Auto-entrepreneur et ACRE : conditions d’éligibilité, fonctionnement et formalités

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui vise à réduire les charges sociales au démarrage de leur activité. Avant l’entrée en application de la LFSS 2026, ce dispositif fonctionnait principalement sur la base d’une attribution automatique. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

En quoi consiste l’aide ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. L'ACRE est une aide qui consiste en une réduction partielle et temporaire de cotisations sociales. L'ACRE représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité.

Qui peut en bénéficier ?

L’ACRE est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ;
personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.

Les créateurs ou repreneurs qui ne relèvent d’aucune de ces catégories sont désormais exclus du dispositif. Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise.

Formes juridiques et contrôle

L’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou de reprise d’entreprise sous forme sociétaire, le bénéficiaire doit continuer à justifier d’un contrôle effectif de la structure. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre famille, plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre famille, au moins 1/3 du capital dont au moins 25 % à titre personnel, aucun associé hors de votre famille ne détenant plus de 50 % du capital ; ou vous détenez avec d'autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Durée de l’exonération selon le régime

La durée d'application de l'ACRE n'est pas calculée de la même façon selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

La durée d'application du dispositif peut donc varier : l'ACRE s’applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Montant et nature de l’exonération depuis 2026

Dès le 1er janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus d’une exonération calculée en fonction du revenu. Le montant de cette réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, et nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Exemples de taux applicables depuis le 1er juillet 2026 (micro-entrepreneurs)

Secteur d’activité	Taux applicable (avec ACRE)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Pour les entrepreneurs non micro-entrepreneurs, le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS, l’exonération est fixée à 25 % de ces cotisations ; si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive ; si le revenu atteint ou dépasse le PASS, l'exonération n’est pas applicable.

Cotisations concernées et exclusions

Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

La retraite complémentaire obligatoire pour la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux n’est pas exonérée : les droits sont validés en fonction des cotisations versées. Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base.

Conditions liées aux revenus et plafonds (micro-entreprise)

Le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Vous perdez votre droit à l'ACRE lorsque le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse certains seuils selon l'activité. Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires :

Activités d’achat-revente : abattement 71 % → CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € : 141 848 € HT ;
Prestations de services commerciales et artisanales : abattement 50 % → CA : 82 272 € HT ;
Professions libérales : abattement 34 % → CA : 62 327 € HT.

Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).

Formalités : demander l’ACRE auprès de l’Urssaf

À compter du 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Loi et réglementations imposent le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs. En l'absence de dépôt conforme ou hors délai, l’ACRE n’est pas accordée.

En pratique, il faut :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'ACRE correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.

Compatibilités, cumul et exclusions territoriales

L'ACRE peut être cumulée avec d'autres aides : il est possible de bénéficier de plusieurs aides comme l'ARCE, au Cape ou encore au NACRE. L'ARCE consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital et est versée par France Travail ; le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l'Acre dans certains cas. L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE.

Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre. Pour les DROM, des taux réduits et automatiques sont applicables durant les trois premières années civiles de votre activité, selon des périodes et des taux propres aux territoires.

Exemples pratiques et points d’attention

Exemple du site Service-public : un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement selon le calendrier de demande et le trimestre considéré.

Il est conseillé de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération et maximiser la durée du bénéfice : vous pourrez ainsi profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois pour un micro-entrepreneur.

Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'ACRE au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Avantages et limites

L’ACRE offre plusieurs avantages significatifs : allègement des cotisations sociales, encouragement à l’entrepreneuriat, meilleure gestion de la trésorerie pendant la phase de démarrage, et accès à d’autres aides. Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement des charges sociales pour les entrepreneurs débutants.

Cependant, la LFSS 2026 revoit le niveau de l’avantage accordé au titre de l’ACRE et entraîne une diminution notable de l’intérêt financier du dispositif : l’aide devient une réduction plafonnée à 25 % des cotisations, ce qui réduit l’avantage par rapport aux règles antérieures. En outre, l'aide n'est plus accessible à tous les créateurs mais uniquement à un public ciblé.

Rappels utiles

Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes est une condition d’éligibilité.
Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée auprès de l'Urssaf ; en l’absence de demande conforme ou hors délai, l’ACRE n’est pas accordée.
Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants ou professions libérales peuvent bénéficier de l’exonération ACRE si l’exonération du chef d’entreprise est en cours et s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus.
L’Urssaf adresse une attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de l’espace en ligne du bénéficiaire une fois la demande instruite.

Pour toute démarche, n’hésitez pas à consulter le site de l'Urssaf, le guichet unique des formalités des entreprises, ou à vous faire accompagner par votre conseiller (CMA, chambre de commerce ou autre) afin de constituer votre dossier et respecter les délais.

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