Auto-Entrepreneur et Code du Travail : Ce Qu'il Faut Savoir

Depuis 2008, le nombre d’indépendants en France a connu une augmentation significative. Cette tendance s'explique par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a créé le statut d’auto-entrepreneur, aujourd'hui appelé micro-entrepreneur. Cette évolution législative a favorisé l’augmentation du nombre de contrats de prestation, notamment pour l’externalisation de prestations intellectuelles.

Les entreprises collaborent de plus en plus avec des auto-entrepreneurs lorsqu’elles manquent de ressources internes pour un projet. Elles font ainsi appel à un expert dans le domaine, opérationnel immédiatement, ce qui offre un gain d’efficacité important et une flexibilité financière non négligeable. Fini les processus de recrutement longs et coûteux pour des missions à durée déterminée.

Cependant, le recours aux freelances peut engendrer des risques qu’il convient d’anticiper. Faisons le point ensemble.

Conditions Générales d’Utilisation du Téléservice AutoEntrepreneur Urssaf

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS.

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Téléservice : Désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
Urssaf : Désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.

Le Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Les Risques Liés à une Utilisation Excessive d'Auto-Entrepreneurs

Risque Syndical

Un recours trop fréquent et trop massif à des micro-entrepreneurs peut être mal perçu par vos employés. Travailler avec des indépendants se justifie si vous n’avez pas les ressources en interne pour effectuer le travail. En revanche, les premières plaintes de vos salariés apparaîtront lorsque vous sous-traiterez une même tache régulièrement, qui pourrait finalement être internalisée. Ils vous reprocheront de ne pas vouloir investir et recruter quelqu’un à temps plein pour le poste.

Le risque s’accroît encore si vous décidez d’embaucher des auto-entrepreneurs pour des activités qui étaient jusqu’à présent exercés sous le régime du salariat, comme des plongeurs ou des serveurs dans la restauration, des auxiliaires de vie en maison de retraite, des manutentionnaires ou des caissiers dans un supermarché.

Ils ressentiront cette pratique comme le résultat d’une volonté de réduction de la masse salariale. Ils se sentiront en danger pour leur poste et cela pourrait affecter leur moral, et donc leur productivité. Attention alors à ne pas trop en abuser sous peine de devoir gérer un mécontentement de vos salariés, voire de possibles blocages sociaux qui pourraient s’avérer très préjudiciables pour le chiffre d'affaires de votre activité et pour son image.

Risque pour l'Image de Marque

Votre image de marque peut aussi se retrouver fortement dégradée. En faisant appel massivement à des auto-entrepreneurs pour des postes autrefois sécurisés en CDI, vous pouvez être perçu comme participant à la précarisation de ces activités. On vous reprochera de les payer moins cher qu’un salarié en interne, de favoriser un statut qui offre moins de protection sociale et aucune limite d’horaires.

Les médias et journalistes n’hésitent plus à afficher sur la place publique les entreprises qui en abusent. De nouveaux articles sortent régulièrement pour les épingler. Ce fut le cas en 2020 lorsque Streetpress a dévoilé le scandale des caissiers indépendants embauchés par Monoprix et Franprix notamment. Le potentiel de viralité étant exponentiel de nos jours, veillez à ne pas vous retrouver mêlé à un scandale de ce type.

Enfin, lorsque ces pratiques abusives sont révélées au grand jour, vous vous exposez à ce que la justice y regarde de plus près.

Requalification Juridique : Le Risque d'Assimilation des Auto-Entrepreneurs à des Salariés

Une collaboration avec un auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions, être qualifiée de travail dissimulé, voire être requalifiée en contrat de travail. Pour bien comprendre ce sujet, il est essentiel de revenir sur les deux types de contrats existants dans le monde du travail.

Comprendre le Contrat d’Auto-Entrepreneur

On distingue les contrats de droits communs (ceux conclus avec des partenaires commerciaux, sous-traitants, etc.) et les contrats d’adhésion (les contrats de travail signés avec des salariés). Le premier est un contrat de prestation, où les deux parties peuvent négocier les termes et conditions. Dans le second, les clauses sont fixées unilatéralement par l’entreprise (horaires, lieu de travail, statut, modalités, etc.).

Un contrat est qualifié de contrat d’adhésion lorsqu’il réunit trois critères cumulatifs :

L’existence d’une prestation de travail
Le versement d'une rémunération en échange
L’existence d’un lien de subordination

Attention au Lien de Subordination

Certains freelances peuvent être considérés comme des salariés au regard de la loi s’il existe des preuves justifiant ces trois caractéristiques. Lorsque vous travaillez avec un auto-entrepreneur, vous réunissez de facto les deux premiers critères. Vous lui demandez la réalisation d’une prestation, et vous le rémunérez pour cela.

