Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié : Charges, Obligations et Avantages

Le statut d'auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est devenu un élément important du paysage de l'emploi en France. En 2020, près de 2 000 000 de personnes avaient ce statut, dont une partie exerçait cette activité à temps partiel. Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur : c’est simplement un changement de nom !

Cumul d'activités salarié et auto-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise.

Conditions du cumul

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur : 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises et 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services. Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Si vous créez un nom commercial pour votre micro-entreprise, veillez à ne pas adopter un nom déjà pris, que ce soit par votre employeur ou par toute autre personne !

Pourquoi choisir de cumuler les deux statuts ?

Cumuler un emploi salarié et un statut de micro-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment la sécurité financière du salariat tout en testant un projet entrepreneurial. Cependant, cette organisation demande une gestion du temps rigoureuse, car la clientèle de votre activité indépendante peut être disponible en dehors de vos heures salariées, ce qui peut entraîner des sacrifices personnels.

Ce double statut vous permet aussi de diversifier vos compétences, d’élargir votre réseau professionnel et de saisir de nouvelles opportunités. Pourtant, il est essentiel d’évaluer votre capacité à gérer cette charge de travail supplémentaire pour éviter le surmenage.

Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Salarié ou non, vous devez répondre à toutes les conditions pour lancer une micro-entreprise : assurances obligatoires, diplômes éventuellement requis, etc.

Les aides pour les micro-entrepreneurs évoluent souvent. Désormais, l’Acre (Aide à la création et la reprise d'entreprise) est soumise à conditions.

Quels sont les métiers qui peuvent cumuler salariat et auto-entreprenariat ?

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
un auto-entrepreneur prestation de service ;
un auto-entrepreneur multiservice ;
un artisan.

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Les exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet.

Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.

Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur

Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Et l'agent commercial ?

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Selon la nature de votre activité :

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
BNC (bénéfices non commerciaux).

Avec versement libératoire

Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts.

Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans versement libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Quels avantages à cumuler le statut de micro-entrepreneur et le statut de salarié ?

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

La création du statut est simplifiée.
Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Micro-entrepreneur et salarié : la retraite

Le micro-entrepreneur salarié cumule les cotisations de retraite. Il percevra une retraite issue de plusieurs régimes au même titre qu’une personne qui est salarié, puis indépendant.

Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.

Cumul micro-entreprise et salarié : le chômage

Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.

L’inconvénient du cumul des statuts

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :

un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ;
un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.

Les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

Tableau des taux de cotisations sociales

Activité	Taux de cotisations sociales	Taux avec versement libératoire
Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)	12,3 %	13,3 %
Activité de location d'habitation meublée	21,2 %	N/A
Activité de location de logements meublés de tourisme	6 %	N/A
Activité de prestation de services (BIC)	21,2 %	22,9 %
Activité libérale hors Cipav (BNC)	24,6 %	26,8 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %	25,4 %

Comment déclarer une micro-entreprise en étant salarié ?

Pour déclarer votre cumul salarié et auto-entrepreneur, vous devez réaliser des formalités afin d’informer l’administration de la création de votre activité :

pour une micro-entreprise, un simple formulaire est à déposer en ligne (P0 micro-entrepreneur) ;
pour une activité salariée, vous n’avez rien à faire. Votre employeur s’occupe de tout (déclaration préalable à l’embauche notamment).

Aucune déclaration spécifique n’est à faire d’un point de vue social pour vos revenus de salarié. Les différentes caisses sont automatiquement informées des sommes perçues le mois suivant la perception de votre rémunération, via les déclarations sociales nominatives (DSN). Vos cotisations sociales sont décomptées de votre salaire brut par l’employeur, et reversées pour votre compte aux différents organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite et de prévoyance, mutuelle, etc.).

Pour les auto-entrepreneurs, il y a une légère différence. Ils ont l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires encaissé (non pas celui facturé) à l’URSSAF, notamment pour le calcul et le versement de leurs cotisations sociales. Cette déclaration se fait selon l’option retenue à la création, tous les mois ou tous les trimestres, sur le site de l’URSSAF.

Pour les aspects fiscaux, les déclarations sont à effectuer sur les formulaires spécifiques chaque année. Vos traitements et salaires, c’est-à-dire provenant de votre activité salariée, sont à déclarer sur le formulaire 2042.

Le CA généré par la micro-entreprise doit être reporté sur la 2042 C-Pro. Deux possibilités existent :

Soit choisir le régime micro-fiscal (sous conditions de revenus). Afin de payer l’impôt sur le revenu, un pourcentage au CA généré est alors appliqué ;
Soit le régime consistant à appliquer un abattement sur le CA avant soumission de la somme à l’impôt sur le revenu.

Les clauses contractuelles à respecter

Le contrat de travail peut inclure une clause d'exclusivité qui limite certaines activités parallèles. Un salarié doit respecter son devoir de loyauté envers son employeur. En plus de cette clause, l'employeur peut imposer des restrictions supplémentaires en vertu de la convention collective applicable.

Plafond annuel de la micro-entreprise

Le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est fixé à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement (hors locations meublées touristiques classées). Pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux), ce plafond est de 77 700 €.

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