Indemnisation après accident de la vie privée et maintien de salaire

Maladie grave, invalidité suite à un accident, ces moments difficiles peuvent survenir à tout moment et avoir des conséquences sur le niveau de vie. L’assurance maintien de salaire joue un rôle essentiel pour les travailleurs du secteur privé et public. Le contrat de prévoyance est plus large. Il peut couvrir plusieurs risques (arrêt de travail, invalidité, décès).

Qu’est-ce qu’un accident de la vie privée (AVP) ?

Les accidents de la vie privée (AVP), distincts des accidents du travail ou des trajets travail, englobent une variété d’incidents survenant dans le cadre privé de la vie d’une personne. Accident de la Vie Privée (AVP) : Ce terme désigne tout accident survenant hors du travail ou du trajet vers celui-ci, incluant les incidents domestiques, les chutes dans des lieux privés, ou les accidents lors d’activités de loisir. Un accident de la vie courante est un accident survenu dans la vie privée, en dehors des accidents de la circulation et des accidents du travail.

Les accidents de la vie quotidienne sont nombreux (Accidents domestiques: Accidents de bricolages, Morsures de chiens, Chute, Brûlure, Fracture résultant d’une activité sportive ou de loisirs ). Ces accidents inévitables peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan physique que financier : ils peuvent être pris en charge par les assurances.

Qui indemnise et comment ?

Accident causé par un tiers et indemnisation :Vous avez certainement droit à l’indemnisation de vos préjudices corporels conformément aux règles édictées par le code civil ou le code pénal : Estimez vous-même l’indemnisation possible avec le simulateur. L’indemnisation des préjudices à laquelle vous pouvez prétendre est fonction de la nature des blessures que vous avez subies et des séquelles qui subsistent.

Dans le cas d’un accident de la route, que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur, il y aura toujours une indemnisation de votre assurance pour l’accident. Il vous appartient d’aller au devant de l’assureur du responsable, pour réclamer le versement d’une provision c’est-à-dire une avance.

Indemnisation : La victime d’un AVP peut prétendre à une indemnisation, que l’incident implique un tiers responsable (comme dans le cas d’un accident de la route) ou relève d’une garantie individuelle souscrite (exemple : garantie accident de la vie ou garantie du conducteur).

Si aucun responsable n’est identifié, vous pouvez être indemnisé si vous avez souscrit une assurance personnelle couvrant ce type de risque, comme une garantie accidents de la vie (GAV). En somme, les accidents de la vie privée représentent un domaine complexe nécessitant une attention particulière pour assurer une protection et une indemnisation adéquates des victimes.

Différence AVP / Accident de trajet / Accident du travail

Distinction AVP et accident de trajet travail : En matière d’indemnisation, les accidents de la route peuvent être classés comme accidents de la vie privée (AVP) ou accidents de trajet travail. Importance de la qualification de l’accident : Il est crucial de déterminer correctement la nature de l’accident (AVP ou accident du travail), surtout dans les cas où l’indemnisation sous la loi Badinter est plus favorable.

En matière d’accident de la route, on parle d’accident de la vie privée (avp) par opposition à l’accident de trajet travail. Dans les faits, que l’accident soit un avp ou un accident trajet du travail ne change pas l’indemnisation à partir du moment où la victime a le droit d’être indemnisée dans le cadre de la loi Badinter. En effet, l’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter est beaucoup plus favorable que l’indemnisation accident du travail.

Principe d’indemnisation unique : La victime ne peut pas être indemnisée simultanément par la sécurité sociale et l’assurance. À la consolidation, le montant qui aura été versé par l’assureur se fera déduction faite, poste par poste, de ce que l’organisme social a déjà versé. Il convient de se battre pour qu’un accident soit reconnu en accident du travail plutôt qu’en AVP lorsqu’il n’y a pas de possibilités d’indemnisation autre.

Cas spécifique des cyclistes : Les cyclistes victimes d’un AVP sont indemnisés indépendamment de leur responsabilité dans l’accident, conformément aux dispositions de la loi Badinter. En tant que cycliste, même si vous êtes responsable, de toute façon, vous devez être indemnisé. Il importe peu que ce soit un avp ou pas parce que la loi Badinter prévoit la réparation intégrale de votre préjudice. L’indemnisation AVP ou accident de travail ne changera rien.

