Déductibilité fiscale des cotisations versées à une association et conditions d’ouverture du droit à réduction d’impôt

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Fixation du montant, périodicité et modalités prévues par les statuts

Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple). Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

• un montant de cotisation identique pour tous les membres
• ou un montant variable par catégories de membres
• et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts. La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur). Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile: ou scolaire.

Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées). Attention : Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.

Remboursement, non-paiement et exclusion

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

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• Déménagement
• Perte de revenus
• Décès du membre.

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association. Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion. Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable. Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.

Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt pour les versements

Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt. Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :

• Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention : Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt. Les juristes disent que le don doit procéder d’une intention libérale. Une belle expression pour tenter de qualifier quelque chose de très complexe, les dons désintéressés.

Dès lors que la cotisation ou le don donne accès à des avantages matériels, la réduction d’impôt ne s’applique plus. N.B. Comme nous l’avons vu, les cotisations qui donnent accès à des avantages institutionnels, sans contrepartie matérielle, peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôts.

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Cas particulier : cotisation avec accès à services (exemple d’une association sportive)

Pour qu’une cotisation soit considérée « sans contrepartie », il faut isoler la part de la cotisation qui correspond aux avantages institutionnels. Prenons l’exemple d’une association sportive d’intérêt général qui propose une cotisation standard de 100€. Cette cotisation englobe à la fois la part fédérale de la licence, l’accès à l’Assemblée Générale, mais également l’accès aux infrastructures proposées par le club. Dans cet exemple, l’association peut délivrer des reçus fiscaux pour le versement de la cotisation statutaire.

Recevabilité des reçus fiscaux et critères de l’association

Une association ne peut délivrer des reçus fiscaux pour les dons qui lui sont versés que SI et seulement SI :

• Elle a son siège et exerce une partie au moins de son activité en France
• Elle remplit les critères d'intérêt général tels que définis par les impôts : gestion désintéressée, pas d’activité principale lucrative, pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint
• Elle s’inscrit dans les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Le don a été fait à titre gratuit sans contrepartie.

Dès lors qu’une association remplit tous ces critères, elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour qu’ils puissent justifier d’un don ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 66% du montant du don (Article 200 du Code général des impôts). Seule l'association ayant effectivement perçu la cotisation est habilitée à délivrer un reçu.

Montant de la réduction d'impôt selon le statut du donateur

Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :

La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. Le plafond des versements ouvrant droit à réduction d'impôt s'élève à 20 % du revenu imposable. Lorsque la cotisation dépasse le pourcentage de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions.

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Nature du versement : don, cotisation ou paiement d'un prix ?

Toutes les associations peuvent, sans autorisation préalable et quel que soit leur objet, recevoir des cotisations. L'administration fiscale considère que ces avantages ne constituent pas des contreparties réelles au versement de la cotisation. Si la contrepartie prend la forme d'un bien ou d'un service, les versements effectués ne sont pas considérés comme le paiement d'une cotisation mais comme le paiement d'un prix.

L'administration fiscale admet toutefois des exceptions. La remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux … n'entraîne pas la requalification de la cotisation. Le petit cadeau (carte de vœux, badge...) envoyé par l’association au contribuable pour le remercier de son don n’est pas considéré comme une contrepartie, à condition toutefois que le cadeau en question ne vaille pas plus d’un quart du montant du don, dans la limite de 65 euros par an.

Exemple pratique : adhésion individuelle à À Cœur Joie

Votre adhésion individuelle à l’association nationale À Cœur Joie vous permet de déduire 66% du montant de cette cotisation de vos impôts sur le revenu. Pourquoi ? La cotisation individuelle à ACJ est considérée comme un don. La cotisation à l’association nationale À Cœur Joie est assimilée à un don car elle ne permet pas d’en retirer un bénéficie individuel direct, contrairement à l’adhésion chorale qui inclus des contreparties sous forme de prestations (assurance) et des avantages corrélés au montant de la cotisation (bon d’achat aux Éditions À Cœur Joie).

