Les Conséquences d'une Facture Non Déclarée pour un Auto-Entrepreneur

En France, il est impératif pour les micro-entrepreneurs de déclarer leur activité et la totalité de leur chiffre d’affaires afin d'éviter tout risque financier, pénal ou fiscal. À défaut, votre activité non déclarée est illégale et vous encourez des sanctions fiscales. On fait le point sur ce qu'est une activité non déclarée, les risques encourus et comment les éviter.

La facturation en micro-entreprise 📄

Qu’est-ce qu’une activité non-déclarée ?

Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Certaines activités sont bien évidemment tolérées à titre occasionnel, comme les vide-greniers ou la vente d’objets ou de vêtements sur des plateformes de vente entre particuliers.

Toutefois, dès lors que vous achetez un bien dans le but précis de le revendre, il s’agit d’une activité de commerce qui doit être soumise à une imposition et à des cotisations sociales. Pareillement, si vous rendez un service à une personne de votre entourage en échange d’une somme d’argent, vous n’encourez pas les mêmes risques que lorsque vous réalisez régulièrement des prestations rémunérées sans être déclaré.

Avez-vous besoin de créer une entreprise pour votre activité ?

Pour rappel, tout travailleur indépendant doit disposer d’un statut juridique approprié pour exercer son activité en toute légalité. Chaque début d’activité doit donc s’accompagner d’une déclaration administrative. Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, les démarches s'effectuent en ligne via le portail e-procédures de l’INPI ou par l'intermédiaire d’une plateforme spécialisée.

Par ailleurs, la déclaration du chiffre d’affaires fait partie des principales obligations comtables du micro-entrepreneur. Il doit la réaliser mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie, et ce même si son chiffre d’affaires est nul. Un pourcentage de ce CA est destiné à couvrir le paiement des cotisations sociales. La non-déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise peut entraîner des conséquences plus ou moins graves selon la situation.

Les Risques Encourus en Cas d’Activité Non Déclarée

Les contrôles et sanctions fiscales ont été renforcés ces dernières années. L’administration fiscale et l’Urssaf utilisent désormais les réseaux sociaux pour repérer la fraude. Depuis peu, les plateformes en ligne de vente de biens entre particuliers sont dans l’obligation de fournir l’ensemble des montants des transactions de chaque utilisateur à l’administration fiscale.

Lorsque vous effectuez une activité non déclarée, vous vous exposez principalement à des sanctions fiscales. Vous pouvez être soumis à des taxations d’office et à une majoration de 80%. Si vous souhaitez effectuer une activité régulière pour compléter vos revenus, vous voilà averti !

Conséquences de la non-déclaration du chiffre d’affaires

Le congé maternité / paternité : votre rémunération lors de ces congés parentaux dépend des montants que vous avez déclarés lors des trois dernières années.
Les droits à la retraite : En l'absence de déclaration (ou en cas de faibles déclarations), vos trimestres de retraite risquent de ne pas être validés.
Vos indemnisations journalières : En cas d’arrêt maladie, votre indemnisation journalière est basée sur votre revenu annuel moyen.

En cas de non-déclaration de chiffre d’affaires pendant 24 mois (deux années), l'URSSAF ou la caisse de Sécurité sociale des indépendants peut radier l'entrepreneur du régime de la micro-entreprise.

En France, la loi sanctionne sévèrement le travail dissimulé, couramment appelé “travail au black”. Vous connaissez désormais les risques liés au travail dissimulé et aux revenus non déclarés.

Travail dissimulé et faux freelancing

Le travail dissimulé ne se limite pas aux emplois « au noir » classiques. Il peut revêtir des formes plus subtiles, notamment dans le cadre du faux freelancing.

Si une mission d’autoentrepreneur s’effectue dans des conditions similaires à un contrat salarié (subordination, horaires fixes, moyens fournis par l’entreprise, etc.), les juridictions peuvent requalifier la prestation en contrat de travail dissimulé.

Aux prud’hommes : requalification en contrat de travail (rappel de salaire, heures supplémentaires, congés payés, indemnités de rupture, prévoyance… & dommages et intérêts). La prescription est d’1 an et 3 ans pour le paiement du salaire.
Sanctions sociales et fiscales : redressement Urssaf, remboursement des exonérations ou aides perçues à tort.

Comment Régulariser sa Situation ?

Pour régulariser votre situation, lorsqu’il s’agit d’une activité très occasionnelle et qui génère peu de revenus, vous pouvez tout simplement déclarer les revenus issus de votre activité dans la catégorie correspondante sur votre déclaration d’imposition.

Toutefois, si vous effectuez cette activité de manière régulière (les weekends par exemple), il est préférable de protéger votre activité par une déclaration d’auto-entrepreneur. Ces solutions sont tout à fait envisageables et légales dès lors que vous déclarez vos activités lucratives.

