Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches et de l'Immatriculation via Infogreffe et le Guichet Unique

Devenir auto-entrepreneur est une démarche relativement simple, mais nécessite de suivre des étapes spécifiques avec attention. Cet article vous guide à travers les formalités d'immatriculation, l'importance de l'extrait Kbis, et les obligations légales pour exercer votre activité en toute conformité.

Immatriculation de l'Auto-Entreprise : Une Étape Obligatoire

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est une étape obligatoire pour exercer légalement. L’immatriculation aux registres compte parmi les obligations de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er Janvier 2023, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur (sous-catégorie de l’entrepreneur individuel), le créateur doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l’INPI.

Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023, l’immatriculation d’une auto-entreprise se faisait en ligne sur le site d’Infogreffe. Désormais, c’est le guichet unique qui permet de procéder à l’immatriculation d’une microentreprise. Cette réforme ne concerne pas uniquement les aspirants auto-entrepreneurs mais également toutes les autres personnes désireuses d’ouvrir leur entreprise, qu’importe le statut juridique de celle-ci.

En effet, les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites à la fois au RNE et au RCS (à titre additionnel). Les prix varient selon le prestataire choisi.

L’extrait Kbis aussi appelé l'extrait k est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est disponible en ligne et gratuitement. Ce document peut être requis pour certaines démarches, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur.

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

L’immatriculation d’une autoentreprise auprès du guichet unique est gratuite. Pour autant, des personnes peu scrupuleuses essaient de soustraire aux nouveaux auto entrepreneurs des frais supposément engendrés par l’immatriculation de leur micro entreprise. Elles leur envoient alors un courrier qui les somme de régler dans les plus brefs délais un montant de plusieurs centaines d’euros au titre de leur enregistrement dans les registres. Aucun nouvel auto-entrepreneur n’a à payer pour faire immatriculer sa micro entreprise et encore moins pour démarrer son activité.

Après le dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique, l’auto entrepreneur va recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant la mention « En attente d’immatriculation ». Dès lors, il pourra commencer à émettre des factures contenant la mention « Siren en attente d’attribution ». Le récépissé sera valable au maximum pour une période d’un mois à compter du jour où le dépôt du dossier a été fait. Si le dossier d’immatriculation est incomplet, le micro entrepreneur recevra un récépissé lui indiquant les pièces à fournir. Il aura alors 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du récépissé pour transmettre ces éléments.

L’immatriculation d’une auto entreprise atteste de la naissance juridique de l’entreprise, de la fin de la procédure de création de cette dernière. La fin de l’inscription est également marquée par la délivrance d’un extrait K pour les autoentreprises par le greffe du Tribunal de commerce. Les autres sociétés se voient, elles, délivrées un extrait KBIS.

Comment Obtenir le Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique). Il s'agit d'une plateforme en ligne gérée par l'INPI. Attention, pour bénéficier de ce statut, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d'affaires.

Comment Avoir son Immatriculation Auto-Entrepreneur ?

L'administration communique le numéro SIRET après l'immatriculation effective de l'entreprise.

Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées. En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :

Une copie de votre pièce d’identité valide ;
Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.

Le dossier est composé de pièces obligatoires communes à tous les dossiers et d’autres spécifiques à certaines situations particulières. Elles sont à envoyer sous format PDF directement sur l’interface de l’INPI.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

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L'Extrait Kbis : La Carte d'Identité de Votre Entreprise

Le Kbis auto-entrepreneur est un document officiel essentiel pour prouver l'existence juridique de certaines micro-entreprises. Le terme "Kbis" fait référence à l'extrait Kbis, document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les personnes physiques (comme les auto-entrepreneurs), on parle plutôt d'extrait K. Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

La date de création de votre auto-entreprise
La dénomination de votre auto-entreprise
Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
Votre immatriculation au RCS
Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
Votre numéro SIREN
L’adresse de domiciliation
La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois. Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.

Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis si il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise.

L'extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose.

Quand l'Extrait Kbis est-il Obligatoire ?

L'extrait K est obligatoire uniquement pour les activités commerciales. Les activités artisanales ou libérales ne sont pas soumises au RCS, mais seulement au Registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'entrepreneur reçoit un avis de situation INSEE et une preuve d'immatriculation au répertoire adéquat.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Comment Obtenir un Extrait Kbis ?

Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.

Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.

Obtenir un Extrait Kbis avec MonIdenum

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

Obtenir un Extrait Kbis avec Infogreffe

Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création ou modification d'activité passent par le Guichet unique (guichet-entreprises.inpi.fr). Vous devez vous inscrire via le Guichet unique (INPI). Si votre activité est commerciale, vous serez immatriculé au RCS. Il est disponible sur monidenum.fr si vous êtes immatriculé au RCS.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.

Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche :

Nature de l'activité	Registre d'immatriculation avant le 1er janvier 2023	Registre d'immatriculation actuel
Artisanale	Répertoire des Métiers (RM)	Registre National des Entreprises (RNE)
Commerciale	Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)	RCS + RNE
Libérale	/	RNE
Agent commercial	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)	RSAC + RNE

Démarches Préalables à l'Immatriculation

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

L'Exercice d'une Activité Réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

La Domiciliation de l'Entreprise

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).

La domiciliation d’une micro-entreprise représente une étape indispensable dans le processus de création de l’activité. Le choix le plus courant est la domiciliation à l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, en particulier lorsqu’il travaille depuis chez lui. Cette option est simple et gratuite, mais elle nécessite quelques précautions.

Autres Démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.

Par exemple, si vous changez d’adresse professionnelle, vous devez en informer l’administration en effectuant le démarche correspondante sur la plateforme du Guichet unique. Un changement d’activité ou un ajustement du code APE peuvent également être nécessaires si vous décidez de diversifier vos services ou de vous réorienter vers un autre secteur.

Documents à Joindre au Dossier

Actes et Pièces à Produire en Annexe au RCS

Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration

Pièces Justificatives

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

En conclusion, l'immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur implique de suivre des démarches précises via le guichet unique de l'INPI. L'extrait Kbis, essentiel pour les activités commerciales, peut être obtenu via MonIdenum ou Infogreffe. Respecter ces étapes garantit une activité légale et conforme.

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