Pourquoi ce don permet une déduction fiscale ? Toutes les associations peuvent recevoir des dons mais tous les dons ne sont pas éligibles à une réduction fiscale. Pour l’être, le don doit remplir certains critères et l’association doit vous donner un reçu fiscal qui justifie ce don. Lorsqu’une association remplit tous ces critères, elle peut délivrer des reçus fiscaux pour les adhésions individuelles, considérées comme des dons. L’association nationale À Cœur Joie remplit tous ces critères. Elle peut donc délivrer des reçus fiscaux pour les adhésions individuelles, considérées comme des dons. Elle est aussi reconnue d’utilité publique, une reconnaissance de l’Etat, dont l’intérêt général est un critère.

Précautions pour les associations et risques en cas d’erreur

Pour établir des reçus fiscaux pour d'éventuels dons, votre association doit être en mesure de prouver qu'elle remplit, dans son fonctionnement et ses actions, les critères d'intérêt général. C'est une démarche indépendante de son adhésion à À Cœur Joie. Important : La reconnaissance d'utilité publique est propre à l'association nationale À Cœur Joie, et n'est pas transmise aux chœurs qui en sont membre. De même, le statut d'intérêt général est propre à l'association nationale À Cœur Joie, et n'est pas transmise aux chœurs qui en sont membre.

Ne délivrez donc pas de reçus fiscaux sans être sûr d’être légitime à en délivrer. Le risque de délivrer des reçus fiscaux sans être sûr est que si vous êtes contrôlé par l’administration fiscale et qu’il apparait que vous n’auriez pas dû délivrer les reçus fiscaux, vous pourriez être sanctionné en remboursant les 66% des dons concernés par les reçus fiscaux.

Justificatifs et formalités

Lorsque vous effectuez un don à une association ou un organisme ouvrant droit à la réduction d'impôt, vous recevez un justificatif de la part de l’association, à joindre impérativement à votre déclaration de revenus. Doivent figurer sur le reçu fiscal les cotisations des adhérents et les dons versés simultanément avec la cotisation.

L’abandon d’un loyer, de frais kilométriques ou du remboursement de frais avancés peuvent entrer dans le champ d’application de la réduction d’impôt. Comme les autres formes de dons, le renoncement aux frais doit être réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général, mais il y a également quelques spécificités supplémentaires. Ces frais doivent être engagés dans le cadre d’une activité bénévole et surtout, ils doivent être justifiés précisément. En plus de la pièce justificative du paiement réalisé par le bénévole. L’abandon du remboursement des frais engagés suppose une déclaration expresse de la part du bénévole.

Particularités et points d’attention

• Les dons aux associations sportives sont souvent exclus de la réduction d’impôt pour don, car elles ne cumulent pas ces critères.
• Lorsque la cotisation dépasse le pourcentage de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions.
• La déduction fiscale bénéficie uniquement aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon un régime réel d'imposition.
• Lorsque vous effectuez un don qui ouvre droit à une réduction d’impôt, vous obtenez un reçu fiscal de la part de l’association bénéficiaire du don.

Autres éléments utiles pour la gestion associative

Prévoir, dans les statuts, le principe du versement d’une cotisation et désigner l’organe compétent pour fixer son montant est conseillé car la cotisation formalise l'engagement des membres et le renouvellement de leur adhésion. Le montant de la cotisation peut varier selon les catégories de membres. Dans le cas d’une petite association, il est fréquent d’avoir un seul organe de gouvernance collégial. Il convient de prévoir statutairement un mode de fonctionnement adapté à la taille de l’association et le plus efficient possible (éviter par exemple un CA avec trop de membres).

Est-ce qu’une association peut envisager la vente habituelle ou la fourniture de services ? L’administration fiscale considère que ces avantages ne constituent pas des contreparties réelles au versement de la cotisation. Une association peut envisager la vente habituelle ou la fourniture de services mais il convient d’étudier si ces activités ne conduisent pas à requalifier des versements en paiements de prix.

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