Déclarer son chiffre d’affaires : les bases

Tous les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’administration fiscale (représentée par l’URSSAF). Cette injonction vaut également pour ceux qui n’ont réalisé aucune vente.
Hormis le paiement de l’amende, les intéressés disposent d’un délai de 3 mois pour transmettre le montant de leur chiffre d’affaires au fisc. Si l’entrepreneur continue à ne pas déclarer son chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre N+1, la Sécurité sociale majorera la cotisation. Elle est établie en fonction du chiffre d’affaires maximal pouvant être éventuellement encaissé.

Toujours est-il que la déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres. Même si l’activité n’a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées.

L’auto-entrepreneur télécharge l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » ou se rend sur le site officiel de l’URSSAF. La déclaration peut être effectuée en ligne, quel que soit le chiffre d’affaires. Ceux qui s’y mettent pour la première fois doivent toutefois attendre 90 jours après le lancement de leur entreprise.

L'importance d'une Facture Conforme pour un Auto-Entrepreneur

Émettre une facture est une étape incontournable pour tout auto-entrepreneur. Pourtant, des erreurs ou omissions peuvent entraîner des sanctions significatives. Rédiger une facture conforme aux exigences légales permet de garantir une transparence pour vous et votre client, d'éviter des litiges, et de prouver la bonne exécution de la prestation.

Voici les différents éléments à inclure, chacun ayant une importance cruciale pour le bon déroulement des obligations fiscales et commerciales.

Les éléments obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur

Votre facture doit inclure vos informations personnelles et professionnelles complètes :

Votre nom, suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI", indiquant votre statut. Cette mention est indispensable pour éviter toute confusion sur la nature de l'entreprise.
Votre adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique et éventuellement votre site internet. Ces coordonnées permettent au client de vous joindre facilement pour toute question relative à la facture.
Numéro SIRET (obligatoire) et, le cas échéant, le nom commercial. Le numéro SIRET est essentiel pour identifier formellement votre entreprise auprès des autorités.

Il est indispensable d'indiquer le nom ou la raison sociale du client, accompagné de son adresse de facturation. Ces informations garantissent l'identification correcte de la partie contractante et facilitent la traçabilité de la transaction. En cas de litige, ces éléments permettront de prouver que la prestation a bien été facturée au bon destinataire.

Chaque facture doit posséder un numéro unique, respectant une séquence chronologique stricte (par exemple : 20240101 pour la première facture de janvier 2024). Ce numéro unique est crucial pour la comptabilité et pour prouver l'ordre de génération des factures. La date d'émission de la facture doit être clairement mentionnée, ce qui permet de déterminer les délais de paiement et de respecter les échéances.

Détaillez précisément les services ou produits fournis :

Description précise de chaque prestation ou produit, incluant les unités de mesure, la quantité, et toute autre information nécessaire pour identifier la nature de la prestation. Plus la description est détaillée, moins il y a de risque de malentendu.
Quantités, prix unitaire hors taxe (HT) et montant total HT. Ce détail permet de clarifier comment le montant final a été calculé.
Mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Cette mention est fondamentale pour éviter tout malentendu sur le montant total à payer.

Si votre activité nécessite une assurance professionnelle (par exemple, dans le domaine du bâtiment), les détails de votre assureur doivent figurer sur la facture. Cette mention prouve que vous êtes couvert pour les risques liés à votre activité, ce qui est souvent une exigence pour vos clients.

Mentions obligatoires complémentaires

Précisez la nature de la facture, qu'il s'agisse d'une facture classique, d'acompte ou d'avoir. Cette indication permet de différencier clairement les états financiers et d'éviter toute ambiguïté pour le client. Par exemple, une facture d'acompte signale qu'il s'agit d'un prépaiement partiel avant la fin de la prestation.
Indiquez les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard. Pour les clients professionnels, la mention de l'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement (fixée à 40 €) est obligatoire. Les conditions de paiement doivent être claires afin que le client sache précisément à quel moment le paiement est attendu et quelles seront les conséquences en cas de retard.
Le montant total à payer doit être indiqué en HT et, si applicable, en TTC, avec le taux de TVA correspondant. Ces informations doivent être présentées de manière transparente. Cela permet d'éviter tout malentendu sur la somme que le client doit payer et de clarifier les éventuels détails liés aux taxes.

Les conséquences des manques sur une facture

En cas d'omission ou d'erreur sur une facture, vous risquez des amendes fiscales pouvant aller jusqu'à 15 € par mention manquante, plafonnées à 25 % du montant total de la facture. Ces amendes peuvent s'accumuler et avoir un impact significatif sur la viabilité de votre activité.

