Régime d'indemnisation du chômage : cumul ARE, création d’entreprise et droits des travailleurs indépendants

Les allocataires qui reprennent une activité salariée ont la possibilité de cumuler une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d’heures travaillées. À condition de rester inscrit à France Travail (ex Pôle emploi).

Calcul du cumul ARE + salaire salarié

Ce calcul se fait tous les mois, à partir du salaire qu’a perçu le salarié. La première étape consiste à définir le nombre de jours indemnisables : J. 70 % de la rémunération mensuelle brute est déduit du montant de l’allocation mensuelle pour un mois complet sans activité. Ce résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière, pour obtenir le nombre de jours d'allocations à verser pour le mois.

J = [ARE mensuelle pour un mois complet sans activité - (rémunération brute mensuelle x 0,70)] / montant de l’Allocation journalière.

Une fois ce nombre de jours arrondi à l’entier le plus proche, il suffit de le multiplier par l’allocation journalière pour obtenir l’allocation mensuelle :

A = nombre de jours J arrondi à l’entier le plus proche x montant de l'allocation journalière.

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En pratique : il ne peut y avoir aucun report sur le mois suivant, sauf dans quelques cas particuliers.

Plafond du cumul

Le cumul de l'allocations et du salaire ne peut pas dépasser "l’ancien salaire brut" pris en compte pour le calcul de l'ARE. Pour calculer ce plafond, on multiplie le salaire journalier de référence (SJR) par 30,42.

Plafond = SJR x 30,42

Si le plafond est atteint, c’est lui qu’on retient pour calculer le nombre de jours indemnisables.

Exemple chiffré

Un salarié percevait 3 000 € brut de salaire mensuel. Son allocation est de 57 € par jour. Elle a été calculée sur la base d’un salaire journalier de référence de 100 €.

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Son allocation mensuelle est donc de 1 710 € (correspondant à 30 x 57€). Il la touche pendant plusieurs mois, avant de retrouver un travail payé 2 100 € brut par mois.

Il pourra cumuler ce nouveau salaire avec une partie de ses allocations tant que le total ne dépasse pas 100 x 30,42 = 3 042 €.

France Travail (ex Pôle emploi) détermine le nombre de jours indemnisables (J) de la façon suivante :

J = [1710 - (2 100 x 0,70)] ÷ 57 € = 4,21 arrondi à 4 jours.

Puis il calcule son allocation : 4 jours x 57 € = 228 €. Enfin, il vérifie si le cumul ne dépasse pas le plafond. 2 100 + 228 = 2 328 € qui est bien inférieur à 3 042 €. Il lui versera donc bien 228 € par mois pour 4 jours indemnisables.

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Le salarié, n’ayant consommé que 4 jours de droits sur 30, pourra prolonger ses droits de 26 jours.

Cumul ARE et création ou reprise d’entreprise (activité non salariée)

Toute personne qui crée ou reprend une entreprise alors qu’elle perçoit des allocations peut en cumuler une partie avec les revenus de sa nouvelle activité. Et ce, quel que soit son niveau de rémunération mais à condition de ne pas dépasser son salaire mensuel de référence.

Cette possibilité de cumul est offerte à tous les allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise, y compris à ceux qui n’ont pas obtenu l'aide à la création d’entreprise (Acre).

Le calcul du nombre de jours indemnisables (J) pour un mois s'effectue sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, lors de l’actualisation mensuelle ; et des justificatifs de rémunération transmis avant le paiement de l’allocation.

J = [ARE mensuelle - (rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales x 0,70)] / allocation journalière

Aménagement pour les micro-entrepreneurs

Les règles de calcul ont été aménagées pour les allocataires qui créent une micro-entreprise. Leur nombre de jours indemnisables est calculé de la façon suivante :

J = [ARE mensuelle - [(CA - abattement pour frais professionnels*) x 0,70]] / Allocation journalière

* 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant du BIC et 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

Durée du cumul pour créateurs/repreneurs

Le cumul des allocations avec la rémunération de l’activité non salariée créée ou reprise est possible tant que 60% du reliquat de droit qui existait à la date de création ou reprise d’entreprise n’est pas consommé. À l’atteinte de ce plafond, les versements au titre de l’ARE cessent.

