Cumuler Auto-Entrepreneur et Chômage : Droits, Conditions et Aides de France Travail

Vous êtes à la fois micro-entrepreneur et inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) ? En tant que demandeur d'emploi, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à hauteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

Source: AFE Création

Conditions pour Percevoir l'ARE en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi

La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une démarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.

Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.

Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés

Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.

Être involontairement privé d’un emploi

À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou économique
Révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Pour en savoir plus : Démission pour une création d'entreprise

Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :

Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ?

Bon à savoir : Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité.

Chômage et auto entreprise : est-ce possible ?

Cumul de l'ARE et du Chiffre d'Affaires de la Micro-Entreprise

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Ce qu’il faut savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Une actualisation obligatoire tous les mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaires par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante.

Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Information importante : Vous vous demandez si vous devez appliquer vous-même un abattement sur votre chiffre d’affaires avant de le déclarer ? La réponse est non !

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Bon à savoir : Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Calcul de l'ARE : Les Étapes Clés

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre contrat s'est terminé avant le 1er octobre 2021 : Votre SJR dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. On divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels.

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail. Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous divisez le total de vos rémunérations brut durant ces deux dernières années par le nombre de jours calendaires. Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années.

Bon à savoir : Vous avez 53 ans ou plus ? Votre durée d'indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d'âge.

Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances. Si vous avez reçu des indemnités de congés payés, qui sont versées à la fin de votre contrat, un délai supplémentaire s'ajoute aux 7 jours d'attente.

Auto-Entrepreneur et Salarié : Cumul des Droits au Chômage

Vous étiez salarié et micro-entrepreneur, mais votre contrat avec votre employeur vient de prendre fin ? Vous pouvez vous inscrire auprès de France Travail (Ex - Pôle Emploi) tout en restant auto-entrepreneur.

Vous touchez tous vos droits au chômage à la seule condition que votre auto-entreprise ait encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de votre emploi salarié. De plus, l’ARE n’est pas calculé en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Parce qu’une micro-entreprise est considérée comme une activité complémentaire. Vos droits au chômage seront donc calculés sur votre activité principale : votre activité salariée. Dans ce cas, vous toucherez l’ensemble de vos droits à l’ARE.

En revanche, notez bien que si vous créez votre micro-entreprise en étant déjà inscrit à France Travail, elle devient alors votre activité principale.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Information importante : Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Vous êtes micro-entrepreneur avec une activité salariale en côté ? Comment récupérer les reliquats de l’ARE quand on a touché l’ARCE ? Auparavant, l’unique condition pour récupérer les reliquats de l’ARE était de se réinscrire comme demandeur d’emploi chez France Travail.

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.

Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

En cas de cessation d’activité, il vous faut attendre un différé pour toute demande de reprise du versement de l’ARE, c’est-à-dire l’obention de vos 40 % restants.

Combien vais-je toucher mon reliquat ?

Comme on vous l’expliquait, vous touchez ce qu’il reste de votre allocation de chômage non utilisée. Si cela reste abstrait pour vous, pas de panique : voici l’exemple de Simon pour vous aider à mieux comprendre.

Avant devenir auto-entrepreneur, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 60 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser.

Comment déterminer ce qu’il peut récupérer ? Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 60 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son allocation chômage, soit 40 % de 200 jours.

Questions Fréquentes

1. Je touche l'ARE et je viens de créer mon auto-entreprise. Comment ça se passe pour mes premiers versements ?

Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE varient selon la transmission (et la régularisation) des justificatifs que vous fournissez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut :

Elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 80 % x (34,86 € x 30) = 80 % x 1 045,8 € = 836,64 €
Elle déclare son chiffre d’affaires tous les trimestres à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 70 % x (34,86 € x 30) = 70 % x 1 045,8 = 732,06 €

Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration intervient dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai, vous percevez uniquement une partie de vos indemnités chômage. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste.

Bon à savoir : Certaines agences proposent encore l’attestation sur l’honneur (en principe supprimée depuis 2018) pour permettre de recevoir le reste de vos ARE en attendant le récépissé de déclaration.

2. Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'allocations au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.

Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (ATI). Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévus par ce type de contrat.

balises: #Entrepreneur