Statut auto‑entrepreneur : règles et obligations pour la vente de marchandises

Démarrer rapidement son activité d’achat‑revente sous le statut auto‑entrepreneur est possible, à condition d’être bien renseigné !

En résumé

La micro‑entreprise est envisageable pour démarrer son activité d'achat‑revente ou tester un concept mais présente des limites : plafond de chiffre d'affaires, déduction des charges et récupération de la TVA limités ;
Le statut est simplifié mais présente quand même des obligations légales à respecter : déclarations sociales et fiscales, assurance, facturation.
Le choix du régime fiscal, des fournisseurs et des produits est stratégique pour la rentabilité ;
Tenir une comptabilité claire, gérer les stocks et calculer précisément les marges est indispensable ;
Des leviers comme le e‑commerce, le seconde‑main ou les marketplaces peuvent accélérer la croissance.

Avantages et inconvénients du statut d'auto‑entrepreneur pour l'achat‑revente

Avantages

Les formalités de création sont simples et rapides. Quelques clics suffisent pour créer son entreprise ;
La gestion administrative est allégée et la comptabilité simplifiée. Les charges sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé, les déclarations s'effectuent chaque mois ou chaque trimestre, directement sur le site de l'URSSAF.
Cet avantage vous permet de proposer des prix plus compétitifs et/ou d'accroître votre marge. En plus de cette franchise, vous profitez d'une imposition favorable basée sur votre chiffre d'affaires sur lequel est appliqué un abattement forfaitaire de 71 %.
Ce statut est idéal pour tester une activité ou démarrer un business à faible risque. Il est notamment adapté au e‑commerce, aux petits volumes de vente ou encore à la seconde main.

Inconvénients

Le chiffre d'affaires est plafonné (203 100 € HT en 2026 pour la vente de marchandises). En cas de forte croissance de votre entreprise, il vous faudra changer de régime et passer au régime réel ;
Il est impossible de déduire les charges ou les frais d'achat, ce qui impacte directement votre marge ;
En cas de dépassement du seuil, vous devrez collecter la TVA, ce qui complexifie la gestion de votre micro‑entreprise. En revanche, sous ce seuil, il est impossible de récupérer la TVA ce qui peut être un désavantage selon votre activité ;
Il est compliqué de recruter des salariés avec ce statut, notamment car vous ne pourrez pas déduire les salaires de vos charges. Il faudra probablement envisager changer de statut si vous souhaitez faire grandir votre activité.

Créer sa micro‑entreprise d'achat‑revente

Première étape dans la constitution de sa micro‑entreprise : l'inscription de votre activité au Registre national des entreprises (RNE). Pour cela, rendez‑vous sur le site de l'INPI (Guichet Unique). Créez‑vous un compte et complétez le formulaire de création d'entreprise en ligne.

Pièces à joindre et immatriculation

Une copie ou un scan de votre pièce d'identité daté et signé comportant la mention : « Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité » ;
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
Une attestation sur l'honneur de non‑condamnation.

Dans cette déclaration, vous devrez renseigner l'activité que vous exercerez avec cette micro‑entreprise qui déterminera votre code APE. Ce code a pour but d'identifier votre activité auprès de l'INSEE et de déterminer à quelles réglementations vous obéirez.

Notez également le statut de votre activité qui vous servira au moment de déclarer votre chiffre d'affaires (chaque mois ou chaque trimestre). Si vous démarrez une activité d'achat‑revente, vous appartenez à la catégorie d'entreprise générant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Lors de vos déclarations de revenus à l'URSSAF, vous remplirez donc la case “Chiffre d'affaires des ventes de marchandise (BIC)”.

Enfin, vous renseignerez votre option fiscale à savoir : choisir si vous souhaitez un versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou non. Ce versement libératoire vous permet de verser en même temps les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d'affaires (CA).

Il est également possible d'effectuer votre immatriculation directement en ligne sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois votre dossier validé, vous recevrez un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements contenant toutes vos informations, dont votre numéro de SIRET; une notification de votre régime d'imposition incluant les coordonnées du centre fiscal dont vous dépendez ; et une notification d'affiliation au régime des indépendants concernant sa couverture sociale.