De plus, une amende administrative beaucoup plus élevée peut être appliquée : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération du manquement dans les deux ans, ces amendes peuvent être doublées : jusqu'à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

Des cas particuliers comme le défaut total de facturation ou les factures de complaisance peuvent entraîner des amendes beaucoup plus lourdes, incluant une responsabilité solidaire du client professionnel. En effet, si un client accepte une facture fictive ou une facture qui ne respecte pas les obligations, il peut être considéré comme complice et se voir imposer des sanctions.

Comment envoyer une facture électronique

L'évolution de la réglementation oblige de plus en plus d'auto-entrepreneurs à passer à la facture électronique. Voici les principales étapes à suivre pour vous conformer aux nouvelles obligations tout en garantissant un service efficace pour vos clients.

Choisir une plateforme agréée : L'auto-entrepreneur doit choisir entre plusieurs options :
- Le Portail Public de Facturation (PPF), qui est une solution gratuite mise à disposition par l'État.
- Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui peut offrir des services supplémentaires tels que la gestion de vos documents financiers ou l'intégration avec des outils comptables.
- Un Opérateur de Dématérialisation (OD), qui est une solution alternative, souvent proposée par des entreprises privées.
Création et dépôt de la facture : Créez votre facture directement sur la plateforme choisie, ou importez-la au format électronique prévu. Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires soient bien présentes avant de la déposer. Une facture complète est essentielle pour éviter des retours de la part de la plateforme ou du client, ce qui pourrait retarder le paiement.
Envoi et suivi de la facture : La plateforme se charge ensuite de l'envoi automatique de la facture au client. Vous pouvez suivre le statut de la facture (émise, reçue, acceptée ou rejetée) directement depuis la plateforme, offrant ainsi un suivi en temps réel. Cela permet de mieux gérer la trésorerie en connaissant précisément l'état de chaque paiement en attente.

Contrôle Fiscal de l'Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal qui prend la forme d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité. Ces procédures de contrôle peuvent avoir de lourdes conséquences et conduire au redressement fiscal de l’auto-entrepreneur.

Le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur signifie que l’administration diligente une procédure pour s’assurer qu’il satisfait à ses obligations fiscales.

Obligations fiscales de l’auto-entrepreneur

L’auto entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou relever du régime micro-fiscal (micro-BIC / micro-BNC selon le cas).

En cas d’option pour le versement libératoire, son chiffre d’affaires supporte chaque trimestre un taux de 1% (vente ou fourniture de logement), 1.7% (prestations de services) ou 2.2% (bénéfices non commerciaux).
En l’absence d’option pour le versement libératoire, son chiffre d’affaires supporte un abattement de 71% (ventes), 50% (prestations de services BIC) ou 34% prestations de services BNC) avant calcul de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il doit s’acquitter de la CFE (sauf exonération) et supporte la TVA s’il excède le seuil de franchise en base prévu selon son activité.

Obligations comptables de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur à la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Le contrôle fiscal d’un auto entrepreneur peut se dérouler dans le cadre d’une contrôle sur pièces ou selon la procédure de vérification de comptabilité.

Le contrôle sur pièces constitue le mode privilégié de contrôle de l’auto-entrepreneur par l’administration. Le contrôle sur pièces permet à l’agent des finances publiques de contrôler l’auto-entrepreneur du bureau. Pour cela, il utilise les informations à sa disposition et peut formuler des demandes de renseignement, d’éclaircissement ou de justification.

En l’absence de réponse ou lorsque la réponse est insuffisante, l’agent peut notifier à l’auto-entrepreneur une proposition de rectification (redressement fiscal) assortie potentiellement de pénalités (majorations et intérêts de retard).

La vérification de comptabilité de l’auto-entrepreneur constitue une procédure de contrôle fiscal plus lourde et rarement mise en œuvre en matière de micro-entreprise. Le contrôle débute par la transmission d’un avis de vérification. Le vérificateur procède à des interventions sur place au siège social de l’entreprise ou dans les locaux de son conseil.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Assistance d’un avocat fiscaliste : Le premier réflexe de l’auto-entrepreneur qui subit un contrôle fiscal doit être de se tourner vers un avocat fiscaliste. Ce professionnel du droit fiscal pourra l’assister dans ses échanges avec l’administration fiscale et le conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Réponse dans les délais : La procédure de contrôle fiscal peut être encadrée par des délais selon le cas. Par exemple, l’auto-entrepreneur peut recevoir une demande de renseignement auquel le délai de réponse est de 30 jours à compter de la réception. Le défaut de réponse l’expose à un redressement fiscal.
Franchise et absence de dissimulation : Il est vivement recommandé de faire preuve d’honnêteté dans les réponses apportées à l’administration fiscale. Le cas échéant cela pourra être retenu contre l’auto-entrepreneur dans le cadre d’une proposition de rectification et motiver d’éventuelles majorations allant jusqu’à 80 % des droits dus.
Rigueur et sérieux dans la réponse : L’auto-entrepreneur faisant l’objet d’un contrôle fiscal doit apporter un soin particulier aux réponses qu’il apporte.
Gare à la fraude fiscale ! : L’auto-entrepreneur doit donc respecter scrupuleusement ses obligations fiscales et de ne pas chercher à frauder l’administration fiscale. Le cas échéant, les conséquences peuvent être désastreuses pour son activité et sa réputation.