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui atteint ce plafond peut formuler une demande exceptionnelle de poursuite du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auprès de l’instance paritaire régionale (IPR). Pour cela, il doit justifier de la poursuite effective de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité, y compris de dividendes, depuis la création ou la reprise de l’entreprise.

À noter : si l’activité non salariée cesse, ou est mise en sommeil, la reprise du versement des droits (40 % du reliquat) est possible.

Rémunérations déclarées sans justificatif : avance provisoire

Tout allocataire qui déclare des revenus sans pouvoir les justifier dans l’immédiat, recevra une avance. Cette avance sera calculée avec un nombre de jours indemnisables (J) affecté d’un coefficient de 0,8. Il touchera le complément quand il aura fourni les justificatifs.

Exemple : un demandeur d’emploi touche une allocation journalière de 32 €, soit 960 € par mois (30 x 32), quand il se lance dans une activité non salariée. Cette activité lui a rapporté 600 € mais il n’a pas encore de justificatif.

France Travail détermine le nombre de jours indemnisables provisoire : J = [960 - (600 x 0,70)] ÷ 32 = 16,87, soit 17 jours. J provisoire = J x 0,8 = 13,5, soit 13 jours. Son allocation provisoire sera donc de : 13 jours x 32 € = 416 €.

Une fois qu’il aura fourni ses justificatifs, France Travail lui règlera les 4 jours manquants, soit 4 x 32 = 128 €. Comme il n’a consommé que 18 jours de droits sur 31, il pourra prolonger sa durée d’indemnisation de 31 - 18 = 13 jours.

Rémunérations non connues : allocation provisoire à 70 %

Tout allocataire qui ne connait pas ses revenus lorsqu’il s’actualise reçoit une allocation provisoire, correspondant à 70% de son ARE mensuelle. Sa situation sera régularisée annuellement sur la base des justificatifs de revenus (déclarations des revenus auprès de l’Urssaf…). À défaut, il ne peut plus être procédé à aucun paiement provisoire.

Lorsque le plafond de 60% est atteint, il n’est procédé à aucune régularisation : les paiements provisoires ne sont pas remis en cause.

Travailleurs indépendants : accès à l’indemnisation et allocation dédiée (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont droit aux allocations chômage. Un revenu de remplacement leur est dédié : l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). L’ATI n’est toutefois pas la seule allocation chômage ouverte aux indépendants : ils peuvent aussi prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.

Le recours à l’ATI est limité à 1 demande tous les 5 ans. Ce délai commence à courir à la date à laquelle le bénéficiaire a cessé de percevoir l’allocation au titre d’une précédente activité. L’allocation est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit 6 mois, une fois tous les 5 ans.

Dans les autres cas, l’intéressé peut recourir à un droit d’option entre l’une ou l’autre des allocations. Au maximum, l’assuré pourra valider 4 trimestres d’assurance au titre d’une même année civile.

Conditions d’accès pour les indépendants (cessation pour redressement ou liquidation)

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
  • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée.
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Montant et durée de l'ATI

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail. Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours.

Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %). À Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

En cas de reprise d’activité professionnelle (salariée ou non salariée), l’ATI est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues pendant une durée de 3 mois, consécutifs ou non.

Cas particuliers et exclusions

  • Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne peuvent pas cumuler leur allocation avec un salaire.
  • Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ainsi que les personnes exerçant une activité non salariée peuvent cumuler ARE et revenus non salariés, mais ce calcul se fait sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales et ne peut excéder 60% des droits.
  • Les salariés relevant d’une annexe obéissent aux mêmes règles de cumul que celles du règlement général, sauf ceux qui relèvent de l’annexe VIII (ouvriers et techniciens du spectacle) et de l’annexe X (artistes du spectacle).

