Assurance RC Auto Entrepreneur Obligatoire : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Depuis le début du XXe siècle, le nombre de véhicules en circulation n’a pas cessé d’augmenter. En 1950, il y avait déjà en France, 2 310 000 véhicules terrestres à moteur et en 1960, ce nombre est passé à 6 240 000 véhicules. Pour l’année 1957, on relevait 10 261 tués et 182 006 blessés dans des accidents de la circulation routière. À l'époque l'assurance n'était pas obligatoire, ce qui fait que les victimes pouvaient se trouver doublement lésées en cas d'accident corporel grave.

Par exemple, si les conducteurs responsables n'avaient pas les moyens d'indemniser eux-mêmes les victimes, ces dernières en plus de leurs blessures ne pouvaient être dédommagées. La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?

L'Obligation de la Responsabilité Civile Auto

Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, ainsi que l’article L324-1 du Code de la route, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers à cause d’un véhicule, doit souscrire une assurance responsabilité civile. Cela concerne tous les véhicules à moteur, dont les :

Automobiles
Deux roues et trois roues
Quads
Tondeuses autoportées avec un siège conducteur

La garantie responsabilité civile est donc obligatoire pour tous les véhicules immatriculés qui sont en état de circuler, même s’ils ne circulent pas. Le contrat d’assurance doit être souscrit auprès de compagnies d’assurance agréées. L’assurance responsabilité civile est également appelée assurance au tiers, puisqu’elle est destinée à couvrir les dommages causés à autrui.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Lire aussi: L'Assurance Civile en Auto-Entreprise

Véhicules concernés par l'assurance obligatoire

L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés. Il s'agit des véhicules suivants :

Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés. Il s'agit des véhicules suivants :

Cyclomobiles légers: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
EDPM: trottinettes électriques, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :

Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)
Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)
Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)
Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique
Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.

Condition de mise en circulation: Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation. Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation. De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance.

Même stationné dans la rue, le véhicule peut causer des dommages dont vous serez responsable, par exemple si vous avez oublié de serrer le frein à main, ou encore en cas d’incendie !

Conséquences du Non-Respect de l'Obligation d'Assurance RC Auto

En cas de manquement à cette obligation d’assurance, vous vous exposez à une amende de 3 750 €, ainsi qu’à d’autres sanctions complémentaires :

Suspension du permis de conduire
Annulation du permis de conduire et interdiction de le passer pendant trois ans au maximum
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils n’ont pas besoin de permis
Immobilisation et éventuellement confiscation de la voiture sans assurance
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en payant la formation vous-même
Jours-amendes
Travaux d’intérêt général

Si vous ne présentez pas d’antécédent concernant l’absence d’assurance et que le délit a été constaté par le biais d’un procès-verbal électronique, vous devrez payer une amende forfaitaire de 500 €.

Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
Confiscation du véhicule, sur décision du juge
Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive
Interdiction de conduire certains véhicules
Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.

Conséquences de la conduite sans assurance

Que Couvre la Garantie Responsabilité Civile en Assurance Auto ?

La formule au tiers de l’assurance auto couvre les dommages causés à des tiers en cas de sinistre. Il peut s’agir de dommages matériels subis par un autre véhicule ou un bâtiment, ou encore de dommages corporels subis par un passager ou un piéton.

En cas de vol, l’assureur se charge également de l’indemnisation des dommages subis par les victimes, mais il se retournera ensuite contre le voleur pour récupérer les sommes versées aux victimes.

En général, les assureurs incluent également la protection juridique dans le cadre d’une procédure pénale suite à un accident de circulation. Il s’agit de la prise en charge des frais de justice.

L’assurance responsabilité civile d’une voiture vous couvre contre tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers par votre véhicule, si votre responsabilité dans l’accident est reconnue. En cas d’accident de la route, les frais engagés peuvent rapidement atteindre des montants extrêmement importants, parfois hors de portée d’un budget classique.

La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).
Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule
Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)
Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident
Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non
Piéton blessé ou touché par l’accident
Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres
Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

L’assurance au tiers vous couvre contre les dommages causés à des tiers, mais pas contre les dommages que vous ou le véhicule lui-même pourriez subir.

Limites de la Responsabilité Civile Auto

En principe, l’assurance responsabilité civile couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Il peut s’agir d’un passager ou d’un accompagnateur en cas de conduite accompagnée.

Cela n’inclut donc pas le conducteur qui devra payer lui-même les frais médicaux nécessaires à son rétablissement, notamment s’il est responsable de l’accident. La garantie Accident corporel du Conducteur est parfois incluse dans l’assurance au tiers, mais la simple Responsabilité Civile Automobile ne couvre pas les dommages subis par la personne qui conduit le véhicule.

Par ailleurs, si le véhicule est conduit par une personne qui ne dispose pas d’un permis de conduire, la compagnie d’assurance prendra en charge les dégâts occasionnés aux tiers en cas de sinistre, mais votre assureur demandera au conducteur le remboursement des sommes versées aux tiers.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
Dommage lié au transport de matières dangereuses
Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour Auto-Entrepreneurs

Vous avez opté pour le statut d’Auto-Entrepreneur pour travailler en toute autonomie ? En tant que micro-entrepreneur, vous êtes le seul à supporter les risques liés à votre activité et votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de sinistres.

