Assiette de calcul cotisation APAS BTP et cadre des négociations annuelles obligatoires
Le présent texte détaille l’assiette de calcul des cotisations APAS-BTP et les éléments entourant la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de l’Association « APAS BTP », ses conditions d’extension et les mécanismes de financement des œuvres sociales. Il reprend et réorganise les informations fournies dans le brouillon tout en utilisant uniquement les phrases existantes, en les narrant de manière fluide et cohérente.
Contexte et objet de l’accord
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité d’Administrateur Provisoire D'UNE PART ET Les Organisations Syndicales représentatives : Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale, D'AUTRE PART Dans le cadre de l'article 10 de la Convention d'Etablissement de l'APAS-BTP les parties se sont rencontrées le 11 juillet 2024 et le 16 juillet 2024.
Lors de ces réunions, il a été déclaré en préambule que : Le 11 juin 2024, une réforme statutaire a été votée par les administrateurs réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, La mise en place de cette réforme est assortie de deux conditions suspensives cumulatives : (i) la signature d’accord(s) restaurant le versement conventionnel de cotisations pour l’ensemble des catégories professionnelles du secteur du bâtiment et (ii) leur(s) extension(s) par la Direction Générale du Travail.
Évolution des cotisations et cadre financier
La première condition a été levée par la signature le 2 juillet 2024 d’un nouvel accord global pour les œuvres sociales gérées par l’APAS-BTP. Cet accord signé porte sur toutes les catégories professionnelles (Ouvrier, Etam et Cadre) des entreprises du Bâtiment de la Région Ile de France (hors Seine -et -Marne) et ce, pendant une durée de 4 ans. Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 0,35% de la masse salariale des entreprises (contre 0,4% précédemment). Ce taux sera révisé annuellement avec les Partenaires Sociaux.
Il reste maintenant à obtenir l’accord de la Direction Générale du Travail sur la demande d’extension pour que le financement de l’APAS-BTP soit totalement rétabli.
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Points économiques et perspective budgétaire
La Direction a rappelé que l’Administrateur provisoire avait fait le choix de ne pas engager de restructuration de l’Association au cours du premier semestre 2024 pour permettre aux membres actifs de trouver une issue de sortie de crise, tout en recherchant activement des sources d’économies pour réduire le déficit et commencer à anticiper la baisse de cotisations à venir en cas d’accord(s). L’Administrateur Provisoire a fait le choix de ne pas détruire de valeur/ savoir-faire que l’APAS -BTP ne pourrait pas retrouver en cas de poursuites de ses activités suite à un accord entre les membres actifs sur un plan de refondation. En effet, les états financiers provisoires de l’exercice 2023 font ressortir une perte d’exploitation de près de 23M€ pour des cotisations de 10M€. Les charges de personnel représentent près de 20M€.
Par ailleurs, les prévisions conjoncturelles pour le secteur de la construction en France, et notamment en Ile de France, sont pessimistes du fait de l’accélération marquée des défaillances d’entreprises. Sur la base des cotisations de l’exercice 2022, l’impact de la réduction du taux de cotisation de 0,40% à 0,35% a été évalué à -4 M€, auquel il convient d’ajouter l’impact de la baisse de l’assiette de cotisations du fait de la conjoncture défavorable du BTP (estimation 4M€ à 6 M€). Ces données contraignent l’APAS-BTP à une prudence dans la gestion des budgets pour les prochains mois. La Direction est consciente de l’attente des salariés mais ne souhaite prendre aucune décision qui engagerait de façon pérenne l’augmentation de la masse salariale. Celle-ci pourrait avoir un effet négatif à terme sur l’emploi.
NAO et mesures convenues
Les Organisations Syndicales ont exprimé des souhaits tangibles pour 2024 en matière de rémunération des salariés dans la mesure où ceux-ci ont traversé toute cette période en continuant d’assurer le service aux bénéficiaires. En considération de ces éléments de contexte, la Direction a informé les Organisations Syndicales représentatives (i) de l’absence de modification de la durée du temps de travail et de ses aménagements actuels ainsi que de proposition de revalorisation de la valeur du point de salaire et (ii) d’une proposition d’abondement au plan d’épargne entreprise à hauteur maximale de 250 € pour les versesments effectués au cours du second semestre 2024. Les organisations syndicales trouvent que la proposition de la Direction répond à une demande forte des salariés, qui avaient été très contrariés en janvier 2024 de la disparition de l’abondement sur le PEE.
Décisions opérationnelles et conditions de travail
Maintien du temps de travail et de ses aménagements actuels Maintien de la valeur actuelle du point de salaire (8,20€) Attribution d’un abondement de l’employeur à hauteur maximale de 250 € au titre des versements effectués au cours du second semestre 2024. Le montant de la subvention est calculé après établissement du devis.
Dispositifs et services associatifs
Les services APAS-BTP couvrent différentes prestations telles que l’assistance sociale, les centres de santé, les vacances, la billetterie et les prêts financiers, destinés à tous les salariés des entreprises adhérentes et leur famille. Le service juridique propose gratuitement ses services aux salariés des entreprises d’Île-de-France adhérentes à l’APAS-BTP et peut orienter vers un avocat lorsque nécessaire.
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- Références pratiques pour les bénéficiaires : Codes d’accès et fiches d’information, localisation des centres, procédures de contact et prise de rendez-vous.
- Frais et remboursements liés aux séjours et aux prestations
- Conditions spécifiques liées à l’annulation, l’interruption et les garanties
Éléments pratiques et questions fréquentes
Comment obtenir des renseignements ou prendre rendez-vous avec un(e) assistant(e) prêt ? Vous pouvez contacter ou prendre rendez-vous avec un(e) assistant(e) prêt par téléphone ou via le site internet. Comment contacter le service juridique ? Par téléphone ou via le site internet en sélectionnant le service d'Aide Juridique. Qu’est-ce qu’un Code Unique APAS (CUA) et pourquoi est-il utile ? Le CUA permet de s’identifier et de se connecter sur le site internet et d’intégrer les documents permettant de faire valoir ses droits de subvention. Comment se déroule l’assurance et les garanties associées aux prêts APAS-BTP ? L’assurance groupe de base est obligatoire dans un souci de protection de la famille en cas de décès ou de maladie.
Rôle des partenaires et statut historique
Pourquoi proposer un accompagnement sur le logement ? La question du logement en Ile de France est caractéristique. Le service social explique le parcours d’une demande de logement. L’APAS-BTP a été fondée en 1946 dans le but de créer, organiser, développer et gérer les œuvres sociales collectives du Bâtiment destinées à améliorer les conditions de vie du personnel des entreprises et de leur famille. L’association est cogérée par les salariés et les employeurs.
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En résumé, l’assiette de calcul des cotisations APAS-BTP est liée au taux fixé à 0,35% de la masse salariale pour chaque entreprise du Bâtiment en Île-de-France. Cette base est révisable annuellement. L’objectif des négociations annuelles obligatoires est de préserver l’emploi tout en assurant des prestations sociales solides et une contribution équitable des employeurs et des salariés.
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