Fonctionnement de l’assurance vieillesse complémentaire des indépendants et rôle de l’URSSAF
Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.
Organisation générale et interlocuteurs
La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. L’adhésion se fait auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Calcul et appel des cotisations
Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. En début d'activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
- En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. La Cpam notifie à l’Urssaf le montant des cotisations à recouvrer individuellement. Le versement des cotisations est trimestriel. Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.
Modulation et ajustements
Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus. La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus. La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.
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Taux et bases de cotisation (repères)
Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale. À noter la retraite et l'invalidité-décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite.
| Cotisations | Base de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Retraite de base | Dans la limite de 48 060 € | 17,87 % |
| Retraite de base | Au-delà de 48 060 € | 0,72 % |
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 44 286 € (plafond spécifique) | 8,1 % |
| Retraite complémentaire | Entre 44 286 € et 192 240 € | 9,1 % |
Une cotisation minimale de 967 € est due en cas de revenu faible ou déficitaire. La cotisation de retraite complémentaire est due quel que soit le montant du revenu professionnel.
Acquisition des droits à la retraite
Vos cotisations vous ouvrent des droits pour votre retraite, et vos assurances invalidité et décès. La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. Le mode de calcul est : Nombre de points obtenu × Valeur de service du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition. La retraite complémentaire est versée entièrement si l’assuré a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Retraite de base : calcul et conditions
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. Depuis 1973, pour les cotisations versées à partir de cette date, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence).
Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %. Pour bénéficier du taux plein, il faut avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance, ou être dans une situation particulière justifiant un départ anticipé (inaptitude, handicap, etc.). Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.
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Décote et surcote
Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ? S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré. Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant. La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres. En revanche, tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (surcote) de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Retraite complémentaire : points, service et conditions
La retraite complémentaire des indépendants est gérée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) depuis le 1er janvier 2020. Par leur intermédiaire, l’assurance retraite enregistre et contrôle les données nécessaires à l’établissement des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun. Les droits acquis avant 2013 sont conservés.
La retraite complémentaire se calcule en points. Une fois l’heure de la retraite sonnée et en fonction des cotisations versées tout au long de son activité professionnelle, le travailleur indépendant dispose d’un certain nombre de points de retraite complémentaire. Ceux-ci vont lui permettre de déterminer le montant de sa retraite complémentaire. La retraite complémentaire est entièrement versée si l’assuré a obtenu sa retraite de base à taux plein. La valeur des points de retraite complémentaire est revalorisée en principe une fois par an.
Spécificités selon statut et dispositifs complémentaires
Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend avant tout de son statut. De leur côté les auto-entrepreneurs, que l’on appelle aussi micro-entrepreneurs, sont affiliés à un régime de retraite complémentaire en fonction de leur domaine d’activité. Un travailleur indépendant exerce la profession de coiffeur.
Créés en 1994, les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires) de disposer d’une véritable protection sociale en matière de retraite, de prévoyance, de santé et même de couverture du risque de perte d’emploi. Depuis le 1er octobre 2020, la loi Pacte a remplacé le contrat de retraite Madelin par le Plan d’épargne retraite (PER). Toutefois, les assurés ayant adhéré à ces contrats avant cette date peuvent toujours continuer à y verser des cotisations afin de se constituer une retraite complémentaire.
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Arrêt d’activité, cessation et liquidation des droits
En cessant votre activité, vous pouvez bénéficier d'une pension appelée retraite de base. Vous pouvez prendre votre retraite et ainsi bénéficier de votre pension tout en poursuivant votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, vous pouvez cumuler le revenu professionnel de travailleur indépendant et votre pension de retraite si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.
Vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur les étapes de votre cessation d'activité ? La Cipav ou l’une des autres sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) si vous êtes profession libérale. L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes, cette seule demande suffit.
La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier. En ligne, pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet de demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire), déposer en ligne les documents utiles et en suivre l'état d'avancement. La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.
Protection sociale complémentaire : maladie, invalidité, décès
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie-maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé. Vous cotisez également pour bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (sous condition de revenu et de durée d‘affiliation). Vous pouvez adhérer à l’assurance volontaire invalidité parentale pour vous prémunir contre le risque d’une éventuelle invalidité. Vous pouvez demander la résiliation de cette assurance volontaire à tout moment auprès de la Cpam. Vous êtes également concerné si vous êtes un ancien assuré volontaire.
La CSG et la CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS.
Conseils pratiques pour sécuriser ses droits
- Suivre régulièrement ses cotisations et vérifier son relevé de carrière sur le site de l'Assurance retraite.
- Demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
- Consulter son échéancier et anticiper la modulation des cotisations en cas de variations de revenus.
- Si vous débutez, attention : lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n'est pas connu ; en début d’activité, le calcul se fait sur une base forfaitaire.
En tant que travailleur indépendant, vous contribuez au fonctionnement de notre modèle de protection sociale. Les cotisations versées à l’Urssaf permettent de valider vos trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire. Elles sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Ce modèle repose sur un principe de solidarité, c'est-à-dire que vos cotisations ne permettent pas uniquement de financer vos prestations. Elles contribuent aussi au financement des droits sociaux pour tous.
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