Auto-Entrepreneur : Comprendre le Fonctionnement des Cotisations RSI (SSI)

Le statut de micro-entrepreneur a remplacé l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Ce statut présente des régimes fiscaux et sociaux particuliers. Les entrepreneurs qui répondent aux exigences peuvent opter pour ce statut. Le régime de micro-entrepreneur, remplaçant celui de l’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la tâche des entrepreneurs individuels qui souhaitaient créer une entreprise. Il repose, fiscalement et socialement sur un système de cotisation calquée sur le chiffre d’affaires.

Ainsi, toute personne peut créer une entreprise grâce à ce dispositif. La facilité du modèle est adaptée aux retraités comme aux étudiants par exemple. Du moment que l’activité exercée est commerciale, artisanale ou libérale, le statut est en théorie ouvert. Pour pouvoir adhérer au micro-entrepreneuriat il faut satisfaire à certaines conditions.

D’abord, pour être considérée comme une micro-entreprise, le chiffre d’affaires de ladite entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Cette condition de seuil se retrouve notamment dans le régime fiscal et le régime social. Il s'agit en réalité d'un double plafond du chiffre d'affaires : un seuil bas et un seuil haut appelé seuil de tolérance. Au-delà de ces seuils, durant deux exercices consécutifs, l’entrepreneur ne pourra prétendre au régime des micro-entrepreneurs. Ensuite, certaines activités ne peuvent ouvrir le droit au statut de micro-entrepreneur.

Ainsi, les agents immobiliers, les loueurs de matériel et de biens de consommation durable et les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel sont exclus d’office du bénéfice de ce statut. Enfin, la modification du statut de l’auto-entrepreneur au profit de celui du micro-entrepreneur a créé une nouvelle obligation. Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent, depuis 2015, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Rappel : le statut de micro-entrepreneur concerne les entreprises individuelles.

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Le Régime Social des Indépendants (RSI) et la SSI

Chaque travailleur est obligatoirement affilié à un régime de protection sociale. Le régime diffère selon le statut du bénéficiaire et on distingue globalement deux catégories : celle des salariés et celle des travailleurs indépendants. Les micro-entrepreneurs relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI), désormais appelé SSI. Est-ce une simple question de terminologie ? Sur un plan plus pratique, à quoi correspond le RSI pour les auto-entrepreneurs ? Par quoi le RSI a été remplacé ? L’affiliation dépend-elle du type de profession exercée par l’auto-entrepreneur ? Nous avons fait le point sur le RSI pour les auto-entrepreneurs.

Anciennement appelé RSI, il s’agit du Régime Social des Indépendants auquel sont automatiquement rattachés les indépendants. La déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur sur le portail dédié de l’URSSAF rattache automatiquement l’auto-entrepreneur à ce régime social. L’auto-entrepreneur sera automatiquement affilié au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de la profession qu’il exerce.

Le RSI a été remplacé par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) en janvier 2018 mais n’a pas entraîné de changements notables pour les auto-entrepreneurs. C’est un changement purement organique - au niveau des administrations - et on note que le régime général de la sécurité sociale a intégré progressivement les services de la SSI jusqu’en 2020.

Les changements pratiques depuis le SSI :

• Les caisses du RSI sont devenues des agences de la SSI.
• Les auto-entrepreneurs qui exerçaient leurs activités avant le 1er janvier 2019 relèvent encore de la SSI et conservent leur organisme conventionné au cours de l’année 2019.
• Depuis 2020, tous les micro-entrepreneurs sont affiliés à la CPAM pour leur couverture maternité et maladie et n’ont donc plus besoin d’un organisme conventionné.

La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur est désormais prise en charge par le régime général de la sécurité sociale. A cet effet, l’auto-entrepreneur n’a aucune démarche à faire puisque l’affiliation est automatique. On en retient que l’auto-entrepreneur bénéficie désormais d’un interlocuteur unique pour toutes ses opérations de sécurité sociale (paiements des cotisations, versement des prestations, déclaration…). Le régime social des micro-entrepreneurs à la SSI (ex-RSI) est donc devenu plus simple et plus avantageux pour le bonheur de tous !

L’affiliation de l’auto-entrepreneur à la SSI et le paiement de ses charges sociales sous forme de cotisations donnent droit à des prestations de couverture sociale qui sont les suivantes :

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• L’assurance maladie et maternité ;
• La retraite de base et retraite complémentaire ;
• L’assurance invalidité-décès ;
• Les indemnités journalières maladie ;
• Les allocations familiales.

Calcul et Paiement des Cotisations

Quand payer RSI Auto-entrepreneur ? Les cotisations auprès du RSI sont automatiquement réglées lors de la déclaration de chiffre d'affaires et payez vos cotisations sur le site dédié. Le paiement des cotisations par voie dématérialisée est donc obligatoire quel que soit le revenu d’activité ou le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs par télépaiement ou carte bancaire.

Le prélèvement automatique est la formule idéale pour régler les cotisations et contributions sociales personnelles soit : Un paiement mensuel, le 5 ou le 2012 mensualités avec une régularisation après la déclaration sociale des indépendants (déclaration des revenus professionnels) Les cotisations sociales appliquées aux auto-entrepreneurs dépendent de leur type d’activité :

• 12,80 % du CA pour la vente de marchandises ;
• 22 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 22 % du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales.

Pour remplir sa déclaration RSI, l'auto-entrepreneur doit se rendre directement sur le portail officiel des auto-entrepreneurs ou passer par l'application Urssaf s’il l’a téléchargée. Vous savez désormais tout à propos du RSI pour les auto-entrepreneurs ! L’affiliation est donc automatique lors de la déclaration de début d’activité. Le paiement des cotisations est effectué lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires ! Plutôt pratique !

En début d’activité, l’organisme ne dispose d’aucun revenu antérieur sur lequel il peut se baser pour calculer de manière provisoire les cotisations sociales du travailleur indépendant. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Dans cette situation, l’entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement ses recettes encaissées et les cotisations sociales définitives sont directement réglées.

Versement Social Forfaitaire du Régime Micro-Social

Voici un tableau récapitulatif des cotisations sociales en fonction de l'activité :

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Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €. Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

ACRE et Exonérations

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant). Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).

Dans le cadre de l’Aide à la création d’entreprise (Accre), des exonérations seront appliquées. Les bénéficiaires de cette aide se verront appliquer des taux différents en ce qui concerne leurs cotisations sociales personnelles. Pour bénéficier de l’exonération le revenu annuel doit être inférieur à 38 228 euros. A noter que, ce montant passera à 39 852 euros au 1er janvier 2018. Si le revenu est inférieur à 29 421 euros, l’exonération est totale. S’il est compris entre ces deux montants, l’exonération sera dégressive. Cette déclaration sera donc mensuelle, ou trimestrielle.

Fonctionnement Comptable et Régularisation des Cotisations

D’un point de vue comptable, le principe est plus simple. A la clôture de l’exercice, la situation réelle vis-à-vis des cotisations sociales du travailleur indépendant est constatée en comptabilité. En présence d’un solde à payer, il est vivement conseillé de mettre de côté la trésorerie nécessaire au paiement de ce solde qui sera appelé par la caisse. Le paiement de la régularisation définitive des cotisations de l’année civile précédente intervient lorsque votre revenu définitif de l’année précédente est connu.

Cotisations Minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf: titleContent (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

• Au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que cette option soit appliquée
• Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus.

Sortie du Statut Auto-Entrepreneur

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

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