Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié : Guide Complet

Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, ou de cumuler statut de VDI et micro-entreprise ou encore de cumuler le statut d’EURL et la micro-entreprise.

Le cumul d’une activité salariée avec le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait autorisé par la loi. Ce droit s’applique quelle que soit la nature de votre contrat de travail : CDI, CDD, intérim ou même stage. En principe, tout salarié est en droit de créer une micro-entreprise. Un cumul est donc possible quel que soit votre type de contrat (CDI, CDD, etc.), votre temps de travail (plein ou partiel) et la nature de votre activité (artisanale, commerciale, etc.).

En somme, ce statut souple constitue donc une solution intéressante pour tout salarié souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses sources de revenus, tout en conservant les avantages du salariat.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. Dans cet article, on vous explique les pièges à éviter et les règles à connaître afin de cumuler au mieux vos deux statuts de micro-entrepreneur et de salarié. Le régime simplifié de la micro-entreprise peut être considéré comme une douce transition vers une activité en indépendance totale.

L'essentiel à retenir :

Le cumul des deux statuts est autorisé, quel que soit le type de contrat salarié.
Certaines clauses de votre contrat peuvent limiter votre activité.
Les fonctionnaires peuvent cumuler sous conditions, avec autorisation préalable.
Le devoir de loyauté impose de ne pas concurrencer ni utiliser les moyens de l’employeur.
Vous cotisez et déclarez vos revenus pour chaque activité séparément.
Il est interdit de facturer son propre employeur en tant qu’auto-entrepreneur.

Cumuler le statut d’auto entrepreneur et de salarié

Conditions et Vérifications Préalables

Même si le cumul est possible, il faut toutefois vérifier qu’aucune clause de votre contrat de travail ne stipule le contraire. Oui, il est possible de cumuler les statuts de salarié et d'entrepreneur individuel sous réserve que les clauses de votre contrat de travail le permettent. En principe, la loi autorise un salarié en CDI (ou en CDD.

Il faut toutefois comprendre le cadre légal du statut de l’auto-entrepreneur qui impose certaines obligations d'ordre juridique. Même si le cumul est possible, il faut toutefois vérifier qu’aucune clause de votre contrat de travail ne stipule le contraire. Il s’agit alors d’une clause d’exclusivité qui peut être ajoutée dans les articles de votre contrat de travail en CDI.

Option n°1 : votre contrat ne comprend aucune clause d’exclusivité ou mention interdisant le lancement d’une activité indépendante.

Option n°2 : votre contrat comprend une clause indiquant que les salariés ne peuvent cumuler leur emploi avec le statut d’indépendant. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement négocier avec votre employeur si vous souhaitez lancer une activité qui n’a rien à voir avec votre emploi en CDI. Sinon, il est déconseillé de créer votre micro-entreprise.

Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise.

Les Clauses de Non-Concurrence et de Confidentialité

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de votre emploi salarié, il est primordial de vérifier que ce cumul est autorisé dans votre situation contractuelle. Cette étape est essentielle pour exercer votre future activité d’auto-entrepreneur en toute légalité, sans risquer de contrevenir à vos obligations vis-à-vis de votre employeur.

En effet, il est courant que certains contrats de travail, y compris ceux à temps partiel ou à durée déterminée, comportent des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence ou la clause de confidentialité. Ces dispositions visent à protéger l’entreprise contre les risques de concurrence directe, de divulgation d’informations sensibles ou de détournement de clientèle. Elles peuvent s’appliquer aussi bien pendant la durée du contrat qu’au-delà de sa rupture (notamment en CDI), selon les conditions prévues.

Avant toute démarche, nous vous recommandons donc de :

Relire attentivement votre contrat de travail, y compris les avenants éventuels, pour repérer la présence de conditions restreignant votre liberté d’entreprendre.
Étudier votre convention collective, qui peut contenir des obligations complémentaires.
Vérifier que votre future activité d’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence directe avec celle de votre employeur, notamment en termes de clients, de services ou de territoire.
Évaluer la légitimité de ces clauses : selon le Code du travail, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est justifiée par les fonctions exercées, limitée dans le temps et l’espace, proportionnée et, dans certains cas, compensée financièrement.

