Assurance chômage privée pour travailleurs indépendants: fonctionnement et garanties
Personne n’est à l’abri d’une cessation d’activité. En tant que travailleur indépendant vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnité de la part de pole emploi. En l’absence de contrat de travail, l’entrepreneur ne cotise pas au régime obligatoire de l’assurance chômage. Les professionnels indépendants dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2020, et leurs cotisations ne comprennent pas le chômage. Il faut avoir cotisé au minium un an avant la souscription. Il y a généralement une limite d’âge. Dans le cadre de son activité salarié, l’auto-entrepreneur cotise à l’assurance chômage puisqu’il est sous contrat de travail. Dans ce cas, au même titre qu’un indépendant, l’auto-entrepreneur est rattaché au régime général de la Sécurité sociale depuis 2020. Il ne cotise pas pour le chômage et ne peut donc prétendre à aucune indemnisation. On le voit, ce type de situation doit être anticipé dès la création de l’activité ou la prise de fonctions du dirigeant. L’assurance chômage du dirigeant est aussi indispensable que toutes autres assurances d’entreprise. Le dispositif ATI, permettant aux travailleurs indépendants de percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire en cas de cessation involontaire d’activité, a été prolongé et assoupli début 2025. Depuis juin 2024, les démarches administratives pour bénéficier de l’ATI ont été simplifiées. Les compagnies d’assurance spécialisées dans la couverture des TNS ont élargi l’offre de contrats en octobre 2024. Pour qu’un travailleur indépendant puisse bénéficier d’une assurance chômage privée, il doit généralement répondre à plusieurs critères fixés par les assureurs. La majorité des contrats exigent une cotisation d’au moins un an avant la demande de garantie. Il faut également respecter un âge limite souvent fixé à 60 ou 65 ans, selon la compagnie. La souscription nécessite aussi de fournir un bilan financier ou un justificatif d’activité récent. Enfin, certains contrats peuvent prévoir des conditions spécifiques selon le secteur d’activité ou la situation du demandeur.
Modalités et indemnisation
Les modalités d’indemnisation varient selon chaque compagnie d’assurance. En général, la plupart proposent une indemnisation mensuelle comprise entre 55 % et 100 % du salaire de référence, calculé sur la base des revenus antérieurs. La durée d’indemnisation peut aller de 12 à 36 mois, selon le contrat choisi. Certaines offrent également un versement en capital de reconversion ou en fin de carrière. La mise en place d’un délai de carence, qui correspond à une période d’attente avant le début des versements, est courante. Pour un auto-entrepreneur, souscrire une assurance chômage privée offre une sécurité financière en cas de cessation d’activité involontaire. Contrairement au régime général, qui ne couvre pas ce risque pour ce statut, l’assurance privée permet de percevoir des indemnités si la perte d’activité est soudaine ou prolongée. Elle offre aussi une flexibilité dans le montant et la durée des indemnités, souvent ajustables selon le contrat. De plus, certains contrats proposent des options spécifiques pour les auto-entrepreneurs avec activité partielle ou en transition, facilitant ainsi la gestion de leur revenu.
Assouplissements ATI et cadre législatif
Assouplissement de l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI). Dirigeants salariés et indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, libéraux…), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er novembre 2019, prévoit en cas de perte d’emploi une possibilité d’indemnisation sous conditions : l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI). Mais avec seulement 911 chefs d’entreprise bénéficiaires de cette allocation à fin septembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé d’assouplir les règles d’accès au dispositif. Après la publication de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les assouplissements liés à la condition de revenu et la nouvelle voie d’accès à l’ATI. Des conditions d’indemnisation cumulatives. Depuis le 1er avril 2022, la loi en faveur du travail indépendant élargit les conditions d’accès à l’ATI aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue non viable. Pour prétendre à cette allocation, vous devez désormais : 1) Avoir perdu votre emploi suite à une cessation définitive ou totale de l’activité. 2) Un montant et une durée d’indemnisation jugées encore trop faibles par nombre d’entre vous. D’autant que les conditions d’accès à l’ATI restent restrictives. Des exclusions nombreuses. En effet, nombreux sont les dirigeants d’entreprise indépendants à être encore exclus du dispositif : Les créateurs, qui doivent prouver avoir exercé une activité depuis au moins 2 ans au sein de la même entreprise ; Les dirigeants ayant un revenu annuel inférieur à 10 000 € sur la période concernée ; Les dirigeants bénéficiant de revenus complémentaires supérieurs au montant du RSA, comme par exemple un revenu locatif ou un revenu d’une autre activité.
