Assurance professionnelle loi Madelin : couverture maladie et dépression pour les travailleurs non salariés

La Loi Madelin du 11 février 1994 favorise la protection sociale des indépendants qui ne bénéficient pas des mêmes dispositions de protection sociale que les salariés. Pour remédier à cela, elle vise à inciter les travailleurs non salariés (TNS) à se constituer eux-mêmes leur protection sociale tout en simplifiant les démarches administratives. La loi Madelin offre aux travailleurs non-salariés (TNS) une opportunité unique de renforcer leur protection sociale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Qui est concerné et quels objectifs ?

La mutuelle santé Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés, hors secteur agricole, mais aussi à leur famille (conjoint, enfants) et éventuellement associés. La mutuelle* Madelin s'adresse aux travailleurs non-salariés, hors secteur agricole, mais aussi à leur famille (conjoint, enfants) et éventuellement associés. Les bénéficiaires sont donc les profils suivants : les professions libérales (avocats, architectes, notaires), les gérants d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les artisans, les commerçants, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou encore des associés en SNC (société en nom collectif).

Avant de souscrire : vérifier ses droits et ses besoins

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaître les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. En cas d'arrêt de travail, vous êtes couvert par la Sécurité Sociale pendant les 3 premiers mois (sauf si vous venez de lancer votre activité), puis c'est la caisse prévoyance (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) qui prend le relais à partir du 91e jour. Attention la CIPAV (psy, ostéopathe) ne verse pas d'indemnités.

Fonctionnement de la garantie incapacité et des indemnités journalières

Appelée garantie de ressources ou couverture du risque incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnel par maladie ou par accident. Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise. Les indemnités sont versées pendant une durée de 3 ans à partir du 4e jour en cas d'accident ou d'hospitalisation et à partir de 30, 15 ou 7 jours en cas de maladie. La durée d’indemnisation est généralement au maximum de 1095 jours soit 3 ans.

La prévoyance vient en complément de ce qui est versé par la protection sociale et vous permet de maintenir un revenu assuré. Les indemnités sont versées pendant une durée de 3 ans à partir du 4e jour en cas d'accident ou d'hospitalisation et à partir de 30, 15 ou 7jours en cas de maladie.

Délai de franchise : quel choix ?

En cas de maladie, à partir de combien de jours souhaitez-vous que l'indemnisation démarre ? Nous vous recommandons de choisir 30 jours. Le fait de prendre une franchise courte augmente le prix du contrat de l'ordre de 10%-15%. Globalement la franchise maladie 15 jours est peu utile car les maladies qui durent entre 15 jours et un mois sont très rares sauf pour la grossesse pathologique. Cela concerne uniquement la maladie, en cas d'accident ou d'hospitalisation vous commencerez à être indemnisé dès le 4e jour.

Prise en charge des troubles dorsaux et psychologiques (dépression, burnout)

La prise en charge des maladies de dos et burnout : Si vous avez un arrêt de travail lié à un problème de dos ou à un problème psychologique (burnout) et que vous n'êtes pas hospitalisé alors vous ne serez pas indemnisé sauf si vous prenez une option pour lever cette condition d'hospitalisation. Chez certains assureurs comme Swisslife ou April l'option dos est incluse sans option. L'option psy n'est jamais incluse et elle est coûteuse de l'ordre de 10% du prix du contrat.

Il est indispensable de bien lire ces conditions avant de souscrire un contrat de prévoyance, afin d’éviter mes mauvaises surprises. Ces exclusions peuvent être temporaires ou définitives, mais aussi différentes en fonction du risque assuré (incapacité, invalidité ou décès). Elles concernent généralement les affections dorso-lombaires, psychiques, psychiatriques, suicide ou conséquence d’une tentative de suicide,…

Rente d'invalidité : garanties et barèmes

La seconde garantie d'une prévoyance c'est la rente invalidité. Elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente. L’invalidité peut être permanente et totale c.à.d. avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. Si vous êtes invalide à plus de 66% alors vous recevrez 100% de la rente prévue au contrat. Si vous êtes invalide entre 33% et 66% alors vous toucherez une rente partielle dont le montant est égal à Taux d'invalidité / 66%. Par exemple si vous êtes invalide à 33% vous touchez 50% de la rente.

Il est possible d'abaisser le seuil de déclenchement en prenant l'option 20% qui permet de recevoir une rente dès 20% d'invalidité. Le barème utilisé pour calculer le taux d'invalidité est soit croisé soit professionnel. Avec le barème croisé l'assureur calcule le taux en prenant en compte l'impact de votre invalidité sur votre capacité à travailler et sur votre vie fonctionnelle. Le barème professionnel prend en compte uniquement l'impact de votre invalidité sur votre travail : si vous avez un métier avec une dimension physique importante alors ce barème est plus adapté.

Garanties décès : capital, rente éducation et rente conjoint

Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente. En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti.

