Auto-Entrepreneur Conseil Juridique : Informations Essentielles

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur.

Schéma des étapes pour devenir auto-entrepreneur

La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société. Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité de prestataire de services.

Une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. Vous devez préciser dans les statuts de la micro-entreprise votre activité principale et vos activités secondaires. Quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

Les seuils de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement :

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.
Fourniture de logement : Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.
Prestation de services : Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.

Les cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement :

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Nature de l'activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	12,3 %
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)	21,2 %
Fourniture de logement de tourisme meublé	6 %
Profession libérale réglementée	21,2 %
Profession libérale non réglementée	21,1 %

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Autres taxes et cotisations

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité.

Démarches de création

Pour devenir auto-entrepreneur, il convient de s'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l'INPI, c'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI.

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Obligations et assurances

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies.

Séparation des patrimoines

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves. Tout d’abord, en créant une micro-entreprise, vous ne créez pas de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Voici une différence par exemple entre la micro-entreprise et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Caractérisée par la présence d’un associé unique (d’où l'adjectif “unipersonnelle”), l’EURL est en réalité une société, contrairement à la micro-entreprise. Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte, elles disposent d’un patrimoine propre et font office d’écran entre la personne du dirigeant et les tiers. À l’inverse, les entreprises individuelles sont constituées sur la base de la personne physique de l'entrepreneur.

Attention, cette affirmation n’est plus totalement vraie. En effet, un statut unique pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut prévoit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard de l’un de vos fournisseurs professionnels à compter du 15 mai 2022, il ne pourra pas se faire payer sur l’un de vos biens personnels.

Franchise de TVA

En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de services. Cependant, afin de simplifier le régime d'auto-entrepreneur, ce statut bénéficie d’une franchise de TVA. Ainsi, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Si vous faites une demande en ce sens : un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.

Les activités avec d’importants achats et de la revente ne sont pas adaptées au statut de la micro-entreprise car la TVA sur les achats n’est pas récupérable, vos ventes n’étant pas soumises à la TVA.

Changer de statut

Si votre activité d'auto-entrepreneur se développe, ce statut peut ne plus être adapté à vos besoins. Cela est particulièrement vrai si vous allez dépasser les plafonds de chiffre d'affaires ou si vos charges sont plus importantes que l'abattement fiscal automatique. À la question “puis-je changer mon statut auto-entrepreneur ? Facile à créer, la micro-entreprise est propice aux changements. Par exemple, vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs.

Ne paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, soit sur le site de l’Urssaf, soit au guichet des formalités des entreprises. Et si vous ne voulez pas vous en occuper seul, vous pouvez confier toutes vos démarches à Legalstart.

Aide juridique et accompagnement

Afin d'éviter de vous perdre dans la masse d'informations disponibles sur internet, l’assistance juridique vous offre une information ciblée et fiable. L’assistance juridique a vocation à couvrir des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Souscrire à l’assistance juridique vous permet d’obtenir des réponses simples et complètes et ainsi d’éviter de passer de longues heures à effectuer des recherches. Legalstart propose de multiples abonnements pour accompagnement au mieux les entrepreneurs.

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle.

Les astuces pour une gestion comptable PARFAITE de ta micro-entreprise

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