Mensualisation de la Taxe Foncière : Guide Complet des Démarches

Vous aimeriez en savoir davantage sur le principe de mensualisation de la taxe foncière ? Vous vous demandez s’il est possible de mensualiser tous vos impôts ? La mensualisation correspond à un mode de prélèvement qui permet d’étaler le paiement d’une somme, souvent importante, sur plusieurs mois. De très nombreuses structures, y compris les impôts, proposent ce service, que ce soit pour le paiement de vos factures d’électricité ou encore de gaz, par exemple. Le but ?

De nombreux contribuables ont fait le choix de la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière, et on les comprend. Une imposition étalée dans le temps, un prélèvement simple et automatique, une meilleure gestion de la trésorerie quotidienne... Suivez le guide !

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Quels impôts peuvent être mensualisés ?

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour :

Votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire ;
Vos taxes foncières et taxes assimilées ;
Votre impôt sur la fortune immobilière.

Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source, il n’est plus possible de souscrire à une mensualisation pour l’impôt sur le revenu.

Comment adhérer à la mensualisation de la taxe foncière ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

Lire aussi: Comment mensualiser vos impôts ?

D’un numéro fiscal ;
D’une référence d’avis d’impôt ;
D´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Pour adhérer à la mensualisation, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur le site des impôts. Rendez-vous dans la rubrique « Paiements », puis « Adhérer au prélèvement mensuel ».

Vous pouvez mettre en place une mensualisation de votre taxe foncière par internet, en vous rendant sur la plateforme impots.gouv.fr ou par le biais de l’application mobile associée.

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :

Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
Par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
Par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

Pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion) ;

ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.

Pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :

Entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
Entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante.

Attention : votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre taxe foncière (TF), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et/ou cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année en cours est fixée au 30 juin. Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.

Montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d'année

La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 840 €. En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel. Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :

Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €
Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €
Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €
Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois
De mai à octobre vos mensualités sont de 84 €.

Paiement de la taxe foncière par prélèvement mensuel

Comment modifier votre contrat de prélèvements mensuels ?

Vous pouvez effectuer des modifications :

Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
Par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
Par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer.

Que faire en cas de vente de votre bien immobilier ?

Les informations concernant la vente d'un bien immobilier sont transmises par le notaire au service chargé de la publicité foncière. La résiliation du contrat de mensualisation est indépendante et nécessite une intervention.

En effet, sauf avis contraire de votre part, un contrat de mensualisation est reconduit chaque année sur la base du dernier impôt connu (N-1).

Si vous n’êtes plus propriétaire de votre ancien logement au 1er janvier N, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour ce bien en N. Toutefois, sans démarche, votre contrat de prélèvement mensuel sera reconduit en janvier N.

Si vous êtes propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière. Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par téléphone via le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (service gratuit + prix de l'appel). Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.

Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun logement au 1er janvier N, vous devez résilier votre contrat de prélèvement.

Pourquoi ne pouvez-vous pas mensualiser votre taxe foncière ?

Sachez que vous ne pouvez pas mensualiser la taxe foncière que vous venez de recevoir. S’il s’agit de votre premier avis de taxe foncière, vous devrez donc payer le montant de votre taxe avant la date limite de paiement figurant sur l’avis.

Votre compte bancaire sera délivré dans un délai de 10 jours minimum après la date limite de paiement. Bonne nouvelle, vous pourrez activer la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière de l’année suivante !

Comment résilier votre contrat de mensualisation ?

Il est possible de résilier la mensualisation de l'impôt durant l'année N., mais la demande doit être effectuée avant le 30 juin. Pour l'arrêt de la mensualisation des impôts en janvier N+1, la demande doit être effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année N.

Vous souhaitez mettre un terme à vos prélèvements de taxe foncière ? Il vous suffit de résilier en ligne votre contrat de prélèvement. Là encore, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr. Cliquez sur la rubrique « Modifier ou arrêter vos prélèvements », puis sur « Résilier votre contrat de prélèvement mensuel ». La demande de résiliation pour l’année en cours doit être faite avant le 30 juin.

Paiement de la taxe foncière : autres options

Vous ne pouvez pas vous mensualiser en N pour le paiement de l’avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière que vous venez de recevoir. En effet, la mensualisation pour l'année en cours n'est réalisable que jusqu'au 30 juin. Vous devez impérativement payer le montant de votre taxe au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur votre avis d’impôt.

Toutefois, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours si vous payez en ligne :

Depuis votre espace particulier après vous être identifié, cliquez sur " Paiements", puis sur "Payer en ligne mes impôts" et laissez vous guider ;
Depuis votre smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play ou App Store) rubrique « Payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et mot de passe ou en flashant le code figurant sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).
Depuis le site du paiement de l'impôt sur le site www.impots.gouv.fr, cliquez sur l'onglet " Votre espace particulier"puis sur le bouton vert " Payer en ligne" en vous munissant de votre avis d'impôt.

Votre compte est débité au moins 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt, ou sur option de votre part, 3 jours ouvrés après l’enregistrement de votre télépaiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement lorsque vous validez votre télépaiement.

Difficultés financières et paiement de la taxe foncière

Toutefois, si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez consulter la documentation qui se rapporte à ces situations dans la rubrique : Particulier / Payer mes impôts, taxes, amendes... Il vous suffit d’activer cette option directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts. De quoi permettre de répartir les échéances et, ainsi, de faire face à la douloureuse plus facilement.

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