Assujettissement fiscal et évolution de la Condition d’Activité Exclusive (CAE) pour les Services à la Personne (SAP) et le cadre CAE au regard du dispositif NOVA

Les particuliers qui font appel à des Services à la Personne bénéficient de 50 % de crédit d’impôt sur les prestations reçues. En contrepartie les professionnels doivent exclusivement proposer ce type de services (excluant donc les prestations destinées aux professionnels ou exclues du cadre du SAP) : c’est la Condition d’Activité Exclusive (CAE). Lors du salon des services à la personne 2023, l’ancienne ministre déléguée aux PME Olivia Grégoire a annoncé un allègement de la CAE à compter du 1er janvier 2025. Nous allons voir ensemble ce que cela implique pour notre secteur et pourquoi cette évolution était fortement attendue !

Qu’est-ce que la condition d’activité exclusive

Les professionnels agréés Services à la personne bénéficient de nombreux avantages, notamment de permettre à leurs clients d’être remboursés de 50 % de crédit d’impôt sur les prestations reçues (dans la limite de 12 000 € /an), et de bénéficier d’une TVA réduite (10 % voire 5,5 %). Afin d’être agréé SAP, les professionnels doivent respecter 3 conditions principales :

Le professionnel doit remettre une synthèse des prestations effectuées à ses clients (document appelé attestation fiscale), avant chaque 31 mars de l’année suivante ;
Il doit renseigner le montant de ses prestations trimestriellement sur le site Nova ;
L’ensemble des prestations réalisées doivent figurer parmi les 26 services du SAP.

Cette dernière condition était fortement limitante, et ne permettait pas aux professionnels de réaliser des prestations pour d’autres professionnels ou des services non inclus dans la liste des SAP.

Les évolutions prévues au 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, la condition d’activité exclusive sera fortement allégée. Cette nouvelle réforme, annoncée par l’ancienne ministre Olivia Grégoire fin 2023, vise à améliorer la flexibilité et la santé financière des auto-entreprises et petites entreprises, en leur permettant de proposer d’autres types de prestations, sous certaines conditions.

Qui est éligible à cet allègement de la CAE ?

Les professionnels du SAP qui pourront exercer des activités accessoires hors des services à la personne seront :

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Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) ;
Les entreprises de moins de 11 salariés (TPE).

Les conditions pour en bénéficier :

Le chiffre d'affaires de l'activité hors SAP ne doit pas excéder 30 % du chiffre d'affaires total réalisé l'année précédente ;
Il est impératif de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité ;
Lors de vos déclarations sur Nova, vous devrez indiquer les montants réalisés pour les deux types d'activités : SAP et hors SAP.

Si ces dernières conditions ne sont pas respectées par le professionnel, il pourra alors être privé de son agrément Nova et SAP.

Les avantages pour les SAP après allègement

Pour conclure, à partir du 1er janvier 2025, avec l’allègement de la CAE, les auto-entreprises et TPE profiteront de nouveaux leviers pour diversifier et accroître leurs revenus :

Augmenter la taille de son marché avec les professionnels : en proposant, par exemple, ses services actuels également aux professionnels (ménage, jardinage, etc.) ;
Proposer de nouveaux services à ses actuels clients particuliers, comme le soutien scolaire par visio, complémentaire alimentaire pour coach sportif, etc.

Ainsi, cette réforme est un grand pas pour l’ensemble du secteur, permettant de toucher une nouvelle clientèle et de diversifier les activités, limitant ainsi les risques et assurant la croissance des structures. Cette diversification, couplée à la mise en place de l’Avance immédiate du Crédit d’Impôt, a permis à nos utilisateurs de faire exploser leurs revenus.

Qu'est-ce que la déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) ?

Les activités de Services à la Personne regroupent un certain nombre de métiers et sont encadrées par la loi. On distingue les SAP qui doivent faire l’objet d’une simple déclaration (ménage à domicile, cours particuliers à domicile, garde d’enfants de plus de 3 ans, etc.) des SAP réglementés faisant l’objet d’un agrément (garde d’enfants de moins de 3 ans, ménage à domicile de personnes fragiles, assistance aux personnes âgées dépendantes, etc.).

