Fonctionnement et portée de la responsabilité limitée aux apports en EURL

La responsabilité limitée au montant des apports signifie que l’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise. À l’égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leurs apports. En principe, les associés de SARL ne sont pas responsables des dettes de la société qu'à la hauteur de leur apport au capital social. Leur patrimoine personnel est donc en principe protégé, ce qui distingue la SARL des sociétés de personnes classiques.

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements.

Limites pratiques de la responsabilité limitée

En pratique, cependant, il arrive souvent que les créanciers, surtout les plus importants, prennent des sûretés ; mesure qui leur permet de recouvrer leurs créances envers la société. Cela d’autant plus que la responsabilité des associés est limitée. Faute de garanties suffisantes les banques ne prennent pas le risque de perdre tout ou partie de leur créances. Ainsi, elles peuvent refuser de prêter, ce qui amène à leur accorder des garanties complémentaires qu’elles demandent. Ces sûretés sont d’une redoutable efficacité car elles priment sur les créances des autres créanciers. C’est le cas des hypothèques sur biens immobiliers, gages, warrants et cautions des associés. Mais cela porte aussi sur ceux des tiers tels les membres de leur famille. En effet, ils engagent leur responsabilité pécuniaire à hauteur des sommes dues. Ce sont le capital restant, les intérêts de retard et les frais annexes.

Le risque est d’autant plus grand pour les associés qui sont occupent également des fonctions de dirigeant. Par exemple, l’associé qui donne une caution personnelle dans le cadre d’un emprunt sera mis à contribution en cas de défaillance de la société. En pratique, un associé de SARL peut donc être amené à se porter caution d'un emprunt contracté par la société. En cas d’incident de paiement de la part de la société, l'associé qui s'est porté caution sera tenu de le rembourser à la place de la société défaillante sur son patrimoine propre.

Responsabilité du gérant (de droit et de fait)

Lorsqu’un ou plusieurs associés sont également les gérants de droit de la SARL, les responsabilités encourues sont plus importantes. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Celui-ci peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans : responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers ; responsabilité particulière en cas de procédure collective ; responsabilité pénale dans les cas de fraude.

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La responsabilité du gérant ne peut toutefois être engagée qu’en présence de trois conditions : le gérant doit avoir commis une faute ; cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés, aux tiers ; la faute du gérant et le préjudice doivent être liés, le préjudice doit découler de la faute du gérant. Les cogérants sont également responsables même si l’autre gérant a pris les décisions reprochées. En effet, il leur incombe de veiller à la bonne gestion de la société.

Les créanciers avec ou sans sûreté peuvent rechercher la responsabilité du(es) gérant(s) pour faute de gestion. Si cela est avéré l’acquisition de biens ou la poursuite de vaines dépenses est une faute. Dans le domaine agricole plus encore que dans le domaine commercial, la situation se dégrade souvent progressivement. La faute de gestion du gérant est à fortiori reconnue si en cas de cessation de paiement celle-ci n’est pas déclarée immédiatement. Le gérant ayant commis des fautes de gestion, voire des imprudences ou des négligences contribuant à l'insuffisance d'actif de l'entreprise peut également être condamné au comblement du passif social dans le cadre d’une procédure collective.

Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, c’est-à-dire qu’ils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en n’étant pas officiellement nommés gérants : Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée. Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause.

Conséquences bancaires et financement abusif

Il y a cependant un éventuel échappatoire. La banque qui financerait, alors même que la situation est compromise, verrait sa responsabilité engagée. Les tribunaux assimilerait cela à un financement abusif. La responsabilité limitée est très souvent battue en brèche par diverses mesures. Le plus important est de veiller à ce que les situations difficiles donnent lieu rapidement à prise de décisions opportunes. Il s’agit, notamment, des demandes d’étalement d’emprunts par les gérants de ces sociétés.

Apports, capital social et obligations formelles

Le montant du capital social d’une société est librement fixé dans les statuts. Il n'y a pas de capital social minimum requis pour créer une SARL. Le capital est constitué des apports en numéraire et en nature ; les apports en industrie, lorsqu'ils sont autorisés par les statuts, ne concourent pas à sa formation. Les apports en nature sont intégralement libérés dès la constitution, tandis que les apports en numéraire doivent l'être d'au moins un cinquième, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation. En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.

