Franchise de TVA et TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Implications

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique aux biens et services au sein de l'Union Européenne (UE). Le régime d'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Comprendre le fonctionnement de la franchise de TVA et de la TVA intracommunautaire est essentiel pour les entreprises françaises réalisant des opérations au sein de l'UE.

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Objectif du Numéro de TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.

Franchise en Base de TVA

Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond. Une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable.

Bon à savoir : Pour savoir quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime de franchise en base de TVA, consulter notre article dédié Tout comprendre à la TVA auto-entrepreneur avec notre guide complet

Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Cas où un Auto-Entrepreneur Nécessite un Numéro de TVA Intracommunautaire

vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Acquisition Intracommunautaire (AIC)

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe. Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

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Régime Réel de TVA

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.

Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

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Franchise en Base de TVA et Acquisitions Intracommunautaires

En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC). En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : C'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.

Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr. Lors de cette demande, l'entreprise française devra toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matières d'acquisitions intracommunautaires.

Livraison Intracommunautaire

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.

On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

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Elle est payante.
L'acheteur est soumis à la TVA.
Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

Formalisme à Respecter

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Déclaration des Livraisons Intracommunautaires

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

Vente à Distance Intracommunautaire

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Vendeur Professionnel Soumis à un Régime Réel de TVA

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA française.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Comment Déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu. La déclaration est à remplir sur son espace personnel sur site impots.gouv.fr.

Vendeur Professionnel Non Soumis à la TVA ou en Franchise en Base de TVA

Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.

Vendeur Professionnel qui Bénéficie de la Franchise en Base Européenne dans l'État de Vente

Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions. Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

À savoir : Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Vendeur Professionnel qui ne Bénéficie Pas de la Franchise en Base Européenne dans l'État de Vente

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

vos coordonnées
votre numéro fiscal et votre SIRET
votre activité
si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
la raison de votre demande
le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Mentions Obligatoires sur les Factures

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »

Vérification d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Rétablissement d'un Numéro Invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

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