Fonctionnement des assiettes et cotisations congés payés CNETP et leur prélèvement automatique
La Caisse a mis en place le prélèvement automatique pour toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est à dire à jour du paiement des cotisations. pas de dispense des obligations vis-à-vis de la Caisse et des organismes professionnels pour le compte desquels la CNETP intervient. majorations appliquées dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de la CNETP (article 6 du règlement intérieur).
Texte régissant les assiettes et le taux de cotisation congés payés
Le taux de la cotisation congés payés est fixé par le conseil d'administration de la caisse conformément à l'article D.3141-29 du code du travail. Le taux de cotisation est identique pour tous les adhérents de la caisse (excepté pour les entreprises qui relèvent des protocoles Métallurgie et Miroiterie) et applicable sur la totalité des salaires payés aux salariés dans les conditions prévues dans le Tableau des assiettes de cotisations. Le cotisation congés payés est assise sur la masse salariale.
L’indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. L’assiette des cotisations est l’assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. La CSG et la CRDS sont prélevées sur l’ensemble des revenus, y compris les revenus d’activités et de remplacement, et vont s’appliquer selon des règles précises (98,25 % du revenu pour les activités et certains remplacements, puis déductions forfaitaires et plafonds).
Règles d’affiliation et dispenses
PS: L’affiliation à la CNETP est obligatoire pour l'entreprise exerçant une activité Travaux Publics dès lors qu'elle emploie au moins un salarié. L'entreprise doit s'affilier pour l'ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés disposant d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations). Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social ne sont pas soumises à cotisation.
Des procédures de dispenses existent notamment par des conventions avec des organes professionnels et à travers les échanges entre CIBTP et PROBTP pour les cotisations retraite complémentaire et de prévoyance. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Récapitulatif des congés payés / Participation retraite complémentaire les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés. L’ouverture de centres de gestion (CDG) peut intervenir et un mandat groupe permet d’utiliser un seul RIB pour tout le groupe.
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Mode de paiement et groupage des paiements
Est-ce que l’entreprise doit obligatoirement avoir souscrit une convention TDP pour régler l’appel de cotisations ? Non, il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une convention TDP pour régler l’appel de cotisations. Il est vivement préconisé d’utiliser le prélèvement SEPA : seul ce mode de règlement permet d’utiliser la fonction de groupe de paiement. Si l’entreprise n’a pas signé de mandat SEPA, le virement reste toutefois possible. Il convient néanmoins de bien respecter la référence de virement communiquée lorsque l’entreprise indique, dans l’espace sécurisé, l’engagement de règlement par virement.
La DSN étant référencée par SIRET, l’entreprise peut avoir fait l’objet de l’ouverture de nouveaux centres de gestion (CDG). Si le groupe de paiement est paramétré avec un mandat groupe, alors un seul RIB est utilisé pour tout le groupe. L’affiliation et les procédures de paiement doivent être suivies conformément aux règles internes de la CNETP et des organismes professionnels.
Gestion des congés payés et régime juridique
La Caisse reverse directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu'elle règle les congés payés des salariés, sur la base des taux minima obligatoires. Cette procédure fait l’objet d’une vérification lors des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises. L’entreprise ayant signé la convention RCP reçoit par échanges de fichier les informations nécessaires à ces régularisations. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés dans l’espace sécurisé.
Le contrôle des congés payés et des intempéries est assuré par les contrôleurs qui veillent à l’application des textes légaux et réglementaires. Selon l’article L.3141-33 du Code du travail, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que les inspecteurs du travail pour accomplir leur mission, et tous les documents obligatoires doivent être rendus accessibles lors des contrôles. Le recours à des espaces documentaires et à la formation est encouragé pour assurer la conformité.
Les salariés travaillant à l’étranger ne sont pas soumis à la législation sur les congés payés du territoire national, mais la CNETP peut continuer d’assurer le service des congés payés à la demande de l’entreprise pour maintenir les garanties sociales prévues par les Conventions Collectives. En cas de détachement du personnel dans l’Union Européenne, des conventions européennes organisent des dispenses d’assujettissement aux caisses françaises, soumises à des conditions et à des démarches auprès du service Adhérents de la CNETP.
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Conditions d’affiliation et particularités
ATTENTION ! Dès lors qu’une entreprise étrangère dont le siège social est situé à l’étranger implante un établissement fixe et permanent en France et exerce une activité réelle de Travaux Publics, elle doit s’affilier à la caisse de congés payés afin que le personnel puisse bénéficier des dispositions sociales. L’ESEF (Entreprise Sans Établissement Fixe) est un régime particulier pour les entreprises étrangères embauchant en France et relève du régime français de sécurité sociale, avec affiliation obligatoire à une Caisse de congés payés.
L’affiliation à la CNETP est obligatoire pour l’entreprise exerçant une activité Travaux Publics dès lors qu’elle emploie au moins un salarié. L’article D.3141-23 ne distingue pas les catégories de personnel: il faut s’affilier pour l’ensemble des ouvriers, ETAM et cadres, même le personnel administratif et les dirigeants ayant un contrat technique distinct. Les rémunérations des mandataires sociaux ne sont pas soumises à cotisation.
Si l’entreprise a fait l’objet d’une adhésion, un bulletin d’identification lui est adressé par courrier par la CNETP. Poster le mode d’emploi pour le compléter et constituer le dossier d’affiliation, qui est ensuite adressé à l’entreprise pour compléter les obligations exactes.
Contrôles, obligations et évolutions récentes
La mise à jour des statuts et les révisions de taux (par exemple, passage prévu à 21% à partir du 1er janvier 2026 pour tenir compte de la refonte des allègements généraux) influencent le calcul des cotisations et les obligations des entreprises. Les contrôles et les informations disponibles dans les espaces dédiés permettent de suivre l’évolution du compte et d’obtenir les attestations nécessaires via une API mesurant les données des cotisations et des indemnités.
Pour les entreprises adhérentes, les périodes de congés payés et les règles de report sont encadrées par les articles du Code du travail, notamment L.3141-19 et L.3141-24, et les obligations d’information patronale. Le versement de l’indemnité de congés payés est justifié par une attestation de paiement que les salariés doivent conserver. Des mises à jour et des précisions réglementaires sont accessibles via les espaces documentaires et les communications officielles.
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COMPRENDRE LES CONGÉS PAYÉS
Tableau récapitulatif des éléments clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Prélèvement | Prélèvement automatique pour les entreprises à jour des cotisations |
| Taux cotisation congés payés | Calculé par CNETP, identique pour tous les adhérents sauf exceptions protocoles Métallurgie et Miroiterie |
| Assiette | Masse salariale et assiette Sécurité Sociale, avec possibilité de déduction forfaitaire pour frais professionnels |
| Mode de paiement privilégié | SEPA préconisé, mandat groupe permettant un RIB unique pour le groupe |
| Extinction des droits | Règles de report et de prise des congés selon Code du travail |
| Contrôles | Contrôleurs disposant des pouvoirs des inspecteurs du travail, vérifications en tournées régionales |
La Caisse dispose d’un espace Adhérents, accessible via la plateforme sécurisée, offrant des informations sur les congés payés, les indemnités et les régularisations éventuelles. En cas de doute, les entreprises peuvent se référer au mode d’emploi et à la FAQ, tout en restant alignées sur les dispositions du Code du travail et les accords spécifiques à la CNETP et PROBTP.
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