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré. Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal. Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat.

La rente éducation prévoit le versement d'une allocation mensuelle pour chacun de vos enfants si vous décédez prématurément. Elle est versée jusqu'à la fin des études (max 25 ans ou 27 ans en fonction des contrats). Le montant évolue généralement avec l'âge : 50% jusqu'à 10 ans, 75% entre 11 et 18 ans et 100% de 18 à 27 ans (uniquement si poursuite d’études).

Exclusions et sélection médicale

Ce sont les risques liés à la pratique d’un sport, d’une profession, ou en rapport avec la santé, qui seront exclus du contrat pour les garanties incapacité, invalidité et décès. Ces exclusions peuvent être temporaires ou définitives, mais aussi différentes en fonction du risque assuré (incapacité, invalidité ou décès). Elles concernent généralement les affections dorso-lombaires, psychiques, psychiatriques, suicide ou conséquence d’une tentative de suicide,…ou la pratique de la plongée, du ski hors piste, de la voile, de l’équitation,…

La sélection médicale : les assureurs sont très tatillons sur tout ce qui concerne la sélection médicale. À partir du moment où il y a des antécédents le processus de souscription se complexifie et peut entraîner des refus d'adhésion, des exclusions ou des majorations de tarif. Le plus souvent les assureurs mettent des exclusions. Par exemple si vous avez eu un arrêt pour une fatigue chronique, vous pouvez être sûr que l'assureur imposera une exclusion sur les affections psychologiques. Si vous avez eu un arrêt lié à un problème de dos, les assureurs mettront une exclusion sur le dos.

Mutuelle santé Madelin : complémentaire et avantages fiscaux

En tant que TNS, vous êtes inscrit au régime social des indépendants (RSI) et à ce titre vous avez la même prise en charge de vos dépenses de santé que celle proposée par la Sécurité sociale. De la même manière que les complémentaires santé des salariés complètent les remboursements de la Sécurité sociale, les « mutuelles Madelin » complètent les remboursements du RSI. Les contrats de mutuelle Madelin présentent des avantages indéniables pour les travailleurs indépendants. Non seulement elles sont moins chères que les complémentaires santé classiques dédiées aux travailleurs indépendants, mais en plus les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables.

Bon à savoir : la réforme 100% santé s’applique aux mutuelles Madelin puisqu’ils bénéficient d’une complémentaire santé dite « responsable ». Cette réforme impose aux professionnels de santé de proposer des paniers de soins sans aucun reste à charge pour le patient. Les remboursements de frais médicaux perçus dans le cadre d’un contrat Madelin « santé » sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.

Garanties types en mutuelle Madelin

Consultations médicales : remboursement des consultations chez les généralistes et spécialistes.
Frais d'hospitalisation : prise en charge des frais de séjour, des honoraires médicaux et des frais annexes en cas d'hospitalisation.
Soins dentaires et optiques : remboursement des frais liés aux prothèses dentaires, orthodontie, lunettes, et lentilles.
Médicaments : remboursement partiel ou total des médicaments prescrits, selon le niveau de garantie choisi.
Garantie famille : le contrat Madelin est une garantie famille qui vous permet donc de couvrir votre conjoint ou concubin, ainsi que vos enfants.

Fiscalité : déductibilité des cotisations Madelin

Depuis la loi Madelin, les déductions des cotisations s'effectuent sur le revenu imposable, dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale (PASS). Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif).

Pour le Madelin « santé » et le Madelin « prévoyance » : la déduction des cotisations de la mutuelle, comme celles des plans de prévoyance, se fait dans la limite d’un plafond fiscal correspondant à 3,75 % du bénéfice de l’année + un forfait de 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Chaque année, l’organisme auprès duquel vous avez souscrit un contrat vous envoie une attestation fiscale loi Madelin.

La contrepartie de cet avantage fiscal est que les indemnités versées par la prévoyance seront réintégrées à votre CA et que vous devrez payer des charges dessus (URSSAF, caisses CARPIMKO, CARMF, CARCDSF etc..). Il est donc primordial d’analyser attentivement les conséquences fiscales et sociales avant de souscrire.

Retraite Madelin et évolution vers le PERin

Le contrat retraite Madelin est conçu pour permettre aux travailleurs non-salariés d’anticiper leur retraite avec sérénité, en complétant les régimes obligatoires souvent insuffisants. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite Madelin ne sont plus ouverts à de nouvelles souscriptions. Ils ont été remplacés par le Plan d'Épargne Retraite individuel (PERin), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Si vous détenez déjà un contrat de retraite Madelin, vous avez la possibilité de le conserver et de continuer à l’alimenter selon les règles initiales, ou de le transférer vers un PERin.

Les cotisations versées restent déductibles du revenu imposable dans les mêmes conditions fiscales que l'ancien contrat Madelin. Le PERin offre davantage de souplesse : versements libres, sortie possible en capital ou en rente viagère à la retraite, et cas de déblocage anticipé élargi.

