Assignation, cotisation et retraite complémentaire: compétence territoriale entre juridictions civiles et contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. de leur champ, l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends liés à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole lorsque ces différends ne relèvent pas d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 2. Considérant que le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par ces dispositions et dénommé » retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret du 18 juin 2004, pris pour l’application de ce texte, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires ; qu’il appartient ainsi au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la demande de M. [Brèves] Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à l'affiliation à un régime de Sécurité sociale tel que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de Sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale. Il en va de même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de Sécurité sociale en cause. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016. En l'espèce, Mme R. a été engagée par la commune de T., puis affiliée à la CNRA des agents des collectivités locales; la contestation porte sur l’affiliation et le droit à la retraite anticipée, et la Caisse soutenait l'incompétence du juge judiciaire qui a été rejetée par la cour d'appel puis par la Cour de cassation.

Les arrêts évoqués rappellent que la juridiction compétente peut être celle du contentieux général de la sécurité sociale lorsque la contestation porte sur l’affiliation à un régime et sur le recouvrement des cotisations, et lorsque les décisions contestées relèvent de la gestion d’un régime sous droit privé. Par conséquent, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être compétent lorsque les faits relèvent de droits des assurés et du recouvrement des cotisations, même si une première autorité administrative a pris des décisions relatives à l’affiliation ou au paiement. La Cour de cassation rappelle que le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite peut relever du contentieux général de la sécurité sociale, et non du contentieux administratif, selon les articles L.921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dans un jugement de référence, le Tribunal administratif de Melun a jugé que les contentieux relatifs à l'affiliation à un régime de sécurité sociale et au paiement des cotisations y afférentes relèvent de l’ordre judiciaire et non du contentieux administratif, lorsque la faute est imputable à une collectivité publique mais que le litige porte sur l’affiliation tardive ou le recouvrement des cotisations. Toutefois, d’autres décisions distinguent les cas où l’action vise la responsabilité pour faute d’une collectivité publique et où le litige relève de l’ordre administratif, notamment lorsque le litige trouve son origine dans l’affiliation tardive d’un agent à un régime de sécurité sociale et lorsque la contestation porte sur des droits propres liés à la gestion du régime.

En pratique, ces textes indiquent qu’un litige relatif à l’affiliation à un régime de sécurité sociale et au paiement des cotisations peut être soumis soit au contentieux général de la sécurité sociale, soit à l’ordre administratif, selon la nature exacte du litige: droit à l’affiliation, quantum des cotisations ou responsabilité administrative pour faute, et selon le régime (fonction publique, agents contractuels, collectivités locales, etc.). Les jurisprudences changent en fonction des faits et du cadre juridique précis invoqué par les parties.

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Exemple pratique: une agente contractuelle amenant une action concernant l’affiliation à l’IRCANTEC et le paiement des arriérés de cotisations pourrait soulever la compétence du tribunal judiciaire lorsque le recours porte sur le droit à une retraite complémentaire et le recouvrement des cotisations salariales, sous l’égide des articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cependant, si le litige est rattaché à une faute administrative et à la gestion d’un régime public, la juridiction administrative peut être compétente, selon les règles propres du contentieux administratif.

En résumé, les questions de compétence territoriale autour de l’assignation et de la cotisation liées à la retraite complémentaire dépendent de la nature du litige: affiliation et recouvrement de cotisations relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, sauf lorsque la contestation porte sur une faute administrative ou sur des droits propres liés à la gestion d’un régime, auquel cas la juridiction administrative peut être compétente. Les arrêts cités démontrent la complexité des distinctions et l’importance d’analyser chaque élément factuel et juridique pour déterminer la juridiction adéquate.

Pour les professionnels, il est crucial d’identifier rapidement si le litige concerne une contestation du droit à l’affiliation, le quantum des cotisations, ou une faute administrative, afin de cibler la juridiction compétente et d’éviter des procédures inappropriées.

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