La Garantie Accidents de la Vie (GAV)

Le contrat d’accident de la vie peut prévoir l’indemnisation de tous les postes de préjudices corporels auxquels vous pouvez prétendre en fonction des blessures que vous avez subies tout comme si un tiers responsable était en cause. Ce contrat, vous l’avez peut-être souscrit auprès de votre assureur ou de votre banque.

Malheureusement rares sont ces contrats. La plupart de ces contrats prévoient un nombre limité de postes de préjudices indemnisables et les montants sont souvent plafonnés. Vous pouvez toucher une indemnisation auprès de votre assurance lors de diverses accidents de la vie. Il en existe de multiple.

La déclaration doit comporter les points suivants : Circonstances de l’accident, Nature des blessures, Conséquences subies. Lorsqu’une personne est accidentée, le délai de déclaration à votre assurance un accident de la vie, est de 5 jours après le sinistre. Important : Le délai de prescription en matière de déclaration d'un accident de la vie est en réalité de DEUX ans.

Il vous appartient d’aller au devant de l’assureur du responsable, pour réclamer le versement d’une provision c’est-à-dire une avance. En cas de blessures, l’assurance peut indemniser notamment : les souffrances physiques, l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, les pertes de revenus, les frais d’assistance.

Expertise médicale et offres d’indemnisation

Pour déterminer les postes de préjudices indemnisables, une expertise médicale devra être mise en place. À cette expertise médicale, il est primordial que vous soyez assisté d’un médecin de recours pour votre défense médicale. Lorsque le ou les experts médicaux auront procédé à votre examen, ils établiront un rapport d’expertise médicale contenant des conclusions définitives, c’est-à-dire la liste des postes de préjudices retenus qui va servir à l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Si les blessures ne sont pas consolidées et si votre contrat d’assurance le permet, l’assureur pourra présenter une offre provisionnelle, c’est à dire une avance à valoir sur l’indemnisation définitive. Si les blessures sont consolidées, l’assurance doit formuler une offre écrite. À ce stade de la procédure, l’assureur n’a aucun délai pour vous présenter une offre d’indemnisation de vos préjudices corporels.

Le processus d’indemnisation : L’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime, qui prendra en compte les indemnités déjà fournies par la sécurité sociale. En pratique, l’assureur désigne un médecin expert chargé d’examiner votre situation. Ce médecin analyse notamment : la nature des blessures, leur évolution, les séquelles éventuelles, leur impact sur votre vie personnelle et professionnelle. Il détermine en particulier un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), qui correspond au niveau d’invalidité permanente.

Indemnisation des postes et barèmes indicatifs (IPP)

L’indemnisation des préjudices à laquelle vous pouvez prétendre est fonction de la nature des blessures que vous avez subies et des séquelles qui subsistent. Indice IPP et indemnisation de quelques blessures : Amputation de la main 30% à 50%, Instabilité post-traumatique de l’épaule suite fracture par exemple jusqu’à 8%, Raideur du coude jusqu’à 20%, Arthrodèse du poignet jusqu’à 20%, Amputation d’un doigt (exemple : index dominant) 7%.

Autres exemples : Douleurs sacro-iliaques isolées 3 à 10%, Syndrome rotulien (genou) après fracture de rotule jusqu’à 8%, Arthrodèse de la cheville tibio-talienne 10 à 12%, Lésions du rachis cervical sans complication neurologique et sans lésion osseuse jusqu’à 3%, Cécité complète 85%, Cécité monoculaire jusqu’à 25%, Surdité complète 60%, Paraplégie complète de 70% à 75%, Paralysie complète du plexus brachial 50% à 60 %, Stress post-traumatique (Etat dépressif résistant) Jusqu’à 20%, Brûlure de plus de 60% de la surface du corps 25% à 50%.

Maintien de salaire : obligations légales et assurances

En France, les salariés du secteur privé, qui sont arrêtés par un professionnel de santé pour maladie ou à la suite d’un accident, sont indemnisés. En respectant les délais d’envoi de 48 heures des volets 1 et 2 de leur arrêt de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, ils touchent des indemnités journalières (IJ), également appelées indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

La convention collective peut prévoir un maintien total ou partiel du salaire durant l’arrêt de travail. Les salariés du secteur privé subissent un délai de carence prévu par la sécurité sociale de trois jours (week-end compris). En d’autres termes, ils commencent à toucher leur IJSS seulement à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.