C’est le troisième critère, le lien de subordination, qui est crucial. Si un tel lien existe, il peut être utilisé pour renverser la présomption de non-salariat, et ainsi déterminer l’existence d’un contrat de travail.

Ce lien pourra être prouvé si :

Les conditions de réalisation ont été imposées et qu’aucune négociation n’a été possible. Si le juge peut prouver que l’employeur a fixé les conditions de travail de manière unilatérale, il en déduira l’existence d’un lien de subordination envers l'auto-entrepreneur et requalifiera le contrat en contrat de travail.
Les clauses du contrat sont abusives et trop contraignantes, par exemple :
- Horaires fixés
- Clause de non-concurrence
- Cession des droits d’auteur
- Interdiction d’exploitation ultérieure des créations
- Obligation d’un statut particulier

Autoentrepreneurs / indépendants – Comment éviter le risque de requalification en contrat salarié ?

Les Risques Encourus

Si votre collaboration avec l’auto-entrepreneur se révèle être un travail salarié, vous risquez d’être accusé de travail dissimulé. Il s’agit d’un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 225 000 € d’amendes. C'est ce qui est arrivé à la société Deliveroo, reconnue coupable de travail dissimulé entre avril 2015 et septembre 2016.

De plus, le contrat de prestation peut se voir requalifié en contrat de travail. Dans ce cas, vous serez condamné à devoir verser à votre partenaire des rappels de salaires, des heures supplémentaires, des primes, des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, etc.

De plus, si vous mettez un terme au contrat avant la requalification, vous vous exposez à des indemnités supplémentaires pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse. Bref, cela pourrait avoir un impact non négligeable sur votre chiffre d'affaires et votre activité. Prenez des dispositions pour vous en prémunir.

Comment se Prémunir du Risque Juridique ?

Pour vous aider, voici quelques précautions à suivre pour collaborer avec des auto-entrepreneurs et éviter une requalification en contrat de travail.

Ne Pas Imposer de Conditions de Travail à l'Auto-Entrepreneur

Laissez de l’autonomie et de la marge de manœuvre à l'auto-entrepreneur. Il doit être seul responsable de son organisation, de ses horaires, de son lieu de travail et de la façon dont il exécute son activité.

Toute condition de travail mise en place unilatéralement par votre entreprise - même des choses qui peuvent paraître insignifiantes de premier abord comme l’organisation d’un planning ou de dates de réunions sont des pratiques qui réduisent l’autonomie de l’auto-entrepreneur.

Rédiger un Contrat de Prestation Rigoureux

Rédiger et faire signer un contrat en bonne et due forme vous permet d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail.

Voici les mentions indispensables à faire apparaître dans votre contrat de prestation :

L’objet du contrat
Les missions à exécuter
Les conditions d’exécution des missions
L’identité du prestataire auto-entrepreneur
Les délais de livraison des missions

C'est une partie à ne surtout pas prendre à la légère. Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par des spécialistes juridiques.

Vérifier l’Immatriculation de l'Auto-Entrepreneur

Le Code du travail prévoit une présomption simple de non-salariat concernant l’auto-entrepreneur inscrit à l’un des registres permettant l’immatriculation d’une activité (registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, etc).

Pensez donc à demander un document qui prouve son enregistrement auprès de l’administration, comme un extrait Kbis par exemple.

Dans le cadre d’un contrat dont le montant est supérieur à 5 000€, vous devrez aussi vérifier, au moment de la signature, puis tous les six mois ensuite, que l’auto-entrepreneur est à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations et de sa TVA.

Caractéristique	Micro-entrepreneur	Salarié
Inscription	Inscrit au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtenir un numéro Siren	Signe un contrat de travail avec son employeur
Fiscalité	Ne peut pas déduire ses charges réelles pour le calcul de son revenu imposable	-
Frais d'activité	Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à sa charge	-
Congés	Peut prendre autant de jours de congés qu'il le souhaite, mais n'encaisse pas de chiffre d'affaires pendant cette période	-
Horaires	N'est pas soumis à une limitation horaire et il peut travailler autant d'heures qu'il le souhaite, y compris les dimanches et jours fériés	Durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures
Contrat	Peut être lié à son client par un contrat de prestation de services. Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due.	-

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