Assurance responsabilité civile des élus d'un organisme professionnel: fonctionnement et garanties

En tant qu’élu local, vous êtes sollicités sur tous les fronts et confrontés à des situations parfois imprévues. Avoir une protection personnelle lorsqu’on est élu local, c’est se prémunir des attaques ciblées et des accidents qui peuvent survenir à tout moment. Le Conseil d’État et la Cour des comptes précisent que le coût de cette assurance ne peut être imputé sur le budget de la collectivité. Notre offre Sécurité Élus s’adresse aux maires et élus des communes, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux. Notre contrat Sécurité Élus ne répond pas aux mêmes besoins que ceux de l'assurance Protection fonctionnelle. Vous souhaitez en savoir plus sur nos garanties et services ?

Nos garanties

  • Protection juridique : prise en charge des frais de défense engagés en cas de mise en cause devant les juridictions et des frais de recours amiable ou judiciaire pour obtenir réparation des dommages causés par un tiers.
  • Responsabilité personnelle : couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à la suite d’une faute personnelle.
  • Indemnisation des dommages corporels : indemnisation des préjudices subis en cas de dommages corporels consécutifs à un accident dans l'exercice de son mandat.
  • Interruption d'activité professionnelle : prise en charge des dépenses de communication nécessaires à la reconstitution de votre image en cas de dénonciation calomnieuse reconnue par les tribunaux.
  • Reconstitution d'image : compensation de la perte de revenus en cas d’interruption d’activité professionnelle suite à un événement affectant le fonctionnement de la collectivité.

Nos services

  • Information juridique : réponse aux questions liées au mandat par des juristes experts.
  • Assistance psychologique : prise en charge d’une écoute psychologique suite à un évènement traumatisant.
  • Assistance aux personnes : rapatriement, prise en charge des frais de déplacement pour assurer les obligations de service public.
  • Actualité et jurisprudence : actualités sur les risques encourus par les élus.

Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est une obligation légale de l’employeur public pour vous défendre en tant qu’élu local. Souscrite par votre collectivité à votre bénéfice, elle est essentielle mais elle ne couvre pas tout. Elle ne s’applique pas, par exemple, pour une faute personnelle détachable de vos fonctions.

Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

Une faute personnelle dans le cadre de ses fonctions d’élus est une faute de service, soit une faute commise dans l’exercice normal de ses fonctions, qui révèle un comportement maladroit, négligent ou imprudent, sans recherche d’intérêt personnel. Par exemple : un maire est blessé à l’occasion d’une visite de chantier de la ville. Il porte les équipements et suit les consignes de sécurité. La protection fonctionnelle de la collectivité le couvre des dommages corporels subis. De passage rapidement et de façon fortuite sur le chantier, il oublie de porter les équipements de sécurité. La protection fonctionnelle ne peut s’appliquer.

« Beaucoup de personnes pensent que le Maire est responsable de 'tout' dans sa commune, et n’hésite pas à l’assigner personnellement lorsqu’un problème survient. »

Il n’existe aucune obligation légale pour un élu de souscrire une assurance personnelle. Pourquoi la souscrire ? La protection de la mairie s’arrête là où commence la « faute détachable du service ». En revanche, si l’élu commet une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle serait engagée. Il est donc primordial que tous les élus exécutifs soient couverts à titre préventif par une assurance personnelle garantissant les frais relatifs à leur défense, mais aussi la prise en charge pécuniaire au titre de leur responsabilité civile ou administrative.

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Un élu peut être poursuivi alors même qu’il n’exerce plus son mandat. C’est la raison pour laquelle l’élu doit demander à son assureur une garantie subséquente. Les condamnations pénales ne sont pas prises en charge par les assureurs. Lorsqu’un élu est reconnu coupable de faits intentionnels par une décision de justice, son assureur peut lui demander le remboursement des sommes exposées.

Spécificités et avantages de la couverture

  • Votre assureur protège votre vie privée: collecte et utilisation des données conformément à la politique de cookies et de confidentialité du groupe assureur, avec options de gestion des cookies.
  • Le contrat peut inclure une garantie subséquente pour couvrir les périodes post-mandat.
  • La protection fonctionnelle ne couvre pas les fautes detachables du service; l’assurance personnelle vient combler ce vide.

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En pratique, l’État peut verser une compensation aux communes de moins de 3 500 habitants qui souscrivent une assurance relative à la protection fonctionnelle de leurs élus. Les élus font face à de lourdes responsabilités en cours et après leur mandat. L’État couvre une partie des risques liés à ses prises de décisions, pour le reste, ils doivent s’adresser aux sociétés d’assurances, les mutuelles ou les institutions de prévoyance pour combler ce vide assurantiel laissé par l’État. Ces organismes proposent des produits d’assurance spécialement conçus pour les élus. Le besoin le plus pressant pour les élus est la couverture leur permettant de couvrir la responsabilité civile et pénale.

En tant qu’élus, les prises de décisions engagent leurs responsabilités. C’est ainsi que l’assureur Smacl a lancé un nouveau produit d’assurance spécial élu, le lancement arrive à point puisque les élections municipales sont encore en cours. En général, c’est la collectivité qui couvre les risques inhérents aux fonctions des personnes élus, seulement, les risques de la vie courante ne sont pas prises en charge, ils doivent donc avoir recours aux mêmes enseignes qu’un simple citoyen pour bénéficier d’une couverture santé ou accidents de la vie.

Le maire devra alors se consacrer à ses administrés et à la gestion de crise en laissant de côté son activité professionnelle lorsque survient une situation qui relève de l’indemnisation et de la protection des élus. La commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle aux élus. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, certains élus bénéficient de protections juridiques assurées par la commune (articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Il s’agit de la protection fonctionnelle de la part de la collectivité. En revanche, si l’élu commet une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle serait engagée.

Il est donc primordial que tous les élus exécutifs soient couverts à titre préventif par une assurance personnelle garantissant les frais relatifs à leur défense, mais aussi la prise en charge pécuniaire au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Un élu peut être poursuivi alors même qu’il n’exerce plus son mandat, d’où l’importance d’une garantie subséquente. Les condamnations pénales ne sont pas prises en charge par les assureurs et les déductions éventuelles peuvent être réclamées.

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