Comment fonctionne le service Astérisques Conseil Infogreffe : occultation de l’adresse du dirigeant au RCS

Astérisques Conseil (A.R.C.) était une société immatriculée sous le numéro SIRET 498 381 029 00012, créée le 1er juillet 2007 et disposant d’un unique établissement situé à Sain-Bel, qui a fermé le 30 juin 2025. Son domaine d’activité était l’analyse, essais et inspections techniques (code 71.20B). Ce cadre particulier illustre des enjeux importants liés à la confidentialité des informations des dirigeants dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dispositif d’occultation de l’adresse du dirigeant au RCS

Le service Astérisques Conseil Infogreffe intègre une fonctionnalité clé : l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants dans les documents publics diffusés (Kbis, actes enregistrés au RCS). Ce dispositif est encadré par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, codifié aux articles R.123-3, R.123-54, R.123-54-1 et R.123-54-2 du Code de commerce.

L’objectif principal est de protéger la vie privée et la sécurité des dirigeants tout en maintenant la transparence indispensable au bon fonctionnement économique et juridique des sociétés.

Définition et objet du dispositif

L’occultation concerne uniquement l’adresse personnelle du dirigeant (domicile : numéro, voie, code postal, commune).
Les adresses professionnelles et de siège social restent publiques.
La confidentialité est ainsi ciblée pour concilier protection des personnes physiques et sécurité économique.

Ce mécanisme prévient des risques liés à la publication en ligne des adresses personnelles, tels que l’usurpation d’identité, le harcèlement, et les menaces physiques.

Personnes éligibles et exclusions

Les personnes physiques suivantes peuvent bénéficier de l’occultation :

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Associés indéfiniment responsables des dettes sociales
Gérants, présidents, directeurs généraux et délégués, membres du directoire
Administrateurs et membres des conseils d’administration et de surveillance
Associés ayant un pouvoir habituel de direction ou de gestion
Autres représentants permanents, commissaires aux comptes personnes physiques, liquidateurs

Sont notamment exclus : les entrepreneurs individuels, les associés non dirigeants de SARL et SAS, les GIE/GEIE et les bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

Fonctionnement de la demande

La demande d’occultation est nominative et volontaire, à l’initiative de chaque personne physique concernée. Elle peut être déposée soit directement par la personne, soit par un représentant légal mandaté, exclusivement via le guichet unique opéré par l’INPI.

Les demandes peuvent être réalisées isolément ou concomitamment à une formalité au RCS (immatriculation, modification, radiation, dépôt d’actes).

Délais et coûts de traitement

Le greffier dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.
La gratuité s’applique si la demande accompagne une formalité RCS et concerne le Kbis uniquement.
Sinon, les tarifs sont encadrés : 53,38 € TTC pour le Kbis, 7,63 € TTC par acte à remplacer.

Accès résiduel aux données non occultées

Bien que l’adresse personnelle soit occultée pour le public, certaines autorités et professionnels conservent un accès total aux adresses complètes :

Autorités judiciaires, police judiciaire, TRACFIN, douanes, administration fiscale, organismes sociaux, INSEE, INPI
Notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires et mandataires
Représentants légaux, associés et créanciers justifiant d’une créance née lors de l’exercice du mandat social

Ce système garantit la conciliation entre protection des données personnelles et besoins de contrôle, de vérification et de recouvrement.

Impact et enjeux pour les professionnels et les entreprises

La mise en œuvre de l’occultation modifie la lecture des documents officiels.

Les Kbis et actes diffusés publiquement peuvent ne plus mentionner les adresses personnelles des dirigeants. Une version occultée remplace la version originelle.
Les professionnels du droit, du chiffre, du financement ou de la gestion du risque doivent intégrer cette évolution dans leurs analyses afin de ne pas confondre absence d’information avec occultation volontaire.

Le dispositif protège la sécurité des dirigeants en limitant leur exposition tout en :

Maintenant l’identification claire de la société (dénomination, forme juridique, siège social, dirigeants).
Garantissant l’accès aux informations complètes aux autorités de contrôle et aux professionnels habilités.

Cas d’usage concrets du dispositif

Protection d’un dirigeant exposé

Un dirigeant confronté à des menaces liées à son activité peut, sur conseil juridique, déposer une demande d’occultation via le guichet unique lors d’une modification au RCS. Le Kbis et les actes futurs ne mentionneront plus son domicile, préservant ainsi sa sécurité tout en sauvegardant la fiabilité des documents pour les partenaires.

Analyse KYC/KYB par un établissement financier

Lors d’un dossier de financement, un établissement financier consultait un Kbis où l’adresse du président était occultée. Grâce aux accès réservés par le greffe, l’équipe conformité a pu obtenir les informations complètes nécessaires sans compromettre la confidentialité publique.

Conseil d’un avocat en structuration

Un avocat accompagne la création d’une SNC avec associés indéfiniment responsables, conseillant la possibilité d’occultation d’adresse lors de l’immatriculation. Il informe également sur les limites et conditions du dispositif afin d’optimiser la protection tout en respectant les exigences légales.

Recouvrement et accès par un créancier

Un créancier souhaite engager des poursuites contre un dirigeant au titre d’une créance liée à son mandat social. En justifiant la créance, il peut demander au greffe l’accès à l’adresse complète, indispensable pour la signification des actes.

Bonnes pratiques pour l’exploitation des données Infogreffe

Identifier lors de la consultation du Kbis les mentions d’adresse potentiellement occultées et adapter les analyses en conséquence.
Informer les dirigeants susceptibles de risques particuliers de la possibilité d’occultation.
Limiter lors de la rédaction d’actes administratifs la mention des données personnelles aux stricts besoins légaux.
Conserver une traçabilité rigoureuse des demandes d’occultation et de leurs effets sur la diffusion des documents.
Pour les professionnels habilités, utiliser systématiquement les accès réservés pour les contrôles, recouvrements ou procédures judiciaires impliquant les adresses complètes.

FAQ rapide

Qui peut demander l’occultation de son adresse personnelle au RCS ?
Les dirigeants, associés indéfiniment responsables et certaines personnes physiques liées à la direction.
Quelles adresses peuvent être occultées ?
Uniquement les adresses personnelles (domicile), pas les adresses professionnelles ou de siège social.
Comment déposer une demande d’occultation ?
Via le guichet unique INPI, seul canal d’instruction des demandes.
L’occultation supprime-t-elle tout accès à l’adresse complète ?
Non, certaines autorités et professionnels habilités y conservent un accès réservé.

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