Vous pouvez débuter votre activité d'achat‑revente dès que vous avez reçu votre numéro de SIRET. Après 90 jours d'activité, vous serez tenu de déclarer votre CA et payer les cotisations associées à votre activité.

Aides et financements

Des aides sont disponibles pour faciliter la création ou la reprise d'entreprise. La plus connue est l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise). Cette aide fait profiter d'une exonération de 50% sur ses cotisations sociales sur une période de trois trimestres civils suivant la date de début d'activité (ou l'immatriculation).

En tant qu'auto‑entrepreneur en achat‑revente de marchandises, cette exonération représente une réduction de 50 % sur les charges sociales à régler, soit un taux d'imposition de 6,4 % au lieu de 12,8 %.

Pour profiter des avantages de ce dispositif, il est nécessaire de remplir le formulaire « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise » (ACRE) lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création.

Obligations administratives et comptables

Déclarations

En tant que micro‑entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois à l'URSSAF, selon l'option choisie lors de la création de votre entreprise. En cas de dépassement de l'échéance, une pénalité de 58,90 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Idem pour la TVA (auprès des impôts), si vous êtes assujetti.

Comptabilité

Il vous faudra également tenir un livre de recettes et un registre des achats contenant les justificatifs de vos dépenses (factures, notes et tickets). Le livre de recettes encaissées indique le montant et l'origine de vos recettes, le mode de règlement ainsi que les références des pièces justificatives. Le registre des achats indique lui aussi le mode de paiement et les références des pièces justificatives des achats (numéro de facture etc.).

À noter : les factures remises à vos clients sont à conserver pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.

Assurances et normes

Vous aurez besoin de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle mais aussi d'assurer votre local professionnel pour vous protéger ainsi que votre stock en cas de pépin. En tant que revendeur, vous êtes tenus de respecter certaines normes propres à l'exercice : il est de votre responsabilité de vous assurer que les articles vendus ne sont pas des contrefaçons ; chaque produit vendu doit être sûr pour les consommateurs ; enfin, les produits doivent être marqués « CE » le cas échéant.

Gestion des retours

Depuis la loi Hamon sur le e‑commerce, toute entreprise exerçant une activité commerciale en ligne est dans l’obligation de proposer une solution de retour de marchandise. Définissez une politique de retours claire, concise et facile à retrouver sur votre site internet pour limiter vos pertes financières et renforcer la confiance de vos clients.

Seuils, TVA et fiscalité

Seuils de chiffre d'affaires

Le seuil de chiffres d’affaires pour la vente de marchandises en micro‑entreprise est fixé à 203 100 € HT en 2026. Le régime micro‑fiscal s'applique l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) mais le franchissement des plafonds sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier de l'année N+2.

Franchise en base de TVA

Par défaut, l'auto‑entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats tant que vous restez sous les seuils. Ces seuils sont : inférieur ou égal à 85 000 € sur l’année civile N‑1 ; inférieur à 93 500 € sur l’année en cours (N), en cas de non‑dépassement de seuil en N‑1 (seuil majoré).

Si votre CA dépasse le seuil majoré de 93 500 € en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement. Si votre CA dépasse 85 000 € au cours de l’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Déduire la TVA

Lorsque vous sortez du régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez déduire la TVA de vos achats. Exemple : au lieu de verser 100 € de TVA due, vous ne versez que 60 € grâce à la TVA récupérée sur vos achats (40 €).

Impôts et cotisations sociales

Dans le cadre d'une activité d'achat‑revente de marchandises, le montant des cotisations sociales s'élève à 12,3% de votre CA (taux 2026). Vous réglez ces cotisations à chaque déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle). À cela s'ajoutent 0,1 % de contribution à la formation professionnelle et une taxe pour les frais de chambre consulaire (CCI) de l'ordre de 0,015 %.

Sur le plan fiscal, un abattement forfaitaire de 71 % de votre CA s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu en catégorie BIC. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : 1 % du CA pour la vente de marchandises, payé en même temps que les cotisations sociales.

Calculer sa marge réelle et limites pratiques

En achat‑revente, vos cotisations s'appliquent sur le chiffre d'affaires réalisé, et non sur votre marge. Exemple : vous achetez un produit 80 € et le revendez 100 €. Votre marge brute est de 20 €. Vous payez 12,3 % de cotisations sociales : 12,30 €. Votre marge nette est de 7,70 €. Pour être rentable en micro‑entreprise, votre marge doit souvent être confortable ; visez au moins 50 % de marge.

