Fiscalité des Intérêts du Livret A : Ce Que Vous Devez Savoir

Comme 55 millions de Français, vous détenez peut-être au moins un livret d'épargne réglementé. Mais alors, faut-il déclarer aux impôts les intérêts de votre Livret A, de votre LDDS, ou de votre LEP ? Voici notre réponse.

L'Essentiel

La campagne de déclaration de vos revenus 2024 est lancée. Vous avez jusqu'à fin mai ou début juin selon votre département pour remplir votre obligation.
Les intérêts 2024 de vos livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) sont faciles à déclarer : vous n'avez rien à remplir ni à déclarer !
La fiscalité du Plan d'épargne logement (PEL) et du Compte épargne logement (CEL) est légèrement plus complexe, leurs intérêts sont imposables selon certaines conditions.

Les Intérêts du Livret A, LDDS et LEP : Exonérés d'Impôts

La réponse est non. C'est, en effet, l'un des nombreux atouts des livrets d'épargne réglementée : les intérêts générés ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.

En clair, la rémunération affichée (3% en 2024 pour le Livret A et le LDDS ; 6%, puis 5% et 4% en 2024 pour le livret d'épargne populaire) est nette : zéro impôt ! Ainsi vous percevez intégralement les 2,4% du Livret A et 3,5% du LEP, taux de rémunération désormais en vigueur depuis le 1er février 2025.

Il n'est même pas nécessaire de reporter sur votre déclaration les intérêts que vous avez touchés le 31 décembre dernier.

Pour rappel, le taux du Livret A (et par extension celui du LDDS), est resté figé à 3% jusqu'au 31 janvier 2025. Ce taux était appliqué depuis le 1er février 2023. Le gel du taux du Livret A étant désormais terminé, ce taux est passé à 2,4% au 1er février 2025.

Un rappel également : cette exonération vaut pour l'ensemble des intérêts, y compris ceux générés par la partie de l'encours dépassant le plafond de versement.

Livret A : son taux s'effondre en 2025 | 4 solutions immédiates

Impôts : Déclaration Plus Compliquée Pour Le PEL et Le CEL

Ils font aussi partie de la grande famille de l'épargne réglementée. Mais la question de la déclaration de revenus est plus complexe pour le Plan d'épargne logement (PEL) et le Compte épargne logement (CEL). Leur régime fiscal a, en effet, changé depuis 2018 : les intérêts des PEL et CEL ouverts après le 31 décembre 2017 sont imposables.

C'est le cas également des PEL ouverts avant cette date et qui ont dépassé leur 12e anniversaire.

Le Cadre Législatif Du Livret A

Le livret A est un produit d’épargne réglementé par le Code monétaire et financier (articles L.221-1 à L.221-8). Ce cadre fixe notamment son taux, son plafond et les modalités de sa gestion. Le taux est fixé par l’état et tient compte de l’évolution de l’inflation et des taux monétaires de marché.

Le livret A constitue une source de financement pour la Caisse des Dépôts, qui utilise les fonds collectés pour soutenir des projets publics, comme la construction de logements sociaux.

Pourquoi Les Intérêts Du Livret A Sont-Ils Exonérés ?

Conformément à l’article 157 du Code général des impôts, les intérêts générés par un livret A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette exonération est automatique, sans démarche à effectuer ni déclaration à remplir. Elle constitue un atout majeur de cette épargne sécurisée.

Les revenus du livret A échappent également aux contributions sociales, telles que la CSG ou la CRDS. Contrairement à de nombreux placements bancaires, le rendement annoncé est donc réellement celui que vous percevez. Aucun prélèvement n’est opéré sur les intérêts, quelle que soit leur valeur.

Les revenus générés par le livret A n’ont pas à figurer sur votre déclaration annuelle d'impôt.

Un relevé annuel, envoyé par l'ensemble des établissements où le client détient des contrats d'épargne, est transmis soit par voie postale, soit par voie électronique, à titre informatif uniquement.

