Assiette de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Lorsque l’employeur et le salarié en CDI conviennent d’une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement doit être versée au salarié. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Régime fiscal et social : principes généraux

Le traitement en paie des indemnités de rupture peut s’avérer complexe. Il est donc indispensable de connaître leur régime social (soumis ou exonéré de cotisations sociales) et leur régime fiscal (imposable ou non). Toutes les indemnités de départ ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de cotisations sociales et de fiscalité. Certaines indemnités sont intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Certaines indemnités de rupture sont régies par des règles spécifiques en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro lorsqu’un salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. En revanche, si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité. Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail ou moitié du montant de l'indemnité.

Exemples d'imposition

Exemple : un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 € (120 000 € - 80 000 €) est imposable. Attention : l'exonération est limitée à un maximum de 288 360 €.

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Exonération de cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales. Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité. Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € : 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail ; moitié du montant de l'indemnité.

Exemple : si un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € (100 000 € - 96 120 €), est soumise à cotisations sociales.

Attention : si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS selon la plus petite des deux limites suivantes : le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €. Attention : si l'indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à 480 600 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

Contribution patronale spécifique

Oui. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. En trois ans, le coût employeur a doublé : le taux était de 20 % avant septembre 2023. La contribution patronale ne s’applique pas sur la totalité de l'indemnité, mais uniquement sur sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale.

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La hausse de la contribution est intégralement supportée par l'employeur. Le salarié n’est pas impacté sur le montant net qu’il perçoit. La contribution se déclare via le CTP 719 auprès de l'Urssaf, comme c’était le cas pour le taux de 30 %.

Effets de la réforme de 2023 et harmonisation

La loi 2023-270 du 14 avril 2023, liée à la réforme des retraites, a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Auparavant, le régime social différait selon que le salarié était en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. La loi a supprimé cette distinction et aligné, à partir du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle des salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite sur celui applicable aux autres salariés.

Cette harmonisation a pour effet de sécuriser le traitement social appliqué et de réduire le risque de redressement par les URSSAF. Certaines URSSAF exigeaient auparavant des justificatifs difficiles à obtenir pour prouver l'absence de droit à pension. Le nouveau régime simplifie et uniformise les règles.

Conséquences pour l'employeur et exemples chiffrés

Avant la réforme, un salarié en droit de bénéficier d'une pension voyait son indemnité intégralement assujettie à cotisations sociales. Après la loi, l'indemnité peut être exonérée de cotisations sociales (dans les limites) mais assujettie à la contribution patronale spécifique de 30 % puis portée à 40 % en 2026. Exemple : un salarié percevant une indemnité de 30 000 € égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement supportait avant la loi des charges estimées à 16 500 € (taux moyen 55 %) ; après la loi, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la contribution patronale de 30 %, soit 9 000 €, entraînant une économie de 7 500 € pour l'employeur et le salarié dans l'exemple cité.

Pour les salariés ne pouvant pas faire valoir leurs droits à la retraite, la hausse de la contribution patronale représente en revanche un surcoût pour l'employeur. Exemple : une indemnité exonérée de cotisations sociales de 20 000 € entraînait avant la loi un forfait social de 20 % (4 000 €) ; après la loi, la contribution est de 30 % (6 000 €), soit un surcoût de 2 000 € pour l'employeur. Depuis le 1er janvier 2026, le taux est de 40 %, augmentant encore le coût employeur sur la part exonérée.

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Cas particuliers et seuils à connaître

  • La part exonérée de cotisations sociales est plafonnée à 2 fois le PASS (2 PASS = 96 120 € pour les montants mentionnés dans le document de référence).
  • Lorsque l’indemnité est supérieure à dix fois le PASS (10 PASS), la somme est intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG/CRDS ; il n’y a pas de contribution spécifique dans ce cas.
  • En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social auprès d’un même employeur, il est fait masse des indemnités versées au titre des deux contrats : le seuil applicable peut être de 5 PASS.
  • L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord et est soumise à toutes les cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le 1er euro.

Comparaison avec d'autres indemnités de rupture

L’indemnité de mise à la retraite et l’indemnité de licenciement (hors PSE) bénéficient d’un régime de plafonds et d’exonérations distincts mais proches : elles sont exonérées d’impôt dans certaines limites et exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS. La contribution patronale spécifique s’applique sur la fraction exonérée de cotisations sociales pour la plupart de ces indemnités, selon les modalités prévues par la loi.

Points de vigilance pour les ruptures négociées en 2026

  • La contribution de 40 % s’applique à toutes les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la convention a été signée avant cette date mais que la rupture effective du contrat intervient après le 31 décembre 2025.
  • Côté déclaratif, la contribution se déclare via le CTP 719 auprès de l’Urssaf.
  • La hausse de la contribution incite à reconsidérer le recours massif à la rupture conventionnelle et à explorer des alternatives : mobilité interne, reclassement, formation de reconversion, rupture conventionnelle collective (RCC) ou, lorsque la situation l'exige, le licenciement selon les règles applicables.

Aspects pratiques et précautions

Il peut être judicieux pour l’entreprise de prévoir le provisionnement des indemnités et des charges sociales. Le régime fiscal reste distinct et la preuve de l'absence de droits à pension devra toujours être rapportée pour justifier de l'exonération fiscale le cas échéant. En cas d’absence de rémunération au cours de l’année précédant la rupture, l’employeur détermine la limite d’exonération selon les autres limites prévues (montant conventionnel ou moitié de l’indemnité dans la limite de 6 PASS).

Enfin, la rédaction de certaines dispositions du code de la sécurité sociale reste ambiguë et le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté des précisions, sans lever toutes les interrogations. Il est recommandé de se référer aux textes officiels et, en cas de doute, de solliciter un conseil juridique ou un expert en paie pour sécuriser le traitement social et déclaratif des indemnités de rupture.

ÉlémentPlafond / règle
Exonération cotisations socialesJusqu'à 2 PASS (≈ 96 120 €)
Exonération fiscale (limites)Montant légal/conventionnel ; ou 50% de l'indemnité ; ou 2x rémunération annuelle
Contribution patronale spécifique40 % sur la fraction exonérée de cotisations (depuis 2026)
Seuil d’assujettissement intégralSupérieur à 10 PASS (assujettissement total)

Pour toute question spécifique, il est conseillé de vérifier la convention collective applicable, le contrat de travail, et de recourir, si besoin, à un simulateur ou à un conseil spécialisé pour calculer précisément les montants imposables, exonérés et les contributions à déclarer.

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