La gestion de stock pèse fortement sur la trésorerie d’un micro‑entrepreneur. Même si ces charges ne sont pas déduites directement en micro, leur suivi reste indispensable pour piloter votre rentabilité : factures fournisseurs, frais de port, emballages, commissions marketplace, logiciels e‑commerce, retours clients.

Activité mixte : vente de marchandises et prestations de services

Combiner prestations de service et vente de marchandises en micro‑entreprise est devenu un modèle fréquent. En micro‑entreprise, une activité mixte désigne le cumul, sous un même SIRET, d’une activité de vente de marchandises et d’une activité de prestations de service. Il n’est pas possible de créer deux micro‑entreprises distinctes à votre nom : le régime est attaché à la personne physique.

La qualification de vos activités est essentielle, car elle conditionne à la fois les plafonds, la TVA, les cotisations et l’impôt. En régime micro‑social, vos cotisations sont calculées en appliquant un pourcentage fixe à votre chiffre d’affaires encaissé. En activité mixte, chaque part de chiffre d’affaires bénéficie de son abattement propre pour l’impôt.

En 2025/2026, le bon réflexe consiste à répartir clairement votre chiffre d’affaires entre les deux catégories lors de la facturation et de la déclaration. Le plafond global pour une activité mixte est de 203 100 € et la part des prestations de services est plafonnée à 83 600 € à l'intérieur de ce total.

Formalités complémentaires et pratiques utiles

Vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si votre activité est commerciale (ou au Répertoire des Métiers si artisanale) ;
Effectuer votre déclaration initiale de CFE (exonération la 1ère année sous conditions) ;
Ouvrir un compte bancaire dédié (renseignez‑vous sur le seuil légal pour cette ouverture) ;
Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance pour votre local (fortement recommandées et parfois obligatoires) ;
Tenir et conserver le livre de recettes et le registre des achats ;
Déposer une première déclaration de chiffre d'affaires dans les 90 jours suivant le démarrage de l'activité.

Pour lancer votre micro‑entreprise d’achat‑revente, choisissez un marché que vous connaissez et réalisez une étude de marché pour vérifier la rentabilité. Veillez à ce que les biens que vous voulez acheter et revendre soient autorisés en France et respectent les règles applicables (ex. véhicules : contrôles techniques, documents à fournir).

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

Quand changer de statut ? Alternatives à la micro‑entreprise

Quand la micro‑entreprise montre ses limites, il faut peser ses avantages et inconvénients face à 2 alternatives : l'entreprise individuelle (EI) au régime réel ; une société unipersonnelle comme l'EURL ou la SASU. Dans les deux cas, vous déduisez vos charges réelles de votre chiffre d'affaires. La société est l'option à privilégier si vous prévoyez une forte croissance ou d'accueillir des associés à terme. Une société permet aussi plus d’optimisation fiscale (option pour l’impôt sur les sociétés).

Checklist pratique pour l'auto‑entrepreneur en achat‑revente

Immatriculation via le guichet unique (INPI / autoentrepreneur.urssaf.fr) ;
Choix de l'option fiscale (versement libératoire ou régime classique) ;
Souscription RC Pro et assurance local/stock si nécessaire ;
Ouverture d’un compte bancaire dédié ;
Mise en place d’un livre de recettes et registre des achats ;
Déclaration régulière du CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr (mensuelle ou trimestrielle) ;
Surveillance des seuils TVA et chiffre d’affaires ;
Préparation d’un basculement vers le régime réel dès que l’activité devient structurellement rentable et/ou dépasse les seuils.

Bonnes pratiques pour optimiser son activité

Calculez précisément votre marge commerciale et pilotez la trésorerie en tenant compte des stocks et des retours ;
Choisissez le bon canal de distribution : site propriétaire, marketplaces ou combinaison des deux ;
Anticipez la TVA si votre modèle implique des achats avec TVA non récupérable (import, grossistes) ;
Préparez la transition vers un autre statut si vous atteignez 70 % du plafond pour éviter une sortie brutale ;
Rédigez des conditions générales de vente claires et mettez en place un dispositif de médiation pour les ventes aux particuliers.

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