Pour éviter un contrôle fiscal, l’auto-entrepreneur doit tenir rigoureusement sa comptabilité et respecter ses obligations fiscales (déclaration et paiement régulier). En cas de difficulté, la comptabilité peut être tenue par un expert-comptable. De même toute interrogation fiscale peut faire l’objet d’une assistance auprès d’un avocat fiscaliste.

Il doit également conserver méticuleusement les pièces justificatives liées à son activité (factures, relevés bancaires et registres comptables). Enfin, il est primordial de rester calme et de ne pas chercher à dissimuler des informations à l’administration fiscale.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les auto-entrepreneurs doivent fournir à l’administration fiscale tout document de nature à prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (facture, relevés bancaires, justificatifs de dépenses…).

Micro-Entrepreneur Sans Chiffre d’Affaires : Quelles Conséquences ?

En 2020, seulement 47 % des micro-entreprises ont déclaré un chiffre d'affaires positif. Pour autant, le micro-entrepreneur qui ne génère pas de chiffre d’affaires, conserve des obligations, notamment fiscales. Alors, voyons quelles sont les conséquences d’un chiffre d’affaires à 0, pour une micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur déclare ses revenus à l’URSSAF et s’acquitte de ses cotisations sociales. Il peut déclarer mensuellement ou de façon trimestrielle, peu importe le montant du chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne dégage aucun chiffre d’affaires, il doit tout de même le déclarer à l’URSSAF.

Le régime de la micro-entreprise étant simplifié, le montant de ses cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, s’il est égal à zéro, il ne paye pas de cotisations. Concernant l’imposition du micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires, aucun impôt sur le revenu n’est à payer puisque celui-ci est calculé sur le chiffre d’affaires. Que le micro-entrepreneur ait opté pour le versement libératoire ou non.

Si l’auto-entrepreneur ne dégage aucun chiffre d’affaires, il doit tout de même le déclarer à l’URSSAF, en indiquant néant ou zéro dans votre déclaration micro-entrepreneur.

CFE et micro-entreprise sans chiffre d’affaires

La cotisation foncière des entreprises (CFE en micro-entreprise) est un impôt local calculé à partir de votre imposition. Toutes les entreprises doivent s’en acquitter, y compris les micro-entreprises.

Cependant, il demeure des exonérations possibles de CFE :

Pour la première année de création d’une entreprise.
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sur une année.

Délais pour déclarer le chiffre d’affaires

Déclarez votre chiffre d’affaires, même s’il équivaut à 0, tous les mois pour le mois précédent. Vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle, sur demande, dès le mois suivant votre début d’activité.

Même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, pensez à le déclarer tous les mois à votre URSSAF. En cas d’oubli de déclaration, une pénalité de 51, 42 € (en 2022), sera à payer pour chaque déclaration manquante.

Maintien de la couverture sociale

Le maintien de la couverture sociale dépend de la situation de l’auto-entrepreneur :

Auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires, avec une activité salariée : La caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié en tant que salarié lui rembourse ses soins. Il reste affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires, sans autre activité professionnelle : Il reste affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme travailleur indépendant. Ses frais continuent d’être remboursés, bien qu’il ne verse pas de cotisations sociales.

Attention, pour les chiffres d’affaires annuels inférieurs à 4 093,20 € (après abattement forfaitaire), les indemnités journalières pour arrêt de travail et les allocations parentales en cas de naissance, sont réduites à 10 % de leur montant.

L’auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires après 24 mois (2 ans ou 8 trimestres consécutifs), se verra être radié par l’URSSAF. L’organisme lui enverra donc un courrier pour lui notifier de la radiation de sa micro-entreprise.

Pour éviter l’éviter, trouvez des clients et facturez-les, même pour des petits montants.

Cessation temporaire d’activité

Pour éviter une radiation définitive de votre micro-entreprise sans chiffre d’affaires, il est possible d’effectuer une cessation temporaire d’activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Sa durée est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois. Cela peut être utile dans le cas d’activité saisonnière, par exemple.

À la fin de cette période, vous pouvez réactiver votre entreprise ou décider la cessation définitive de votre activité.

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