Aspects pratiques : actualisation, justificatifs, prélèvement à la source

Le calcul du nombre de jours indemnisables pour les créateurs et repreneurs d’entreprise se fait sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, lors de l’actualisation mensuelle ; et des justificatifs de rémunération transmis avant le paiement de l’allocation. Tout allocataire qui déclare des revenus sans pouvoir les justifier dans l’immédiat recevra une avance calculée avec un coefficient de 0,8.

Le prélèvement à la source (PAS) a été mis en place le 1er janvier 2019. Pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnisation chômage, c’est France Travail qui prélève l’impôt sur le montant de l’allocation, selon le taux transmis par la DGFIP, et qui le reverse à cette dernière.

Durée d’indemnisation et évolutions récentes

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris dans la période d’affiliation, du premier au dernier contrat de travail, selon la règle « 1 mois d’indemnités pour un mois de travail ». Sont déduites de cette durée certaines périodes hors contrat (congé maternité, arrêts maladie d’au moins 15 jours, périodes de formation financées en tout ou partie par le CPF, etc.).

Depuis le 1er février 2023, la durée est réduite de 25%. La formule de calcul ne change pas, mais le résultat obtenu est réduit de 25% en le multipliant par le coefficient réducteur 0,75. Nouveau ! La durée minimum d’indemnisation depuis le 1er février 2023 est un plancher : l’application du coefficient réducteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée d’indemnisation en dessous de 6 mois.

Autres évolutions

L'allocation mensuelle versée par France Travail est calculée à partir d’une allocation journalière multipliée par un nombre fixe de 30 jours quel que soit le mois depuis le 1er avril 2025, ce qu'on appelle la mensualisation. L'allocation chômage est dégressive pour certains allocataires : décote de 30 % maximum pour les bénéficiaires âgés de moins de 55 ans au 1er avril 2025 et ayant perçu plus de 4 940 € brut de salaire mensuel (soit une allocation journalière supérieure à 92,57 € au 1er juillet 2025).

Indemnisation en cas de démission et dispositifs connexes

Il existe une liste limitative de démissions considérées comme « légitimes », automatiquement assimilées à du chômage involontaire. Indemnisation chômage sur demande expresse après 121 jours : si le demandeur d’emploi démissionnaire remplit toutes les autres conditions d’indemnisation, il peut demander un réexamen de ses droits auprès de l’instance paritaire régionale au terme d’un délai de 121 jours et devra justifier d’actes positifs de recherche d’emploi et de réinsertion professionnelle.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur qui envisage des licenciements économiques doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. Les salariés qui acceptent le CSP bénéficient d’un accompagnement renforcé et, sous condition d’ancienneté, d’une allocation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Régimes, financement et rôle de l’Unédic

Le régime d’assurance est géré par les partenaires sociaux au sein de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic). Le régime de solidarité est géré par l’Etat. Le régime d’assurance verse notamment l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est la principale prestation.

L’Unédic est une association relevant de la loi de 1901 réunissant, à parité, les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Tous les deux ou trois ans, les partenaires sociaux fixent les conditions d’indemnisation des chômeurs et les cotisations sociales dans une convention d’assurance chômage qui doit être agréée par l’État.

Les allocations sont payées par l’Unédic à France Travail qui les attribue aux chômeurs après vérification de l’éligibilité et calcul des droits. Les cotisations sociales acquittées par les employeurs constituent la part majeure des recettes mais la CSG représente plus du tiers des ressources. Le résultat financier de l’Unédic est très sensible à la conjoncture.

Travailleurs Non Salariés (TNS) : limites, solutions privées et déductions fiscales

En tant que Travailleur Non-Salarié, vous n’avez pas droit à l’assurance chômage, sauf droits restants acquis au titre d’activités salariées préalables. Les indépendants ou Travailleurs Non-Salariés n’ont pas le droit à l’assurance chômage car ils ne cotisent pas pour cette dernière. En effet, les TNS relèvent d’un régime social complètement différent de celui des salariés. Cela concerne les commerçants, artisans, entrepreneurs individuels ou encore gérants majoritaires de sociétés.

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