En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un expert juridique ou à un avocat en droit du travail. Cette vérification vous permettra de lancer votre micro-entreprise en toute sécurité, de respecter vos obligations contractuelles et d’éviter tout litige potentiel.

Créer une activité indépendante peut être une excellente solution pour développer un projet personnel ou diversifier vos revenus, mais encore faut-il s’assurer de rester dans un cadre légal clair. Cette étape fait partie intégrante des contraintes à anticiper avant de s’engager dans un cumul d’activités entre salariat et entrepreneuriat.

La Clause d’Exclusivité

Cette clause, qui ne s’applique pas aux contrats à temps partiel, oblige le salarié tout au long de la durée de son contrat, à travailler uniquement et exclusivement pour son employeur et à n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise.

Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que vous avez signé votre contrat bien avant que naisse votre projet d’auto-entreprise, vous pouvez envisager de revoir avec lui votre contrat de travail et de faire une mise à jour de ce dernier pour supprimer cette clause.

À noter que selon la chambre sociale de la Cour de Cassation (article L1121-1 du Code du Travail), la clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si ce n’est pas le cas, elle peut être considérée comme abusive.

De plus, suivant l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. ».

Cela signifie que vous avez le droit de lancer ou de reprendre une entreprise sans être limité par une clause d'exclusivité, qui pourrait autrement vous empêcher de travailler pour une autre entreprise ou de créer la vôtre.

Cependant, il est crucial de faire attention à la manière dont cette disposition légale est appliquée, surtout si vous envisagez de cumuler plusieurs activités. En effet, d'autres règles et obligations peuvent s'appliquer dans le cadre d'un cumul d'emplois, et il est important de s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées pour éviter des conflits ou des sanctions.

Ces restrictions peuvent toutefois être suspendues dans le cadre de la création d’entreprise. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Durant cette période, les clauses d’exclusivité ne lui seront pas opposables.

Devoir de Loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :

Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle. Il ne s’agit pas d’une obligation légale dans tous les cas, mais cela reste fortement recommandé pour préserver une relation de confiance et éviter toute accusation de concurrence déloyale.
Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié. Le temps de travail rémunéré par votre employeur doit être strictement consacré à votre poste. Toute utilisation de ce temps pour une autre activité professionnelle, même accessoire, peut être considérée comme une faute grave.
Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante. Cela vaut également pour les fichiers clients, données confidentielles ou supports internes, dont l’usage en dehors de votre emploi est strictement encadré par le droit.
Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires. Ce comportement peut être interprété comme une manœuvre visant à affaiblir l’organisation de l’employeur.
Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle. Dénigrer votre employeur ou diffuser des informations sensibles peut constituer une violation grave de l’obligation de loyauté, passible de sanctions disciplinaires, voire de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Par ailleurs, le devoir de loyauté s’étend au-delà de votre contrat de travail.

Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur même après la rupture du contrat.

Aspects Financiers et Administratifs

Lorsque vous cumulez salaire et chiffre d’affaires, vous devez quoi qu’il arrive déclarer vos revenus auprès de l’administration française pour répondre aux obligations fiscales et sociales qu'exige le droit français. En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

Vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (soumis à conditions) : vous devez déclarer les revenus issus de votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle. Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…).

En étant micro-entrepreneur et salarié, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais vous êtes également affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Autre avantage du cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur : vos cotisations sont doublées pour votre retraite !

Affiliation et Paiement des Cotisations Sociales

Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur, même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié ou grâce à vos revenus d’artiste. Les versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise. Attention toutefois car vous ne pouvez prétendre à bénéficier des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, celui auquel vous cotisez le plus.

De plus, contrairement aux cotisations de l’emploi salarié, qui sont prélevée sur le salaire, les cotisations sociales sont à verser lors des déclarations de chiffre d’affaires.

Une exception concerne le congé maternité pour lequel vous pouvez bénéficier des droits du régime général au titre de votre activité salariée, si ceux-ci sont plus intéressants que ceux de votre activité indépendante.

