Auto-Entrepreneur Artisan : Comprendre et Gérer vos Démarches URSSAF

L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) joue un rôle crucial pour les auto-entrepreneurs en France. En tant qu'organisme privé, l'URSSAF assure la mission de collecte des cotisations sociales pour le compte de la sécurité sociale. Cet article détaille les aspects essentiels des démarches URSSAF pour les auto-entrepreneurs artisans.

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’URSSAF est l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. C’est un organisme privé qui assure la mission de collecte de cotisations sociales pour le compte de la sécurité sociale.

Si vous détenez le statut d’auto-entrepreneur, ses cotisations sont calculées sur le revenu généré par votre micro-entreprise.

Qui Dépend de l'URSSAF ?

L’URSSAF possède une deuxième casquette. Cet organisme remplit aussi le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour certains auto-entrepreneurs.

• Les commerçants sont rattachés à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
• Les artisans à la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat).
• Les autres travailleurs indépendants à l’URSSAF.

Pour les auto-entrepreneurs, cette organisation peut semer la confusion. Gardez en tête que quelle que soit votre typologie de métier, si vous êtes indépendant, vous cotisez toujours à l’URSSAF.

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Rôle de l'URSSAF Vis-à-Vis d'un Auto-Entrepreneur

L’URSSAF peut endosser le rôle de CFE et vous guider dans les démarches de création d’entreprise. Mais l’Union doit aussi se charger de :

• Récupérer les cotisations sociales des micro-entreprises
• Contrôler les employeurs
• Recouvrer les impayés
• Agir en qualité d’instrument politique de l’emploi
• Mettre en place des actions contre le travail dissimulé
• Délivrer l’attestation URSSAF Auto-entrepreneur
• Accorder l’ARCE (aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises)
• Collecter les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Déclarer son Chiffre d'Affaires : Les Échéances

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

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Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

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• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
  • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
  • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
  • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
  • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Cotisations URSSAF : Montants et Paiement

En réglant vos cotisations à l’URSSAF, vous financez la protection sociale des indépendants mais vous cotisez aussi pour les allocations familiales et la retraite.

Les micro-entrepreneurs profitent d’un régime social et fiscal allégé, c’est-à-dire que leurs taxes sont moins élevées comparé aux autres types d’entreprises. Les cotisations URSSAF des auto-entrepreneurs diffèrent selon l’activité exercée :

• 12,8% pour l’achat/vente de marchandises ou les prestations d’hébergement (BIC)
• 22% pour les autres catégories : professions libérales, prestations artisanales, commerciales ou de services
• De 0,3 à 0,10 % du chiffre d’affaires sont aussi prélevés pour financer le droit à la formation des micro-entrepreneurs (CFP)

A noter : l’octroi de l’ARCE par l’URSSAF aux entrepreneurs permet d’obtenir des réductions sur ces cotisations pendant une année.

Le paiement des taxes se fait tous les 3 mois ou bien tous les mois si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire. Il règle alors ses cotisations chaque mois en même temps que son impôt sur le revenu.

Pour effectuer le paiement, il faut s’inscrire sur le site officiel de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. La création d’un compte sur ce site permet de réaliser des règlements en ligne, de manière automatisée et en toute sécurité.

Les déclarations de chiffre d’affaires se font chaque trimestre selon un calendrier fixe.

Une fois votre déclaration validée, vous verrez immédiatement le montant de vos cotisations trimestrielles ou bien le montant de votre versement libératoire mensuel.

Attention même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, il faut tout de même remplir le formulaire de déclaration de l’URSSAF chaque trimestre.

Que Faire en Cas de Litige avec l'URSSAF ?

En cas de désaccord avec L’URSSAF, l’auto-entrepreneur a à disposition des moyens de se faire entendre. Il faut cependant suivre un parcours bien précis.

Tout d’abord, avoir recours à une procédure à l’amiable. L’URSSAF possède une branche spécifique pour la gestion de ces demandes.

Si cette première démarche ne fonctionne pas, il est possible d’employer le recours judiciaire. Vous contester alors une décision de l’URSSAF devant un tribunal spécial, le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale ou TASS.

De son côté, l’URSSAF dispose de 4 moyens pour recouvrir les dettes d’un auto-entrepreneur.

Base de Calcul Forfaitaire en Cas de Déclarations Manquantes

En cas de déclarations manquantes, l'URSSAF peut appliquer une base de calcul forfaitaire pour estimer les cotisations dues. Voici un tableau illustrant les montants utilisés :

Exemple :

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.

Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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