Selon le principe de la responsabilité civile, défini par le Code civil, vous êtes le SEUL responsable des dommages que vous causez, par négligence ou imprudence. Avec la Responsabilité Civile Professionnelle Simplis, vous êtes couvert à 100% en cas de dommages accidentels ou de contentieux dont vous pourriez être responsable.

La garantie Responsabilité Civile Exploitation couvre les dommages que vous pourrez causer pendant l’activité. Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels et devrez vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Les Garanties Essentielles pour Votre Activité

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :

L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules, etc.
L'assurance de votre activité (produits, prestations), la responsabilité civile professionnelle : En tant qu'entrepreneur, vous êtes responsable :
- des dommages occasionnés par les biens que vous vendez, fabriquez, réparez, installez,
- des prestations de services que vous fournissez,
- des conseils que vous donnez,
- etc.

Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : soyez prudents ! A cela s'ajoutent des risques spécifiques à certaines activités, nécessitant la souscription d’assurances dédiées.

L’Auto-Entrepreneur exerçant une activité d’artisan, de commerçant ou une profession libérale n’est pas soumis à l’obligation de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle sauf pour les artisans du bâtiment et certaines professions réglementées.

Par ailleurs, votre attestation d’assurance est aussi souvent exigée par vos partenaires, fournisseurs et clients comme preuve de la solidité et du sérieux de votre entreprise.

En un mot, l’assurance est l’ange gardien du chef d’entreprise, car elle apporte, au delà d’une protection financière pour vous, un gage de sérieux et de solidité de votre auto-entreprise.

Comment Choisir Votre Assurance RC Pro ?

Avant de souscrire à une RC Pro, comme pour n’importe quelle assurance, vous devez prendre en compte les conditions suivantes : le tarif, mais aussi et surtout la solidité des garanties proposées (quel dommage sera pris en charge et jusqu’à quel montant de préjudice financier), ainsi que le montant de la franchise associé (à partir de quel montant de dommage le sinistre sera pris en charge ? Quel montant forfaitaire aurais-je à payer à mon assurance lors de la prise en charge financière par l’assurance du sinistre et qu’elle indemnisera mon client ?).

L’Assurance RC Pro Auto-Entrepreneur couvre l’ensemble de votre activité ainsi que vos clients.

Tableau Récapitulatif des Sanctions en Cas de Non-Assurance

Sanction	Description
Amende	Jusqu'à 3 750 €
Confiscation du véhicule	Sur décision du juge
Retrait du permis de conduire	Temporaire ou définitive
Interdiction de conduire certains véhicules	Selon la gravité de l'infraction
Travaux d’intérêt général	Peine alternative
Stage de sensibilisation à la sécurité routière	Obligation de suivre un stage

En France, l’article 1240 du Code civil prévoit que toute personne doit réparer les dommages qu’elle cause à un tiers. Le Code civil ajoute que les faits peuvent avoir été commis « par négligence ou par imprudence ».

Au moment de changer d’assureur, il peut être tentant de ne pas déclarer un sinistre récent qui n’apparaîtrait pas sur votre dernier relevé d’informations. Néanmoins, si l’assureur le découvre au moment d’un sinistre ultérieur, il pourra résilier votre contrat sans préavis et ne vous dédommagera pas des dommages causés.

Certaines compagnies d’assurance se sont spécialisées dans la couverture d’assurés « à risque », ayant par exemple fait l’objet de malus importants ou d’une résiliation.

Points Importants à Vérifier dans Votre Contrat d'Assurance

Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)
Champ territorial (France, Union européenne, étranger)
Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)
Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
Garantie complémentaire
Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)
Assistance en cas de sinistre (conditions).

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Procédure en Cas d'Accident pour Faire Jouer la Garantie Responsabilité Civile

En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.
Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.
Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.

L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

Si l’accident concerne des exclusions comme la conduite sous alcool ou sans permis, vous devrez rembourser les sommes versées par votre assureur pour l'indemnisation des victimes.

Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule. Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).

Si vous ne trouvez pas d'assureur ? Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité. Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.

S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.

En cas de refus des sociétés d'assurance, la Bureau Central de Tarification Automobile (B.C.T.), sur saisine de l'assurable, va apprécier le risque, fixer le montant de la prime sur la base du tarif de référence de l'assureur et notifier à l'assureur l'obligation d'assurer. L’assureur est tenu de garantir un risque dont la prime a été fixée par le B.C.T.

Le BCT peut être saisi par n’importe quel citoyen après 2 refus de la part d’une compagnie d’assurance. La saisie doit avoir lieu dans un délai de 15 jours suivant la deuxième notification de refus. Le BCT n’a pas vocation à chercher un assureur pour vous, et ne peut en choisir un d’autorité.

Rapprochez-vous de compagnies d'assurance (qui fournissent directement des prestations d'assurance) ou d'intermédiaires (agent général d'assurance, courtier, mandataire, etc.).

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