Faute de temps ou par crainte, il est souvent difficile d’imaginer le pire. Chef d’entreprise, il est pour vous inconcevable que votre entreprise puisse faire un jour l’objet d’un redressement ou d’une liquidation ? Mandataire social, vous êtes loin de penser que votre mandat ne puisse être reconduit ? Pourtant, nul n’est à l’abri d’une perte subite de son emploi. Même s’il est difficile de se pencher sur cette question, diriger, c’est aussi prévoir, même le pire. Quel que soit votre statut de dirigeant, les nouvelles dispositions en vigueur en matière d’allocations chômage nécessitent d’avoir une protection adaptée pour anticiper le risque chômage. En optant pour la solution d’assurance Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), vous bénéficierez de la protection financière dont vous avez besoin en cas de perte de mandat ou d’emploi consécutive à une cessation de votre activité.
Assurance chômage et protections associées
Assurance chômage. Vos revenus protégés. En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à certains organismes sociaux et bénéficiez ainsi d'une protection sociale (maladie-maternité, invalidité-décès et retraite). Le régime social de base est aligné sur celui des salariés, mais aucune garantie chômage ne vous est accordé. Les risques de perte d'activité sont pourtant nombreux pour votre statut, liquidation ou cession juridique, fusion, absorption ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l'entreprise. Deux garanties au choix pour les travailleurs indépendants. La formule 55 : Elle vous garantit 55 % de votre revenu net fiscal professionnel. La formule 70 : Elle vous garantit 70 % de votre revenu net fiscal professionnel. L’assurance chômage, comment ça marche ? Vous bénéficiez d'une indemnité de chômage sur une durée de 12 mois. Les travailleurs indépendants, souvent appelés Travailleurs Non-Salariés (TNS), ne bénéficient pas des mêmes couvertures que les salariés en matière de chômage. Il est important de s’interroger sur le statut choisi par l’indépendant : est-il gérant majoritaire ? Gérant minoritaire ? Auto-entrepreneur ? Profession libérale ? Le statut de TNS ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage de France Travail. En cas de perte d’emploi, le travailleur indépendant pourra bénéficier des services de France Travail, mais ne sera pas éligible aux allocations. Depuis 2019, il existe une aide pour les travailleurs indépendants appelée Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette aide permet de percevoir un montant de 800€ bruts pendant un maximum de 6 mois, sous réserve de répondre à 5 critères cumulatifs. Avoir des revenus issus de cette activité supérieurs à 10 000€ au cours des 2 dernières années civiles. Ne pas dépasser le montant du RSA en ressources personnelles. L’aide procurée par l’ATI assure un revenu minimum ; mais elle est plafonnée en montant et en durée. Elle permet rarement de couvrir toutes les dépenses d’un indépendant. L’assurance chômage pour les indépendants garantit une rémunération en cas de perte involontaire de leur activité. 60 000 entreprises ont fait faillite en France au cours des 12 derniers mois. Près de 133 chefs d’entreprises perdent leur emploi chaque jour. Le travailleur indépendant peut choisir d’assurer entre 50 et 100% de sa rémunération nette sur une durée de 9 à 24 mois. Pour l’entreprise contractante, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale soit 370 944€ en 2024, avec un minimum de 2,5% du PASS c’est-à-dire 1 159€ en 2024. Pour les dirigeants qui ne souhaitent pas bénéficier de la Loi Madelin, la fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié tant au niveau des sursalaires que des charges. Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité. L’APPI offre plusieurs formules flexibles permettant aux bénéficiaires de choisir une garantie couvrant jusqu’à 100% de leur revenu net après 1 an sur une période de 12, 18 ou 24 mois. L’adhérent a la possibilité de gérer lui-même son niveau de garantie, de l’augmenter ou de le réduire à chaque renouvellement annuel. En cas de redressement judiciaire assorti d’une poursuite d’activité, l’APPI prend le relai soit en versant le complément par rapport à la rémunération validée par le Juge commissaire ; soit en versant l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat. Concernant le régime créateur, il peut être poursuivi au-delà de la première année de souscription. La garantie APRIL couvre le dernier revenu professionnel annuel net imposable, incluant les dividendes. En cas de perte d’emploi, vous avez le choix entre une indemnisation pendant 9 mois à 80% de votre indemnité journalière ou pendant 15 mois à 50% de votre indemnité journalière. L’offre AXA, destinée aux entreprises de plus de deux ans, propose trois formules permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution équivalent à 50%, 70%, ou 80% de son revenu annuel net déclaré. La durée d’indemnisation est de 12 ou 18 mois, au choix dès l’affiliation. Le montant versé dépend de la formule choisie et du revenu. L’offre GSC offre une garantie perte d’emploi flexible pour les dirigeants d’entreprises non couverts par France Travail (Pôle emploi). Choisissez le montant (de 16 000 à 250 000 euros) et la durée d’indemnisation (9, 12 ou 18 mois). La GSC propose également une formule « Créateur » pour les jeunes entreprises.