Contrats et tarifications : formules et options

Les contrats prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou part tranche de 5 ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré. Les contrats prévoyance Madelin à tarif fixe dont le coût est déterminé à l’avance quelque soit l’âge de l’assuré et n’augmentent pas chaque année. Le contrat à tarif progressif : son coût évolue avec l’âge. Le contrat mono-support : le plus sécurisant. Les sommes sont versées sur un fonds d’investissement en euros et sont entièrement conservées sous forme d’euros, jusqu’à la retraite. Le contrat multi-support : plus risqué mais avec une rentabilité potentielle plus importante. Le contrat en points : le plus proche du régime de retraite obligatoire.

Perte d'emploi Madelin : une garantie complémentaire

La loi Madelin prévoit un quatrième type de contrat souvent méconnu : la garantie perte d'emploi, aussi appelée contrat chômage TNS. Ce dispositif s'adresse aux travailleurs non salariés qui souhaitent se protéger contre une cessation d'activité involontaire, par exemple à la suite d'une liquidation judiciaire. Concrètement, ce contrat prévoit le versement d'indemnités mensuelles pendant une durée généralement comprise entre 12 et 24 mois. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies : Être inscrit auprès de France Travail et rechercher activement un emploi ; Justifier d'une durée minimale d'affiliation au contrat, souvent fixée entre 12 et 18 mois ; Avoir subi une perte d'emploi involontaire.

À noter : une franchise de 30 à 60 jours s'applique avant le versement des premières indemnités, selon les conditions du contrat. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable, dans les mêmes plafonds que la prévoyance et la complémentaire santé.

Choisir son contrat : conseils pratiques

En tant que profession libérale vous bénéficierez de la loi Madelin, cela signifie que vous pourrez passer les cotisations de la prévoyance en charges et réduire fortement le coût réel de la prévoyance. Si vous êtes en micro-entreprise ou auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Madelin. Il est donc primordial d’analyser attentivement les exclusions de garanties applicables avant de souscrire un contrat Madelin. Pour choisir le meilleur contrat possible dans votre situation, il faut utiliser un comparateur d’assurances pour TNS. Hormis le prix, il faut rester attentif à l'étendue des garanties proposées par les contrats de prévoyance envisagés.

Quel revenu mensuel souhaitez-vous assurer ? Les assureurs imposent une certaine cohérence entre votre revenu réel et votre revenu assuré. Pour une profession libérale, le revenu correspond à votre BNC (le CA - les charges). Le plus simple est de vous assurer sur cette base. Cependant, vous pouvez vous assurer pour un montant moindre si vous souhaitez faire baisser le montant des cotisations. Il sera possible de faire évoluer ce montant. C'est d'ailleurs le rôle du courtier de faire un point annuel avec vous pour vérifier que la prévoyance correspond toujours à votre situation et revenus.

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Comparatif et exemples d'offres

Selon notre classement 2026, les meilleures prévoyances Madelin pour les professions libérales sont les contrats d’Abeille, de Swiss Life, d’Hodeva et d’April. Pourquoi ces contrats sont les plus attractifs du marché ? Tarifs compétitifs : Le prix est intéressant par rapport à ce qui se fait sur le marché. Franchises équilibrées : Les franchises standards incluent des périodes de 30 ou 15 jours pour les maladies et de 3 jours pour les accidents et hospitalisation. Bonne prise en charge de la grossesse pathologique chez Abeille, April et Hodeva mais pas chez Swisslife. Couverture étendue : Prise en charge des affections dorsales et psychologiques sans nécessité d'hospitalisation (selon les options choisies).

Points de vigilance

Attention aux exclusions (dos, psychiques, sports à risque, pratiques professionnelles) et aux conditions d'hospitalisation exigées pour certaines garanties.
Sélection médicale : antécédents pouvant entraîner refus d'adhésion, exclusions ou surprimes.
Conséquences fiscales et sociales : réintégration des indemnités dans le revenu professionnel si l’activité est poursuivie.
Vérifier les franchises, délais de carence et la durée d’indemnisation (souvent 3 ans pour l’incapacité).

Services et formules proposées

Contrat Individuel : Ce type d’adhésion permet d’assurer spécifiquement le travailleur non-salarié et ses ayants droit familiaux. Contrat groupe : Ce dernier est généralement proposé à des gérants majoritaires, il existe aussi sous deux formats : individuel ou familial. La formule familiale se révèle adaptée aux familles nombreuses. En souscrivant une mutuelle santé Madelin, les indépendants peuvent déduire les cotisations versées de leur revenu imposable, réduisant ainsi leur charge fiscale annuelle.

Informations complémentaires et recommandation

Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales, de comparer les offres et de se faire accompagner par un courtier ou un conseiller spécialisé pour choisir un contrat adapté à votre activité et à votre situation personnelle.

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