La Couverture Santé

En tant que polyactif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité.

Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire :

Vos remboursements des frais médicaux
Vos prestations maternité ou paternité
Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Vous devez continuer à envoyer vos feuilles de soins, vos arrêts de travail, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale habituelle (votre interlocuteur est la CPAM).

Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal :

Tous les indépendants sont désormais indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, cela ne signifie pas que les auto-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés. Vous restez couvert en tant qu’auto-entrepreneur. En tant qu'auto-entrepreneur et salarié, vous exercez plusieurs activités professionnelles en même temps. Vous êtes dès lors considéré comme un « polyactif ».

La Retraite

Si au cours de votre carrière vous avez été polyactif (salarié et auto-entrepreneur), votre régime de retraite sera traité en régime spécial.

Le cumul d’activités ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite (on ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres annuel) ni de cumuler plus de points.

Mais votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité. Elle vous sera versée par les deux caisses.

Déclaration des Revenus

Vous cumulez deux types de revenus et devez logiquement les déclarer dans leur totalité. Toutefois, ils n’apparaissent pas au même endroit dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Les revenus générés par votre auto-entreprise: Ce sont des revenus non-salariés, vous devez les inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Selon la nature de votre activité, vous remplirez la ligne « Revenus industriels et commerciaux » ou la ligne « Revenus non commerciaux ». De la même façon, la manière dont vous remplirez votre déclaration sera différente selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront en effet bien différents.
Les revenus salariés: Ils ont été déclarés par votre employeur et apparaissent dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre feuille d’impôt.

En ce qui concerne les impôts, l’auto-entrepreneur salarié doit payer l’IR (Impôt sur le revenu) en tant que salarié et en tant qu’auto-entrepreneur. Il est ainsi imposé sur les salaires et les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les Bénéfices non-salariés (BNC) selon la nature de l’activité non salariée qu’il exerce.

Le cumul auto-entrepreneur et salarié implique un conflit de régimes. La couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié est assurée par celle de l’activité principale. Cette dernière est celle qui rapporte le plus de revenus à l’auto-entrepreneur salarié. Il revient à l’administration d’estimer les revenus de l’auto-entrepreneur. Le calcul se fait de manière forfaitaire en se basant sur un pourcentage des bénéfices déclarés.

Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur salarié a exercé en tant qu’auto-entrepreneur avant de devenir salarié, l’activité principale sera celle de l’auto-entreprise. Il peut toutefois demander le contraire sous certaines conditions.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2023 pour bénéficier du régime micro-entrepreneur :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires 2023
Activité commerciale ou d'hébergement	188 700 €
Prestations de service ou activité libérale	77 700 €

Restrictions et Interdictions

Il est interdit d'être à la fois salarié et prestataire au sein de la même entreprise. Non. Le Code du travail précise très clairement qu’il n’est pas possible d’être salarié et prestataire de la même entreprise. En effet, en tant que salarié, il existe entre votre employeur et vous un lien de subordination clair, qu’il est complexe de dénouer si vous officiez aussi en indépendant dans l’entreprise.

Attention également à ne pas être considéré comme salarié déguisé par l’Urssaf en cas de contrôle, ceci y compris dans le cas où vous auriez été licencié préalablement avant de travailler comme auto-entrepreneur pour la même entreprise…

Je suis salarié et auto-entrepreneur. Si je démissionne, pourrai-je cumuler chômage et auto-entreprise ? Non. Les départs volontaires, comme la démission, d’un poste salarié n’entrent pas dans l’ouverture des droits à l’ARE, sauf dans certains cas précis où votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail (Pôle emploi).

En principe, travailler pour une entreprise ne présente aucun risque ni pour un auto-entrepreneur ni pour l’entreprise qui l’emploie. Le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail dès lors que les relations entre le client et l’auto-entrepreneur s’apparentent à un salariat déguisé.

Une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ne présente en principe aucun risque pour l’auto-entrepreneur. En effet, les poursuites judiciaires concernent uniquement l’employeur. Il devient tout simplement salarié de l’entreprise.

balises: #Entrepreneur