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Conditions et souscription
Garanties sociales des indépendants : le chômage, un risque non pris en charge. Garanties sociales des professionnels indépendants et des chefs d'entreprise ne couvrant pas ce type de risques, il est nécessaire pour ces travailleurs de souscrire des contrats privés leur assurant le versement d'indemnités. Sans cotisations, pas d'indemnités. Ne peuvent prétendre à une assurance chômage que les travailleurs pouvant justifier d'un contrat de travail remplissant certaines conditions. En effet, ce dernier doit prévoir un salaire, mentionner les missions techniques afférant au poste, ainsi que le lien juridique entre le salarié et son employeur. Le régime des travailleurs indépendants ne rentre pas de ce cadre. Ces professionnels non salariés ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne peuvent donc pas prétendre à des indemnités en cas d'arrêt d'activité. Contrat assurance chômage privée, seule alternative. Pour être protégé face au risque du chômage, le professionnel indépendant peut souscrire un contrat d'assurance chômage privé. En cotisant au Régime social des indépendants, les professionnels non salariés sont couverts contre les risques maladie-maternité et invalidité-décès. Ils restent toutefois moins bien protégés que les salariés cotisant auprès du régime général de l'Assurance maladie. Pour être mieux couverts, et donc mieux remboursés, les professionnels indépendants ont la possibilité de se doter d'une couverture complémentaire. Les dirigeants et chefs d’entreprise, ne bénéficient pas de la même couverture que les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Alors que les salariés bénéficient d’allocations chômage, les dirigeants et les chefs d’entreprise n’y ont pas droit, malheureusement. C’est pourquoi il est dans leur intérêt de souscrire une assurance privée perte d’emploi connue comme l’assurance chômage dirigeant. Qu’est-ce que l’assurance chômage dirigeant au juste ? Quelles sont les garanties de ce contrat ? Qui peut souscrire cette assurance privée ? Le point sur l’assurance chômage dirigeant dans cet article. Le chef d’entreprise est-il couvert en cas de chômage ?
Même si les dirigeants d’entreprises et les travailleurs indépendants sont eux aussi exposés à des risques de pertes d’emplois involontaires, ils n’ont, hélas, pas droit aux allocations d’assurance chômage. Le seul moyen pour pallier ce manque est de souscrire une assurance chômage volontaire. C’est une garantie dédiée aux chefs et aux dirigeants d’entreprises, et qui est aussi connue comme la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) ou ses équivalents l’APPI, la Cameic ou encore à une compagnie d’assurance qui propose ce type de prestation comme April ou encore Axa. Cette assurance privée se souscrit à la suite d’une démarche personnelle du chef d’entreprise. En cas de perte involontaire de son emploi, ce dernier pourra percevoir des revenus compensatoires, dont les montants sont déterminés à l’avance dans le contrat d’assurance, de même que la durée de versement. Les évènements qui conduisent à une perte involontaire d’activité sont les suivants : Une liquidation judiciaire, Une cession judiciaire, Une restructuration, Une dissolution à la suite de difficultés économiques, Un redressement judiciaire, Le mandant du dirigeant n’est pas reconduit. En somme, l’assurance chômage privée est la solution qui remplace l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), vous pourrez ainsi envisager la suite plus sereinement tout en sécurisant votre famille. Qui peut souscrire l’assurance chômage dirigeant ? Tous les dirigeants peuvent souscrire l’assurance chômage volontaire. En effet, que vous soyez dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SARL, d’une SNC ou chef d’entreprise en nom personnel, vous pourrez souscrire ce contrat d’assurance. Il est d’ailleurs utile de souligner que cette solution s’adresse aussi bien aux dirigeants assimilés salariés qu’ont ceux qui ne le sont pas. À savoir toutefois que le chef d’entreprise considéré comme un salarié devra se rapprocher de Pôle Emploi pour vérifier ses droits avant d’adhérer à une telle assurance. Vous pourrez souscrire l’assurance chômage dirigeant si vous êtes dirigeant ou mandataire social assimilé salarié, notamment si vous êtes : Président, Président directeur général, Directeur général, Directeur général délégué, Membre du Directoire, Gérant mandataire minoritaire de SARL, Gérant majoritaire de SARL, Gérant associé d’EURL, Chef d’entreprise en nom personnel, Artisan et commerçant adhérant ou non à un syndicat professionnel.
