80 % déductibles fiscalement; calcul sur 98,25 % de l’assiette sous certains plafonds
CRDS	0,50 %	0,50 %	-
CFP (formation)	0,35 %	0,35 %	-

À noter : pour soutenir le pouvoir d’achat des auteurs et compenser l’augmentation de la CSG, l’État prend en charge depuis le 1er janvier 2020 la totalité de la cotisation à l’assurance vieillesse déplafonnée (0,40 %) et 0,75 % de la cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée, réduisant ainsi la part précomptée à 6,15 % pour la vieillesse plafonnée dans certains cas.

Modalités de paiement et échéances

Pour les revenus déclarés fiscalement en BNC, les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Les deux premières échéances appelées en janvier et en avril d'une année N correspondent à une cotisation calculée sur la base de revenus N‑2 ; après la déclaration N‑1, une régularisation intervient en septembre de l'année N.

Pour les droits d’auteur déclarés en TS, les tiers précomptent les cotisations et reversent les sommes directement à l'Urssaf. L’auteur peut demander une dispense de précompte à l’Urssaf afin d’éviter le précompte automatique par les OGC et diffuseurs ; à défaut de dispense, l’OGC ou le diffuseur est tenu de précompter.

Prestations et couverture sociale

L’affiliation permet de bénéficier des prestations d’assurances sociales comparables à celles des salariés pour la maladie, la maternité, la paternité, l’invalidité et le décès. La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé (prestations en nature) et prévoit des prestations en espèces (indemnités journalières) en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive.

Prestations en nature : la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux à des taux fixés par le règlement de la sécurité sociale. Quel que soit le montant de ses revenus, toute personne travaillant ou résidant en France a droit à la prise en charge des frais de santé par la PUMA (Protection Universelle Maladie).

Prestations en espèces : pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières, l’auteur doit justifier d’un revenu minimum (600 fois la valeur du SMIC horaire sur l’année civile précédant la date de l’arrêt de travail - 7 212 € pour 2026). Les périodes d’ouverture de droit s’étendent du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Les indemnités journalières maladie correspondent à 50 % du salaire journalier de base (plafonné), versées à partir du 4ᵉ jour d'arrêt après délai de carence similaire aux salariés pour certains dispositifs.

Assurance maternité : couvre frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse et à l'accouchement. Il faut justifier de 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale pour percevoir les indemnités de congés maternité. Le congé de paternité est également pris en charge par la CPAM pour le père affilié.

Capital décès : égal à 90 fois le gain journalier de base ; le capital décès versé au conjoint ou personne à charge a été fixé (ex. 3 977 € depuis le 1er avril 2025 pour certains cas). Le capital est versé par le Centre de paiement de Sécurité Sociale.

Retraite et autres droits sociaux

Les artistes‑auteurs cotisent pour la retraite de base au régime général et pour une retraite complémentaire spécifique auprès de l'IRCEC, mais les conditions varient selon les secteurs d'activité. Les cotisations versées permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il faut justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 600 fois le SMIC horaire (7 212 € en 2026). Un trimestre est validé dès que vous avez cotisé sur un revenu équivalent à 150 fois le SMIC horaire (1 803 € en 2026).

Le montant de la retraite du régime général varie en fonction du revenu de base, de la durée d’assurance et du taux de liquidation. L’auteur cotisant pour l'assurance vieillesse peut prétendre à une retraite de base calculée selon les règles de droit commun. Les droits à la retraite seront alignés sur le régime des salariés.

Absence d’assurance chômage et dispositifs alternatifs

Le risque assurance chômage n'est pas pris en compte par le régime puisqu'il n'y a pas de cotisations à ce titre. Toutefois, les artistes‑auteurs peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique pendant un an maximum (montant indicatif : 14,74 € par jour au 1er janvier 2008, sous conditions de professionnalité et de ressources). Ils peuvent aussi, s’ils remplissent les conditions, accéder à l'allocation des travailleurs indépendants. France Travail propose un accompagnement spécifique, le Parcours Artistes‑Auteurs, destiné aux artistes‑auteurs bénéficiaires du RSA.

Aides sociales et situations de difficulté

L'auteur affilié qui ne peut pas régler les cotisations peut demander à bénéficier de l'aide sociale en adressant une lettre motivée au Directeur de l'organisme qui gère son dossier. Le montant de cette allocation est de 1000 € maximum et est attribué après examen d'un dossier comportant la déclaration fiscale des revenus et la justification de l'antériorité de la pratique professionnelle. La Sécurité sociale des artistes‑auteurs peut également attribuer des aides aux artistes‑auteurs en difficulté économique.

Aspects pratiques : attestations, justificatifs et relations avec les tiers

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif d’affiliation est délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés. Les sommes précomptées par les tiers viennent en déduction des cotisations dues par l’artiste.

Il est recommandé de fournir à la SACD ou autres OGC une dispense de précompte avant le 15 mars de chaque année pour éviter le précompte automatique. Dans le cadre de double statut (salarié + auteur), l’ensemble des revenus (salaires et droits d’auteur) est pris en compte pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations ; les producteurs peuvent limiter le précompte pour tenir compte des différentes rémunérations.

Points clés à retenir

L’affiliation est obligatoire dès le premier euro précompté ou dès la déclaration de début d’activité en BNC.
Déclaration annuelle des revenus à l’Urssaf Limousin : base de calcul des cotisations et d’ouverture des droits.
Assiette différente selon le régime fiscal : micro‑BNC, BNC déclaré ou traitements et salaires.
Les cotisations sont dues au premier euro et peuvent être précomptées par les diffuseurs.
Couverture sociale équivalente à celle des salariés pour la maladie, maternité, invalidité ; pas d’assurance chômage intégrée.
Retraite de base rattachée au régime général, retraite complémentaire auprès de l’IRCEC.

Comprenez‑vous mieux notre régime ? Souhaitez‑vous d’autres précisions ? Vous avez la phobie administrative ? Artiste peintre et journaliste, Valérie met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels et explorer leurs coulisses.

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