Le livret A n’est pas intégré dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

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Sanctions En Cas De Non-Respect Des Règles

Il est interdit de posséder plus d’un livret A. En cas de double détention, des sanctions sont appliquées :

Amende de 2 % calculée sur le montant total du second livret
Perte des avantages fiscaux : les intérêts deviennent imposables avec pénalités en cas de contrôle

Livret A Et Statut De Non-Résident

Un titulaire qui quitte la France peut conserver son livret A ouvert. Les intérêts restent exonérés en France, mais ils peuvent être soumis à l’impôt dans le pays de résidence selon les conventions fiscales bilatérales. Il convient de vérifier les règles fiscales locales pour éviter une double imposition.

L’administration fiscale considère le livret A comme un placement non imposable sous réserve du respect des plafonds et de l’unicité du compte (n’avoir qu’un seul livret A ouvert).

Comparaison Fiscale Avec D'autres Livrets Réglementés

Livret	Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
Livret A	Exonéré	Non soumis
LDDS	Exonéré	Non soumis
LEP	Exonéré	Non soumis

Un livret A vous permet de faire fructifier votre épargne de manière sécurisée, et de bénéficier d’intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Vous pouvez ouvrir un livret A, que vous soyez mineur ou majeur ; il peut être ouvert dans n’importe quelle banque (la plupart des banques en ligne proposent également ce produit d’épargne réglementé).

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 € (1,5 € si vous avez ouvert votre livret A à La Banque postale). Il n'y a pas d’obligation de versement périodique. Vous pouvez y déposer, ou y retirer, de l’argent à tout moment.

Lorsque votre livret A atteint le plafond réglementaire, fixé à 22 950 €, vous ne pouvez plus y déposer d’argent. En revanche, les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter même au-delà de ce plafond, et sans limite, tant que votre livret reste ouvert.

Depuis le 1er février 2025, le taux d'intérêt annuel du livret A est fixé à 2,4 %, contre 3 % auparavant. Les intérêts cumulés s'ajoutent au capital de votre livret A le 31 décembre de chaque année. Ces intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le Livret A est garanti par l’État et les sommes épargnées sont totalement disponibles. Toute personne physique (majeure ou mineure), résident fiscal ou non, et certaines associations peuvent détenir un Livret A et un seul. Le livret bleu - distribué par le Crédit mutuel - obéit exactement aux mêmes règles que le livret A. Il n’a de différent que le nom.

Un arrêté du 27 janvier 2009 a porté les dates de révision possibles du taux de deux à quatre, en ajoutant aux échéances traditionnelles (1er février, 1er août) le 1er mai et le 1er novembre.

Pour un dépôt fait entre le 1er et le 15, la date de valeur sera le 16, pour un dépôt fait entre le 16 et la fin du mois, la date de valeur sera le 1er du mois suivant.

En revanche, pour tout retrait fait entre le 1er et le 15 la date de valeur appliquée sera celle de la fin de mois précédent et pour tout retrait fait entre le 16 et la fin du mois, la date de valeur sera le 15 du mois en cours.

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de transférer un Livret A d’un établissement financier vers un autre.

Le Livret A est exempt de toute fiscalité, c’est-à-dire que les intérêts perçus ne sont assujettis, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions sociales.

Idéal pour commencer à épargner, le Livret A est un produit d'épargne réglementée, exonéré d'impôts.

Les versements produisent des intérêts à partir du 1er jour de la quinzaine qui suit. Les retraits cessent de produire des intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Ces intérêts sont capitalisés une fois par an au 31 décembre.

L'ouverture d'un Livret A nécessite l'accord d'un représentant légal. Oui, vous pouvez ouvrir un Livret A. L'ouverture d'un Livret A est possible pour toute personne physique (majeure ou mineure/résidente ou non résidente).

Les intérêts sont calculés selon la méthode des intérêts anticipés et des intérêts rétrogrades. Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine qui suit le versement ou le virement (le 16 du même mois ou le 1er du mois suivant).

Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal.

Si une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.

Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :

Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
Syndicat de copropriétaires
Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Il est interdit de détenir plusieurs livrets A.

Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A. Par exception, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent ouvrir plusieurs livrets A.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque. La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.

Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

Le contrat d'ouverture doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :

Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle
Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements
Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.

Le client ne peut pas refuser que l'administration fiscale réponde sur la seule existence d'un livret A.

Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.

Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :

Clôturer lui-même les livrets A déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.

Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.

Oui, il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret Jeune).

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