Régime fiscal et social des vacations funéraires : assujettissement et modalités de versement

Le régime fiscal et social applicable aux vacations funéraires, ainsi que leur assujettissement, soulève plusieurs questions importantes, notamment quant à la perception, le reversement et le traitement comptable des sommes correspondantes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les communes sont dans l'obligation d'instituer une vacation funéraire, instaurée depuis 2010. Cette obligation conduit à une organisation spécifique des services funéraires et des modalités de rémunération des agents et élus municipaux qui assurent leur surveillance.

Définition et conditions d’attribution des vacations funéraires

Seules certaines opérations funéraires ouvrent droit à des vacations. En particulier, les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) génèrent ces vacations. Ces opérations concernent notamment la fermeture de cercueil et la pose de scellés dans le cadre de la crémation ou en cas de transport du corps hors de la commune, lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent.

Le montant des vacations funéraires est fixé par le maire, après avis du conseil municipal, entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté ministériel en fonction de l’indice du coût de la vie établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Organisation et perception des vacations

Dans de nombreuses collectivités, particulièrement les petites communes, l'organisation des services funéraires repose sur un système mixte entre fonctionnaires et élus municipaux. En semaine, ce sont les fonctionnaires qui assurent la surveillance, tandis que le week-end, ce rôle est assuré par des élus municipaux. Cette organisation entraîne des difficultés pratiques en matière de perception et de reversement des vacations funéraires.

Les pompes funèbres perçoivent les vacations auprès des familles lors des opérations funéraires et ont la charge de reverser ces sommes aux vacataires concernés (fonctionnaires ou élus municipaux). Cette procédure est encadrée notamment par les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT, qui précisent les modalités de versement et de comptabilisation des vacations.

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Cas particuliers selon la présence de la police municipale ou du garde-champêtre

• Dans les communes situées en zone de police d’État, la surveillance est assurée par des fonctionnaires de la police nationale. Le montant des vacations perçues est versé par la commune au Trésor public et intégré au budget de l’État.
• Hors zone de police d’État, si la commune dispose de gardes-champêtres ou de policiers municipaux, ceux-ci assurent la surveillance des opérations funéraires et perçoivent l’intégralité du produit des vacations après reversement par le receveur municipal, déduction faite des cotisations sociales liées à ce type d’indemnité.
• En l'absence de ces agents, la surveillance est assurée par le maire ou ses adjoints délégués, mais dans ce cas aucune vacation n'est versée au titre de l'article R. 2213-49 du CGCT.

Régime comptable et social des vacations funéraires

Selon l'article R. 2213-50 du CGCT, les vacations doivent être perçues et reversées « hors compte administratif » de la collectivité, c’est-à-dire qu’elles ne figurent pas dans le compte administratif de la commune et ne sont pas non plus intégrées dans la paie des bénéficiaires. Cette disposition entraîne un constat problématique : le reversement direct des vacations aux fonctionnaires hors circuit comptable contrevient au principe de non-affectation des recettes, fondement de la comptabilité publique, ainsi qu’au principe de sincérité budgétaire et comptable. En effet, aucune recette ne doit être affectée particulièrement à un service, ce qui est pourtant le cas ici puisqu’une part des recettes est reversée directement aux agents concernés.

Une comptabilisation via la paie permettrait d’assurer la cohérence des déclarations sociales et fiscales des bénéficiaires, ce qui n’est pas possible dans le cadre actuel. Pour respecter les règles, seuls le receveur municipal est habilité à recevoir les sommes des vacations lors des prestations, puis à verser, après émargement, intégralement ces sommes aux agents intéressés. Ainsi, les mouvements financiers transitent par la recette communale, sans être enregistrés en recettes nettes, selon l'instruction budgétaire et comptable M.14. Metalliquement, ces opérations sont enregistrées dans le compte 4643 « Vacations encaissées à reverser », crédité lors de la perception des vacations, et débité lors des versements effectués aux agents.

Problèmes liés à l’organisation mixte des vacations funéraires

Dans les communes où la surveillance est assurée par des fonctionnaires en semaine et par des élus municipaux le week-end, des interrogations se posent quant à la légalité et la compatibilité du reversement des vacations aux élus, qui exercent leur mandat à titre gratuit. La perception de vacations remettrait en cause ce principe de gratuité, posant des questions d’égalité devant la charge publique.

Une exonération ciblée des vacations pour les décès survenant uniquement le week-end, lorsque les élus interviennent, créerait une rupture d'égalité juridique entre les familles selon le jour du décès. Certaines voix s'interrogent donc sur la possibilité de maintenir un système mixte, malgré les difficultés qu'il engendre notamment sur le plan comptable et fiscal.

Dispositions fiscales et suppression de certaines taxes funéraires

Il convient également de distinguer les vacations funéraires des taxes précédemment perçues sur les convois, inhumations et crémations. L'article L. 2223-22 du CGCT, qui autorisait la perception de ces taxes, a été abrogé au 1er janvier 2021. Cette suppression a un impact sur les dispositifs connexes institués par certaines collectivités, qui sont en réalité des redevances et non des taxes puisqu’elles manquent de base légale au sens fiscal.

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Parmi ces redevances, on trouve :

• La « taxe de superposition des corps » (ou redevance de seconde et ultérieures inhumations) relative à l’enterrement de plusieurs personnes dans une même concession.
• La « taxe de réduction et réunion de corps », perçue pour l'ouverture des cercueils et la mise en commun des restes mortels exhumés.

Ces redevances sont fondées sur l'occupation du domaine public et ne sont pas concernées par la suppression des taxes issues de l'article L. 2223-22 du CGCT. En revanche, la « taxe d'ouverture de caveau » dérivée de la taxe d'inhumation est supprimée depuis cette date, sauf lorsqu'elle correspond au paiement d'une prestation des pompes funèbres assurée par la régie municipale.

Modalités pratiques et rôle des opérateurs funéraires

Lors du transport du corps hors de la commune de décès, les opérations de fermeture et scellement du cercueil relèvent de la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. La famille rémunère l’entreprise habilitée à organiser l’ensemble des funérailles, et la facturation des vacations est effectuée aux pompes funèbres, non directement aux familles.

Le maire, lorsqu'il est amené à assurer la surveillance, doit dresser un relevé mensuel mentionnant le détail des vacations versées et les agents ayant effectué les opérations spectatives. Ceci permet de garantir le bon suivi administratif et financier des vacations conformément aux articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT.

En résumé, le régime des vacations funéraires est strictement encadré par la loi et réglementé dans ses modalités de perception et de reversement. Les spécificités locales et la répartition des agents en charge de la surveillance engendrent parfois des difficultés pratiques et juridiques qu’il convient d’appréhender au regard des principes budgétaires, fiscaux et du principe de gratuité des mandats municipaux.

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