Pourquoi prévoir une assurance maintien de salaire ? L’assurance maintien de salaire est un contrat qui constitue une garantie contre la perte de revenus professionnels (ou assurance perte de salaire). Elle offre la possibilité d’organiser le maintien des revenus au cas où l’on se trouve dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident de la vie.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne sont, c’est la loi, versées qu’à partir du 4ème jour de l’arrêt de travail. Le maintien de salaire lui-même dépend de ce qui a causé l’arrêt de travail. Si l’accident (ou la maladie) sont d’origine professionnelle, le maintien de salaire légal dû par l’employeur démarre au 1er jour de l’arrêt de travail. Mais pour toute autre raison, le maintien de salaire débute avec 7 jours de carence. Il ne sera, autrement dit, versé que 8 jours après la survenue de l’accident ou du démarrage de la maladie.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires ne prévoit aucun délai de carence : vous êtes ainsi rémunéré dès le premier jour d’absence.

Obligation de l’employeur

Une obligation légaleIndemnité complémentaire obligatoire dès 1 an d’ancienneté. Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, (professionnels ou non) constatée par certificat médical, d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s’il en remplit les conditions (c. trav. art. L. 1226-1).

Pour que l’employeur soit tenu au versement de l’indemnité complémentaire, le salarié doit avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité, sauf exceptions ; être pris en charge par la sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans un État de l’UE/EEE. Ces conditions remplies imposent à l’employeur de verser l’indemnité complémentaire.

Montant et durée. L’indemnité complémentaire de l’employeur varie selon la durée de l’arrêt de travail : pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que l’aurait perçue le salarié ; pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute. Ces durées d’indemnisation sont ensuite augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de l’année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Pour calculer le montant versé par l’employeur au titre du maintien de salaire, il faut déduire les IJSS et, éventuellement, les prestations versées par un organisme de prévoyance pour la part correspondant au financement par l’employeur. Pour ce maintien de salaire, s’il en fait la demande, l’employeur est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS.

Contrat d’assurance et prévoyance

Il est possible pour une entreprise de ne pas prendre en charge directement le maintien de salaire auquel elle est tenue, mais de couvrir son obligation en adhérant à un contrat de prévoyance ou d’assurance. Les conventions collectives peuvent aussi parfois obliger l’entreprise à le faire. Notons qu’avoir recours à un organisme extérieur ne change pas la nature de l’indemnisation complémentaire, qui reste celle correspondant aux obligations minimales légales de l’employeur.

Garantie Perte de Revenus professionnels (exemple Matmut)

Avec la garantie perte de revenus professionnels, la Matmut vous rembourse d’une partie de vos pertes de revenus durant la période d’incapacité temporaire d’activité professionnelle qui suit l’accident de la vie garanti. Cette garantie perte de revenus professionnels est incluse dans trois des formules d’assurance Accidents de la vie de la Matmut : les formules Tranquillité, Tranquillité Plus et Sérénité.

Les formules d’assurances Accidents de la vie vous indemnisent pendant la durée de l’incapacité temporaire d’activité professionnelle consécutive à l’accident. La perte de revenus professionnels indemnisée est établies selon votre cas spécifique : si vous êtes travailleur salarié : à partir de l’attestation de votre employeur chiffrant la perte de salaire net soumis à l’impôt sur le revenu ; si vous êtes travailleur non salarié : à partir du revenu tiré de l’activité professionnelle ayant fait l’objet de l’imposition la plus récente par l’administration fiscale ; si vous êtes demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’assurance chômage : à partir de l’attestation chiffrant le montant net des indemnités.

Si vous conservez une incapacité permanente (supérieure ou égale à 10 %), la Matmut vous verse un capital de base et complémentaire. Si cette incapacité permanente s’aggrave par une évolution de l’état de l’assuré, la Matmut recalculera vos indemnités de base et complémentaire. Après un accident de vie ayant engendré une perte de salaire, la Matmut vous accompagne au quotidien. Si vous êtes immobilisé à domicile, la garantie Services à la personne Matmut vous épaule à travers de multiples services.