Les conditions pour souscrire une assurance chômage dirigeant. Être chef d’entreprise ou avoir le statut de TNS, de commerçant, d’artisan ou de dirigeant assimilé salarié ou non. Être inscrit au RCS si vous êtes commerçant. Être inscrit au répertoire des métiers si vous êtes artisan. Ne pas avoir droit à une retraite à temps plein dans les 5 années à venir. Ne pas percevoir de pension d’invalidité. Avoir adhéré à une organisation patronale professionnelle qui adhère elle-même à l’association GSC. Quelle solution pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise ? Si vous êtes créateur d’entreprise ou repreneur d’entreprise, vous pourrez souscrire l’assurance chômage volontaire auprès de l’association GSC. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions, notamment avoir une activité existante depuis moins de 3 ans, et avoir des revenus inférieurs à 20 262 euros sur l’année. Si vous perdez votre emploi de manière involontaire, vous pourrez percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé dès le départ. Ceci, pendant 12 mois. Ce qu’il est important de retenir, c’est que la cotisation n’est pas calculée en fonction des revenus déclarés. Elle est fixée de manière forfaitaire. Par ailleurs, notez que le cas donnant droit à l’ouverture de l’indemnisation est similaire à ceux qui déclenchent le versement dans le cadre de la GSC classique. Il s’agit notamment des cas de liquidation judiciaire, de cession judiciaire, de fusion, d’absorption, de cession et de dissolution anticipée à la suite de difficultés économiques. Enfin, il est utile de noter que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas non plus de l’assurance chômage classique, et donc au versement de l’ARE en cas de perte d’emploi. Si vous êtes TNS, commerçant ou artisan, ou si vous exercez une profession libérale, il est dans votre avantage de souscrire une assurance chômage privée. Bon à savoir : dans le cas où le mandat social est révoqué ou n’est pas reconduit, vous aurez alors droit à des indemnités mensuelles au titre de cette assurance. Les garanties de l’assurance chômage privée. Il existe différentes formules d’assurance chômage dirigeant sur le marché. Les garanties vont dépendre du contrat souscrit et de la compagnie d’assurance. La garantie principale permet le versement de revenus compensatoires en cas de perte involontaire d’emploi. Elle est activée lorsque le dirigeant perd son emploi à la suite d’un évènement touchant son entreprise ou lui-même. Vous pourrez, bien entendu, choisir le nombre d’indemnités que vous percevrez en cas de perte d’emploi. Quant à la durée des versements, elle dépend du type de contrat souscrit. Vous pourrez être indemnisé pendant 12 mois, 18 ou 24 mois. Si vous choisissez l’indemnisation pendant 24 mois, notez que les cotisations seront plus élevées. Notez, par ailleurs, que les indemnités perçues ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu si vous êtes ex-dirigeant d’entreprise assimilé salarié. Elles restent toutefois imposables pour les dirigeants non-salariés. Ces cotisations sont déductibles en partie au titre de la loi Madelin, si vous avez opté pour la déductibilité. D’autres garanties peuvent être comprises dans le contrat, comme la prise en charge d’une partie du coût du contrat multirisque habitation, et l’accès à un accompagnement permettant le retour en poste. Mais tout dépend du contrat souscrit et de la compagnie d’assurance. Pensez à bien vérifier les différentes garanties et les conditions du contrat avant de le signer. Vérifiez bien les délais de carence prévus, qui peuvent aller jusqu’à 12 mois. La fiscalité des contrats chômage Madelin. Dans le cadre de la loi Madelin qui concerne tous les travailleurs non-salariés, en dehors des micro-entrepreneurs, vous pouvez bénéficier d’une fiscalité avantageuse si vous cotisez à une assurance chômage privée. Vos cotisations sont déductibles, soit à hauteur de 1,875% de votre bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit à hauteur de 2,5% du PASS. Le PASS est de 41136 euros en 2022. En cas de perte d’emploi, les salariés du privé peuvent percevoir une assurance chômage. Il s’agit d’une prestation sociale pour laquelle ils cotisent durant leur période de salariat. Les travailleurs indépendants, quant à eux, ne peuvent pas prétendre à ce revenu de substitution. Toutefois, ils sont en mesure de bénéficier d’une prestation spécifique à leur situation, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ou bien d'envisager d’autres solutions pour faire face à la perte de revenus. Explications. Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’une aide financière en cas de perte involontaire de leur activité. Il s’agit de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), accordée sous conditions et limitée dans son montant et sa durée. En d’autres termes, cette prestation s’apparente à une assurance chômage pour indépendants et ne nécessite pas de verser des cotisations sociales supplémentaires. Si le revenu mensuel moyen sur les 24 derniers mois est inférieur au montant mensuel de l’ATI, alors celui-ci est réduit pour correspondre à la moyenne mensuelle des revenus perçus sur les 2 années précédentes. La somme reste cependant limitée à 19,73 € minimum/jour. La durée réglementaire de versement pour l’assurance chômage pour indépendants est de 6 mois (182 jours calendaires) à partir de la date d’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, sans délai de carence ou de différé. Êtes-vous éligible à l’assurance chômage pour indépendants ? Avant toute chose, l’allocation des travailleurs indépendants s’adresse aux : travailleurs non salariés non agricoles, exploitants agricoles affiliés aux régimes des non-salariés agricoles, mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale, artistes auteurs.
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