Le ménage à domicile et la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile nécessitent une simple déclaration auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de son département. La déclaration SAP via le portail NOVA est une télé-procédure (en ligne, gratuite) permettant à tout entrepreneur individuel ou société de déposer une demande de déclaration de société de SAP.

Nous expliquons pas à pas comment faire la demande de déclaration NOVA dans cet article. Etre enregistré en tant qu’organisme de SAP permet à la société déclarée de faire bénéficier à ses clients du crédit d’impôt de 50 %. Wecasa étant un intermédiaire entre vous et les clients, c’est à votre société ou micro-entreprise de se déclarer en tant qu’organisme de SAP sur le portail NOVA. Sans cette déclaration, le client ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.

Une fois votre déclaration en tant qu’organisme de SAP acceptée par la DDETS, vous pouvez faire bénéficier du crédit d’impôt à l’ensemble de vos clients particuliers (vos clients Wecasa et vos clients personnels).

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur une fois déclaré SAP ?

Pour les entreprises créées avant 2025 avec une activité principale hors SAP : la loi impose de transformer l’activité actuelle en une activité 100% SAP et d’abandonner les activités hors SAP. C’est la CAE qui permet le crédit d’impôt et le lien avec Wecasa. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les trimestres sur NOVA et sur l’URSSAF.
Pour les entreprises créées avant et après 2025 avec une activité principale SAP : au 1er janvier 2025, un assouplissement de la CAE est prévu. Pour rejoindre Wecasa, vous devrez obtenir le récépissé de déclaration SAP et vous engager à déclarer vos chiffres d’affaires sur NOVA et à respecter les déclarations trimestrielles.

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le service Avance immédiate permet un remboursement en temps réel et facilite la gestion budgétaire. Le montant du crédit d’impôt reste le même que l’on opte pour l’avance immédiate ou la déduction lors de la déclaration d’impôt.

Règles pratiques et fonctionnement opérationnel

Les prestations à domicile restent ouvertes à de nombreuses activités: ménage, soutien scolaire, préparation de repas, petits travaux de bricolage, assistance informatique, aide à la mobilité, etc.;
Le seuil des 83 600 € de chiffre d’affaires pour le régime micro peut être dépassé sous certaines conditions et entraîne le passage au régime réel si le dépassement dure deux années civiles consécutives ;
Le mode prestataire ou mandataire précise les obligations et les responsabilités du SAP et du client ;
Le logo SAP doit figurer sur tous les supports commerciaux des organismes SAP déclarés ou agréés ;
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les micro-entrepreneurs, avec échéances à partir du 1er septembre 2026 pour réception et 2027 pour émission et e-reporting.

Pour les particuliers et les professionnels, le cadre général du SAP est constitué de 26 métiers, dont 5 nécessitent un agrément en mode prestataire ou mandataire selon le type d’activité.

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SAP : MODULE 1 : SAP c'est quoi ????

Tableau récapitulatif des points clés

Aspect	Avant 2025	À partir de 2025
CAE	Exclusivité stricte sur SAP; interdiction des activités hors SAP pour les bénéficiaires.	Allègement: possibilité d’activités accessoires sous conditions (30% max hors SAP, comptabilité séparée).
Chiffre d’affaires hors SAP	Non autorisé pour les SAP agréés.	Limité à 30% du CA total; exigence de comptabilité séparée.
Déclarations NOVA	Obligatoires pour l’agrément et le bénéfice du crédit d’impôt.	Similaires mais avec flexibilité accrue et obligations de suivi.
Crédit d’impôt	50% des prestations; plafond 12 000 €/an; avance immédiate possible.	Mêmes mécanismes avec simplifications relatives à l’allègement CAE.

Deux activités restent exclues du statut SAP lorsqu’elles ne relèvent pas du domicile ou ne rentrent pas dans les 26 activités: l’assistant maternel (exercé uniquement comme salarié) et le jardinage à titre principal rattaché à la Mutualité sociale agricole (MSA). Le reste des prestations à domicile demeure accessible à l’auto-entrepreneur déclarant et/ou agréé, sous réserve des plafonds et des règles d’agrément.

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