Définition et fonctionnement de l’assiette de cotisation négative dans le cadre de la DSN de substitution

La DSN de substitution s'applique pour la première fois en 2026 pour les anomalies constatées au titre de 2025 qui n'ont pas été régularisées.

Elle vise en principe à corriger les anomalies afférentes aux périodes d'emploi de l'année N - 1 et peut porter sur des périodes plus anciennes lorsque des régularisations effectuées par le déclarant sur une période antérieure à l’année N - 1 font naître de nouvelles anomalies, mais reste strictement limitée aux périodes comprises dans le délai de prescription de 3 ans des cotisations.

Le périmètre est limité à l’assiette brute plafonnée afin de garantir l’exactitude des droits à retraite des salariés et les données corrigées sont transmises à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO.

La substitution est fondée sur 2 contrôles normalisés restitués par le CRM 120, le DIPA01i pour les salariés à temps plein et le DIPA01j pour les salariés à temps partiel.

Pas de substitution en cas d’assiette brute négative : l’assiette brute correspond à la somme des éléments de la rémunération soumis à cotisations et ne peut pas être négative, celui-ci doit être ramené à zéro.

Assiette brute négative et signaux d’alerte

Lorsqu'une assiette brute négative est déclarée en période courante, les contrôles génèrent un signalement dans le CRM 120 transmis à J + 5 de l'échéance DSN.

Les signaux d’anomalie peuvent de nouveau être signalés dans le cadre du CRM de rappel annuel (CRM 124) tant que la déclaration n’a pas été corrigée et que le fait générateur n’est pas opposable.

À défaut, l’URSSAF procèdera en juin 2026 aux corrections et transmettra les données aux organismes de retraite.

En pratique, la substitution n’est pas engagée tant que le fait générateur n’est pas opposable, et ces situations d’assiettes négatives déclarées en période courante sont écartées par l’URSSAF avant l’émission de la DSN de substitution en 2026.

Périodes et champ d’application

La DSN de substitution est un dispositif annuel qui vise à corriger les anomalies afférentes aux périodes d'emploi de l'année N - 1.

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Le calcul de l’assiette dépend de nombreux paramètres (temps de travail, absences, multi-contrats, etc.), précisés dans le BOSS (rubrique « Assiette générale » de la section « Règles d’assujettissement »).

Le recalcul effectué par l'URSSAF correspond à la traduction en DSN de ces règles et s'appuie sur des données déclaratives telles que l’unité de mesure 40 présente en bloc 53 - Activité, la quotité de travail et les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, et l’assiette brute déplafonnée déclarée en base assujettie code 03.

Comment s'opposer à la substitution ?

Le service Suivi DSN signale les anomalies à corriger et permet de formuler les oppositions à la substitution.

La condition est que l’opposition soit motivée et repose sur des arguments directement liés à l’anomalie, et il est possible de joindre des pièces justificatives, mais ce n’est pas une obligation.

Le temps de réponse de l'URSSAF dépend de la complexité, mais il est en principe de 8 à 12 jours. En tout état de cause, une réponse sera faite et l’absence de réponse ne vaut pas accord.

Tant que l'URSSAF n'a pas répondu, la substitution n'a pas lieu et il n'y a pas de substitution automatique, même si la réponse intervient après les dates d’échéances.

Suites de la DSN de substitution

Si une DSN de substitution est émise, l’employeur reçoit un CRM post-substitution recensant chaque correction opérée, et ce CRM n'a qu'une valeur informative.

Si c’est un prestataire de paie qui fait les DSN, il sera destinataire du CRM post substitution.

En cas de cotisations dues, l’employeur recevra par courrier une mise en demeure et disposera d’un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable; aucune pénalité spécifique supplémentaire n’est liée à la substitution et l’URSSAF remboursera l’employeur s’il a trop versé de cotisations, ou lui délivrera un avoir sur les cotisations dues à venir.

Conséquences pour les salariés et cadre général

Si la DSN de substitution a des conséquences sur la paie des salariés, l’information du salarié relève de la responsabilité de l’employeur; pour les droits des salariés ayant déjà liquidé leur retraite, les règles applicables sont celles relatives à la liquidation de la retraite.

Le traitement est donc identique aux éléments de modification d’assiette transmis après la liquidation de la retraite.

Cas particuliers et exemples

Un employeur embauche un apprenti et sa rémunération peut excéder le plafond partiel fixé par le SMIC, ce qui implique que son assiette de cotisations soit calculée sur l’ensemble des prélèvements et que les règles DSN s’appliquent.

La base de calcul des cotisations et contributions est l’assiette de sécurité sociale et inclut les rémunérations brutes, les indemnités et les éléments remboursables dans les plafonds et exonérations.

La CPL et certains éléments de rémunération peuvent être exclus de l’assiette CSG/CRDS dans certaines dérogations, mais l’ensemble des revenus soumis à la CSG et à la CRDS est pris en compte différemment.

Points clés de mise en œuvre

La DSN de substitution concerne uniquement l’assiette brute plafonnée et vise à corriger l’exactitude des droits à retraite.
La substitution se fonde sur des contrôles normalisés et s’appuie sur les données déclaratives pertinentes (unité de mesure, quotités, etc.).
En cas d’assiette brute négative, il n’y a pas de substitution: le montant est ramené à zéro et les signalisations continuent tant que le fait générateur demeure non opposable.
Le Suivi DSN est l’outil principal pour formuler les oppositions, avec une obligation de justifier et de documenter sa demande.
Les suites post-substitution prévoient un CRM post-substitution et, le cas échéant, des mises en demeure et des paiements/report, sans pénalités spécifiques supplémentaires liées à la substitution.

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