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En qualité d'associé, ils disposent du droit d'information, du droit de participer aux décisions collectives ainsi que du droit aux bénéfices sociaux. Des statuts écrits doivent être rédigés et signés par les associés. Un avis de constitution est ensuite publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales, avant l'immatriculation qui confère à la société la personnalité morale.

Spécificités de l'EURL : fonctionnement allégé et pouvoirs de l'associé unique

Lorsque l'EURL est constituée, l'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Chaque décision est consignée sur un registre des décisions. L'associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence.

Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise).

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique : le gérant associé unique personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas certains seuils et il est dispensé de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes : cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Régimes fiscaux et sociaux : impacts sur la responsabilité et les revenus

En principe, la SARL est soumise à l'IS au taux réduit de 15% dans la limite de 42 500€, puis au taux de 25% pour l'excédent. Cependant, une SARL de famille peut opter pour l'IR pour une SARL sous certaines conditions. Par principe, l'EURL est soumise à l'IR lorsque l'associé est une personne physique, même s'il est possible d'exercer l'option à l'IS. En revanche, lorsque l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l'IS.

Le régime social du gérant dépend de son statut : le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Les gérants minoritaires et égalitaires sont soumis au régime général de la Sécurité sociale et sont assimilés à des salariés. Il est important de préciser que les gérants (majoritaires et minoritaires) ne cotisent pas pour l'assurance chômage : pour ce faire, il faut cumuler, en plus de son mandat social, un contrat de travail (salarié) pour bénéficier de l'assurance chômage.

Garanties complémentaires, cautionnement commercial et conséquences

Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. En raison de l’intérêt patrimonial de l’associé à cette opération, la jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. Cette qualification a plusieurs implications : les juridictions commerciales sont compétentes pour juger des litiges en cette matière ; la solidarité est présumée ; les clauses compromissoires sont valables ; la preuve du cautionnement est libre. En pratique, un associé de SARL peut donc être amené à se porter caution d'un emprunt contracté par la société.

Cependant le législateur tente constamment de pallier les désagréments de ce mécanisme. Ainsi, en cas de procédure de conciliation, le dirigeant ou l’associé, caution de l’entreprise en difficulté, pourra se prévaloir des dispositions de l’accord, que ce dernier soit constaté ou homologué.

Prévention et bonnes pratiques pour préserver la responsabilité limitée

La responsabilité limitée est très souvent battue en brèche par diverses mesures. Le plus important est de veiller à ce que les situations difficiles donnent lieu rapidement à prise de décisions opportunes. Il s’agit, notamment, des demandes d’étalement d’emprunts par les gérants de ces sociétés. Il est conseillé de respecter les formalités de constitution, de constituer un capital social cohérent avec le projet, d’éviter les cautions personnelles lorsque cela est possible et de déclarer sans tarder la cessation des paiements afin de réduire les risques de mise en cause personnelle.

Tableau synthétique : responsabilité en SARL / EURL

Situation	Responsabilité des associés	Responsabilité du gérant
Société saine	Limitée aux apports	Responsabilité normale de gestion
Prise de cautions	Patrimoine personnel engagé si caution	Peut être aussi caution
Faute de gestion	Associé non gérant : responsabilité limitée	Responsabilité civile, pénale, comblement du passif possible
Gérant de fait	Patrimoine personnel engagé	Responsabilité équivalente à celle d'un gérant de droit

La société à responsabilité limitée - SARL

Questions fréquentes

Jusqu'où s'étend la responsabilité des associés d'une SARL ? En une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : ils ne supportent les pertes qu'à concurrence des sommes ou des biens apportés au capital.
Un associé peut-il perdre plus que son apport ? Oui, si l'associé se porte caution personnelle ou s'il est reconnu gérant de fait ou s'il commet des fautes de gestion entraînant une condamnation à combler le passif social.
Que risque le gérant ? Le gérant peut voir sa responsabilité engagée civilement, pénalement et être condamné au comblement du passif social en cas de fautes graves.

La responsabilité limitée demeure un avantage majeur de la SARL et de l'EURL, mais elle n'exclut pas des risques importants pour les associés dirigeants ou cautions. La prudence, le respect des formalités et une gestion proactive des difficultés restent indispensables pour préserver la protection offerte par la limitation aux apports.

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