Cessation d'Activité en Ligne pour Auto-Entrepreneur : Formalités et Démarches

La cessation d’activité est une clôture volontaire par l’auto-entrepreneur de sa micro-entreprise. Elle peut avoir divers motifs - raisons économiques ou personnelles, souhait de commencer une nouvelle aventure professionnelle, etc.

Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité. Attention à bien remplir le formulaire correctement au risque de voir votre demande rejetée.

Infographie des étapes pour fermer une auto-entreprise

La radiation désigne la clôture effective de la micro-entreprise en question, qui est alors « radiée » des registres. Il faut, à ce titre, distinguer entre radiation souhaitée (à la suite d’une démarche de cessation d'activité) et radiation automatique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Une copie datée et signée de votre pièce d'identité avec la mention « Conforme à l'original » est également requise.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Guichet Unique des formalités des entreprises

Déclarer la cessation d'activité en ligne

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Comment ça marche :

Renseignez vos coordonnées
Des démarches de cessation simplifiées : rassemblez les informations de votre micro-entreprise et vos justificatifs pour constituer votre dossier.
Dossier vérifié par un expert : En contact avec un expert à chaque étape de vos démarches.
Envoyez nous votre pièce d’identité, on s’occupe d’envoyer votre dossier complet.
Recevez votre confirmation de radiation : Profitez d’une cessation d’activité auto-entrepreneur 100 % sans rejet.

Avec nous, la réception de votre confirmation de radiation au plus vite est garantie !

Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité

Une fois votre cessation d’activité déclarée, il ne vous restera qu’à déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours (et à payer vos cotisations sociales, le cas échéant). Il s’agit là de votre toute dernière déclaration de CA.

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

Information du centre des impôts sous 45 jours
Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation

Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :

Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)

Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :

Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.

Aides financières possibles

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Autres informations importantes

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte.
Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Coût de la formalité

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 79 €. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Nos formalistes vous orienteront et répondront à toutes vos questions relatives à la cessation de votre activité.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Que faire après la cessation d'activité ?

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

Vous aurez ensuite pour obligation de transmettre au service des impôts des particuliers votre déclaration de chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.

Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de cessation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est bel et bien clôturée.

Combien de temps après la création d'une micro-entreprise puis-je faire une cessation d'activité ?

Le délai de carence pour fermer une auto-entreprise a été supprimé en 2016. Désormais, vous pouvez cesser vos activités quand vous le souhaitez après la création de votre auto-entreprise !

Cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, l’auto-entreprise sera automatiquement radiée.

Il faut respecter un délai précis pour effectuer vos démarches et pour que la cessation d'activité d’une auto-entreprise soit effective. L'auto-entrepreneur dispose ainsi d'une période de 30 jours à partir du moment de votre cessation pour faire votre déclaration de cessation d'activité.

Ai-je le droit de rouvrir une auto‑entreprise plus tard ?

Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto-entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors auto-entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN.

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