Le statut d'auto-entrepreneur pour un auteur-compositeur en France

En France, la question de savoir si un artiste, notamment un auteur-compositeur, peut exercer sous le statut d'auto-entrepreneur est complexe. En principe, la législation interdit aux artistes d’exercer sous ce statut, car leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Toutefois, plusieurs exceptions existent, permettant à certains artistes de bénéficier des avantages de ce régime simplifié.

Principe général : Incompatibilité du statut d'artiste avec celui d'auto-entrepreneur

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Conformément aux normes en vigueur, un artiste ne peut prétendre au statut de micro-entrepreneur, tant que l’activité de son entreprise présente des similitudes avec celle de la profession artistique pour laquelle il est salarié. En effet, un tel cas de figure équivaudrait à un cumul illégal entre deux régimes.

Exceptions au principe d'incompatibilité

Malgré le principe de l’incompatibilité, il existe plusieurs dérogations possibles pour le musicien auto-entrepreneur. Un artiste peut devenir auto-entrepreneur s’il développe en plus d’autres activités secondaires ayant un caractère commerciale ou artisanale ou, s’il devient indépendant, crée son entreprise et s’inscrit au RCS. Il existe aussi une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l'option de la micro-entreprise à condition qu’il réunisse plusieurs conditions. Deux exceptions générales existent ainsi qu’une plus spécifique qui permettent de devenir auto-entrepreneur en ayant une activité artistique.

De façon générale, un artiste peut devenir micro-entrepreneur dans un seul et unique cas de figure. Il lui faut en effet développer, en arrière-plan de son activité artistique, d’autres activités secondaires à connotation commerciale ou artisanale qu’il exercera comme auto-entrepreneur. De façon beaucoup plus spécifique, il existe une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l’option de la micro-entreprise.

Loin de pouvoir être considéré comme un artiste libre, le statut de l’auto-entrepreneur du spectacle est encadré. La reconnaissance du statut d’entrepreneur de spectacle est en partie soumise à la bonne foi de celui qui en jouit. En effet, ce dernier ne devrait entretenir aucun lien de subordination avec un quelconque employeur.

Conditions pour devenir auto-entrepreneur dans le domaine artistique

Pour devenir auto-entrepreneur dans le domaine artistique, vous devez ou bien vous lancer en indépendant totalement ou choisir le statut d’entrepreneur du spectacle en tenant compte des formalités suivantes :

Avoir une licence d’entrepreneur du spectacle si vous prévoyez d’organiser plus de 6 spectacles par an.
Disposer soit d’une formation de 500 heures, soit d’une expérience d’un an, soit encore d’un diplôme dans l’univers du spectacle et être immatriculé.

Pour devenir auto-entrepreneur en 2023, il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Avantages du statut d'auto-entrepreneur pour les artistes

Il existe plusieurs avantages liés à l’option d’auto-entrepreneur. Le premier se résume à l’indépendance que confère ce statut. L’expression de cette liberté lui permet d’exercer une diversité de professions sous le parapluie du domaine artistique. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de jouir d’une fiscalité assouplie, les cotisations sociales n’étant exigibles qu’à la condition de déclarer un chiffre d’affaires non nul.

En devenant musicien artiste micro-entrepreneur, vous bénéficiez toutefois de certains privilèges. En effet, le statut étant ouvert à tous, il inclut les demandeurs d’emploi. L’ARE peut même être cumulée avec les indemnisations de chômage accordées aux professionnels du spectacle tels que les techniciens et les artistes.

Régimes ouverts aux artistes indépendants

En ce qui concerne la catégorisation des artistes, plusieurs statuts sont à établir afin d’étudier les régimes propres à chacun d’entre eux. On distingue généralement les artistes-auteurs, les créateurs, les artistes libres et les intermittents du spectacle.

Outre les exceptions évoquées plus haut, les artistes-auteurs ne peuvent pas exercer sous le statut auto-entrepreneur car leurs rémunérations sont forcément soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).

Les créateurs se différencient du premier groupe, par la nature de leurs activités les contraignant à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales.

En parallèle du régime micro-entrepreneur, le statut d’artiste libre constitue également une option pour s’installer comme entrepreneur musicien indépendant. Toutefois, il présente des limites au même titre que le statut d’auto-entrepreneur. Non seulement il n’est pas encadré juridiquement, ce qui rend son choix plus risqué, mais il ne présente pas les mêmes avantages puisque vous serez affilié selon la nature de vos activité à l’AGESSA ou à la MDA.

L'artiste libre : une notion floue

Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto-entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSSAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée). Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA ou à la MDA (arts graphiques et plastiques).

Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA.

À l’instar du micro-entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre :

Les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres.
Les droits d’auteurs.
Les revenus découlant de la conception de l’œuvre.

À noter : au cas où toutes ces conditions ne seraient pas réunies, l’artiste peut soumettre son dossier à une commission pour étude. Il pourrait alors jouir d’une affiliation à la Caisse primaire maladie.

Tableau récapitulatif des statuts et régimes pour les artistes

Statut	Régime Social	Compatibilité Auto-Entrepreneur	Cotisations Sociales
Artiste-Auteur	Régime de protection sociale des artistes-auteurs (Agessa ou MDA)	Non, sauf activités secondaires	Environ 16,2 % des revenus nets
Entrepreneur du Spectacle	Micro-entreprise (sous conditions)	Oui, avec licence et respect des conditions	24,6 % du chiffre d'affaires
Artiste Libre	Affilié à l'AGESSA ou MDA selon l'activité	Variable, dépend des activités	Varie selon les revenus
Intermittent du Spectacle	Régime spécifique d'indemnisation du chômage	Non compatible avec la même activité	Cotisations spécifiques

Il est crucial pour un artiste de bien comprendre les implications de chaque statut avant de faire un choix. Le statut d'auto-entrepreneur peut être une option intéressante pour certains, mais il est essentiel de respecter les règles et de s'assurer de la compatibilité avec les activités artistiques exercées.

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