Que faire après un AVP : démarches pratiques

Déclarez le sinistre à votre assurance dans le délai prévu au contrat (généralement 5 jours ouvrés), sauf que le délai de prescription réel est de deux ans.
Rassemblez preuves : constat, rapport de gendarmerie, certificats médicaux, arrêt de travail, factures, témoignages.
Demandez une avance (provision) à l’assureur si besoin.
Assistez à l’expertise médicale accompagné d’un médecin de recours.
Si l’offre de l’assureur vous semble insuffisante, faites-vous conseiller et envisagez la contre-expertise.

Bon à savoir : Le délai de déclaration d’un accident corporel à votre assurance est de 5 jours. Il est toutefois possible de déclarer l’accident dans les deux ans de sa survenance. L'assurance devra alors justifier d’un préjudice lié à ce retard pour refuser sa prise en charge, ce qui est peu probable en matière de dommage corporel.

Consomag: "Garantie accident de la vie: Pourquoi souscrire?"

Questions fréquentes et conseils

Est-ce que la GAV est obligatoire ? Pas obligatoire, mais recommandé en cas de refus d’indemnisation ou de montants jugés trop bas.
Que faire si un tiers responsable refuse ? Il vous appartient d’aller au devant de l’assureur du responsable, pour réclamer le versement d’une provision.
Puis-je contester une expertise ? Aujourd’hui, ils me disent que je peux redemander une contre-expertise. Il est possible de demander une contre-expertise si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation initiale.
Qui m’aide ? Nos experts sont à votre disposition, que vous ayez été victime d’un accident causé par un tiers ou sans tiers, pour vous prodiguer tous les conseils et éviter les embûches que vous pourrez rencontrer face à l’assureur du responsable ou de votre propre assureur.

Exemples concrets tirés de situations réelles

J’ai eu un accident de la route en tant que cycliste il y a un an. Mon employeur et la sécurité sociale disent que c’est un AVP et ne veulent pas reconnaître que j’allais au travail. Est-ce que cette situation va changer mon indemnisation ? Le chauffard qui m’a renversé ne s’est pas excusé et a dit à la police que j’étais responsable, car je traversais sur le passage piéton.

J’ai eu un accident de la vie privée et je souhaiterais obtenir des renseignements, car je veux demander une indemnisation à la SNCF suite à une chute sur une plaque de verglas sur le quai de la gare. Cette gare était peu éclairée parce que lumières cassées et manquantes à certains endroits et quai pas salé ce jour-là. Je me suis fracturée le scaphoïde droit lors cette chute s’ensuit plusieurs mois d’immobilisation du poignet et d’arrêt de travail avec tout ce que cela engendre. Actuellement stagiaire, cet arrêt de travail recul ma titularisation à mon poste également. Comment dois-je procéder pour faire ma demande correctement ? Est-ce que la SNCF va m’indemniser des conséquences de cet accident de la vie de leur responsabilité ?

Mon fils de 15 ans a eu un accident de moto de la vie privée. Il a été déclaré responsable. Polytraumatisé ... Après 3 mois d'hospitalisation, mon fils a bien récupéré. Nous en sommes au stade de l’indemnisation corporelle. Nous avons rdv le 12 août avec le médecin expert de notre assurance et j’ai déclaré l’accident à notre assurance scolaire aussi. On nous parle de taux franchise.

J’ai reçu une proposition d’indemnisation pour la perte de salaire de 30 euros seulement et souffrances endurées 0,5 sur 7 soit 350 euros. J’ai eu des soins de kiné pendant 3 mois. Cette indemnisation me semble dérisoire. Qu’en pensez-vous ?

AVP avec aggravation le 11/05 (opération décollement de rétine œil droit). Suite à cette opération de l’œil droit, je suis passé de 12/10 à 10/10 pour la vision. Mon œil gauche est toujours à 12/10. Je dois éviter les chocs à l’œil droit afin d’éviter un nouveau décollement de rétine.

Ressources et contacts

Nos experts sont à votre disposition, que vous ayez été victime d’un accident causé par un tiers ou sans tiers, pour vous prodiguer tous les conseils et éviter les embûches que vous pourrez rencontrer face à l’assureur du responsable ou de votre propre assureur. Nous contacter Mikaël IKEDJIAN Louis DE GIORGIO Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier ! Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années.

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