Le Conseil des Finances Publiques: Rôle et Missions
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est une institution budgétaire indépendante du Gouvernement et du Parlement.
Il s'agit d'un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et installé le 21 mars 2013.
Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques produites par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement.
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Composition et Fonctionnement
Le HCFP est une institution collégiale pluraliste composée d’experts en économie et en finances publiques.
Il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend dix autres membres nommés pour cinq ans :
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- Quatre sont des magistrats de la Cour désignés par son Premier président.
- Quatre sont désignés par les présidents des deux Assemblées parlementaires et de leurs commissions des finances en raison de leurs compétences dans les domaines des finances publiques et des prévisions macro-économiques.
- Un est désigné par le président du conseil économique, social et environnemental en raison des mêmes compétences.
- Le directeur général de l’INSEE est nommé ès qualités.
Les magistrats de la Cour, autres que le président, et les membres nommés par le Parlement doivent être pour moitié des hommes et pour moitié des femmes.
Ses membres, nommés pour une durée de cinq ans, ne sont pas révocables. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives, ni solliciter ou recevoir des instructions du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
Le HCFP se réunit, comme la Cour, rue Cambon. Sa logistique est assurée par la Cour.
Le Haut Conseil dispose d’un programme budgétaire autonome placé sous la responsabilité de son président au sein de la mission budgétaire « conseil et contrôle de l’Etat », comme les juridictions financières et administratives ou encore le Conseil économique, social et environnemental.
Missions du Haut Conseil des Finances Publiques
Les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies dans la loi organique relative aux lois de finances, dans ses articles 61 et 62.
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Le HCFP est saisi de l’ensemble des textes relatifs aux finances publiques. Ses avis portent ainsi sur le futur et sur le passé. Ils sont rendus publics en même temps que les projets de lois sur lesquels ils portent, en amont de leur transmission au Parlement.
Le Haut Conseil doit donner un avis sur :
- Les projets de loi de programmation des finances publiques.
- Les projets de loi de finances.
- Les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
- Les projets de loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale rectificatifs.
- Les projets de lois de programmation sectorielles.
- Les projets de programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne.
Lorsqu’il exprime un avis sur le réalisme des prévisions de croissance, le HCFP tient compte des prévisions d’autres organismes. Il peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Au printemps, il rend un avis, dans le cadre du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, sur les écarts éventuels entre les résultats de l'exécution de l'année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel.
Le HCFP s’est interrogé sur le sens à donner à ce terme de « cohérence » et a considéré qu’il devait examiner deux formes de cohérence. Il devait d’abord vérifier la cohérence apparente entre les chiffres figurant dans l’article liminaire et dans la loi de programmation, mais il lui est apparu qu’il ne pouvait pas se contenter de ce simple rapprochement. Il devait aussi examiner la cohérence interne des éléments des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et des rapports annexés sur lesquels s’appuie la prévision de solde structurel.
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Le Haut Conseil doit apprécier non seulement cette « cohérence » mais aussi « le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses ».
En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, le Haut Conseil compare le solde structurel de l’année passée avec la prévision qui figurait dans la loi de programmation. Il signale, éventuellement, l’existence d’un « écart important », ce qui déclenche alors le « mécanisme de correction » prévu par la loi organique. Le Gouvernement doit tenir compte de cet écart important dans le prochain projet de loi de finances de sorte de revenir à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation.
Le pouvoir réel du HCFP réside dans sa capacité à exprimer publiquement des avis convaincants qui sont largement repris dans les médias, les travaux parlementaires et les analyses de la situation de la France réalisées par les organismes privés et les organisations internationales. Le Gouvernement et le Parlement ne peuvent pas les ignorer.
La Commission européenne tient également compte de ses avis pour analyser la situation de la France et proposer des recommandations au Conseil de l’Union européenne.
Le Conseil Constitutionnel se réserve le pouvoir de censurer une loi financière en s’appuyant sur l’avis du HCFP.
Indépendance et Transparence
Le HCFP est un organisme indépendant vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement.
Ces avis sont rendus publics.
Le Haut Conseil a aussitôt adopté son règlement intérieur qui prévoit notamment un secrétariat permanent chargé de préparer ses avis et dirigé par un rapporteur général nommé par décision du président après avis du Haut Conseil.
L’objet des avis du Haut Conseil et les conditions dans lesquelles ils sont donnés sont précisément définis par la loi organique.
En effet, la loi organique fixe à une semaine le délai minimal entre sa saisine officielle et la transmission de son avis au Conseil d’Etat pour que celui-ci se prononce sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Les explications qui lui sont données par l’administration sur le scénario macroéconomique ont toujours été globalement suffisantes pour en apprécier les risques.
Contexte Européen
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), prévoit que des institutions budgétaires indépendantes vérifient, au niveau national, le respect des règles budgétaires européennes de solde public exprimées en solde structurel.
La création de ces institutions doit répondre à quatre exigences :
- Un régime statutaire ancré dans le droit national.
- Une indépendance totale vis-à-vis du pouvoir exécutif.
- Des procédures de nomination fondées sur l’expérience et la compétence.
- L’adéquation des ressources aux missions et l’accès approprié à l’information gouvernementale.
Un règlement du 21 mai 2013 a précisé la définition et le rôle de ces « organismes budgétaires indépendants ».
Cette directive prévoit que les Etats membres de l’Union européenne se dotent de règles budgétaires chiffrées qui leur sont propres et favorisent le respect de leurs obligations en matière de finances publiques.
Le règlement du 21 mai 2013 prévoit aussi que les « projets de plans budgétaires des Etats membres » sont fondés sur des prévisions macroéconomiques « réalisées ou approuvées par des organismes indépendants ».
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